Droit commercial

• Droit économique


  Changement de paradigme depuis 2018 : on ne dit plus droit commercial mais droit économique. Passage de "commerçant" à "Entreprise" (couvre une dimension économique plus large)
• Définition de l'entreprise : structure, personne physique ou personne morale dont le principal intérêt est de poser des actes économiques que ce soit de manière directe (ex : commerce) ou de manière indirecte (ex : profession libérale)
• Sources du droit économique

  Code de Droit Économique (CDE) et Code des Sociétés et Associations (CSA)
• Tribunal de l'Entreprise


  Traite les contentieux de TOUS ceux qui ont une activité économique (commerçants, sociétés commerciales, professions libérales, ASBL)
• Juridictions compétentes en matière économique

  • Tribunal de l'Entreprise
  • Tribunal de Première Instance
  • Justice de Paix
  • Tribunal du Travail
  • Tribunal de Police
• Exceptions au tribunal de l'Entreprise pour les sociétés : justice de paix pour le bail commercial, juridictions pénales (Tribunal de police, Tribunal correctionnel)
• Opérateurs économiques


  Personnes qui fournissent des biens ou prestent des services sur un marché
• En matière commerciale (B2B), la preuve est libre. En matière civile, il y a une grande hiérarchisation des preuves et l'écrit est central
• Modes de preuve en matière commerciale

  • Comptabilité
  • Facture
• Facture


  Preuve que l'entreprise s'auto-octroie. Si elle n'est pas contestée, elle est considérée comme due, jusqu'à preuve du contraire (présomption)
• Éléments obligatoires sur une facture


  • Coordonnées physiques de l'entreprise
  • N° d'entreprise (ou N° TVA ou de référence)
  • Précision suffisante concernant le bien/service
  • Montant précisant la différence HT/TTC
  • Coordonnées précises de l'entreprise
• Modes de preuve en matière civile (par ordre de hiérarchie)

  • Acte authentique
  • Acte sous seing privé
  • Présomption
• En matière civile, au-dessus de 3.500 €, la preuve écrite ou un commencement de preuve par écrit est obligatoire devant le tribunal
• Obligations légales pour devenir une entreprise

  • Inscription à la BCE pour avoir un numéro d'entreprise
  • Obligations fiscales (TVA, cotisations sociales)
  • Avoir un compte bancaire connu des tiers
  • Appartenir à un ordre professionnel (professions libérales)
  • Avoir un accès à la profession (diplôme, compétences)
  • Avoir un diplôme de gestion (PME)
  • Obligations comptables et de responsabilité sociétale (grandes entreprises)
• Le/la conjoint(e) a un risque en matière de responsabilité de son/sa conjoint(e) entrepreneur s'ils n'avaient pas signé un contrat de séparation des biens devant notaire avant le mariage
• Sur les factures, etc., il y a prééminence des virements (au-dessus de 3.000 €, on ne peut payer en cash)
• Autres obligations


  • Obligation d'appartenir à un ordre professionnel pour les professions libérales
  • Obligation d'avoir un accès à la profession = document attestant des capacités et compétences requises pour certaines professions (boulanger, coiffeur, etc.)
  • Obligation d'avoir un diplôme de gestion pour une PME car risque de faillite plus grand que pour de grandes entreprises aux services de gestion généralement plus poussés (valable dans toute la BE sauf en Flandre)
  • Pour les grandes entreprises, d'autres obligations plus diverses viennent s'ajouter ayant trait notamment à la comptabilité (comptes consolidés et règles plus strictes) et à la responsabilité sociétale
• Si le/la conjoint(e) n'avait pas signé un contrat de séparation des biens devant notaire avant le mariage


  Il/elle a un risque en matière de responsabilité de son/sa conjoint(e) entrepreneur
• On recommande de signer un contrat de séparation des biens si l'un ou les 2 conjoints exercent une activité économique avant d'être mariés, car sinon, un grand endettement par exemple, risque d'engendrer des conséquences sur l'ensemble du couple
• Liberté d'établissement


  Liberté d'établissement des personnes et d'exercice de l'activité économique est quasiment totale sur le territoire des 27 pays de l'UE
• Un État peut exiger un diplôme supplémentaire pour des raisons linguistiques ou exiger des examens complémentaires pour des équivalences dans un souci de qualité technique
• Cas envisageables


  • L'étranger reste sur son territoire et livre directement de la marchandise depuis l'étranger (exemple : vente en ligne)
  • L'entreprise mère choisit de créer une filiale à l'étranger (avec donc une personnalité juridique propre, distincte de l'entreprise mère)
  • L'entreprise mère choisit de créer une succursale à l'étranger (avec donc une personnalité juridique non propre)
• Il y a quand même de temps en temps, pour des raisons de sécurité du territoire, de protection du consommateur, de protection sanitaire, etc., des moyens pour un État d'empêcher qu'une entreprise d'un pays de l'UE vienne s'implanter sur son territoire voire y vendre des biens
• Tous les pays de l'UE proposent les mêmes types de droits en matière de pratique du commerce et protection du consommateur
• Droit européen


  Droit consumériste (=fait pour le consommateur)
• Si on a sa résidence dans l'UE, on en est un citoyen (peu importe la nationalité) à protection par le droit Européen (droit local)
• La protection consumériste s'efface si un résident quitte l'Union (RGPD, par exemple, nous protège au sein de l'UE mais beaucoup moins en dehors)
• Philosophie de l'UE


  • Protection de la sécurité et de la santé publique = but de la majorité des directives de l'Union
  • Protection plus particulière à l'égard du consommateur : l'UE met en place des textes relatifs aux relations inégales = B2C uniquement (beaucoup moins en B2B, C2C) avec une réelle sécurisation du système transactionnel (en ligne : « https »)
  • Les directives donnent des informations précontractuelles au consommateur, c'est essentiel que le consommateur sache dans quoi il s'engage (des informations DOIVENT être données sans être demandées)
• Responsabilité des produits défectueux

  Directive européenne (loi de 2001 en BE) posant les fondements de la responsabilité objective = le consommateur n'a pas à expliquer les raisons qui ont fait que le produit est défectueux, c'est à l'entreprise de démontrer s'il y a vice, au doute le bénéfice au consommateur et l'avantage est toujours du côté du consommateur (même s'il a signé ou cliqué sur quelque chose au préalable)
• Garanties


  • Garantie légale (produit neuf = 2 ans >< occasion = 1 an) : donnée par le professionnel, couvre les vices de conformités
  • Garantie contractuelle : peut être gratuite ou rémunérée, dépend du contrat et donc soumise à toutes sortes de clauses
  • Garantie pour vices cachés (pas de deadline) : bien présentant un vice caché = « vice rendant la chose impropre à l'usage auquel on la destine ou qui diminue cet usage de façon importante », vice qui apparaît après un délai, délai de prescription de 2 ans à compter de la découverte avec la charge de la preuve que le défaut existait au moment de la vente qui pèse, exceptionnellement, sur l'acquéreur
• Le consommateur se retourne contre le cocontractant = vendeur (qui peut à son tour se retourner contre le fabricant)
• Consommateur


  Le maillon faible (ne fait qu'acheter un bien ou un service)
• Entrepreneur


  Le maillon fort
• Informations précontractuelles


  Le législateur européen affiche une volonté de donner un maximum d'informations précontractuelles sans même que le consommateur les réclame
• Points informationnels clés


  • Langue : le vendeur doit s'adresser au consommateur dans sa langue (exception : l'entreprise qui ne demande rien = pas de principe d'attirance, le consommateur est parti volontairement vers l'entreprise, c'est unilatéral)
  • Qualité et quantité des produits/services : l'information doit être maximale, complète et transparente, il faut faire savoir exactement à quoi le consommateur s'engage (qualité, quantité, prix (en € et TTC), origine (européen ou non ? car différences potentielles de remboursement, qualité, piratages, etc.))
• Droit de réflexion pour les ventes à distance


  Délai légal obligatoire de 14 jours à régime du « contrat entre absents » (pas de présence physique d'une des parties)
• Règles du droit de réflexion

  • Le délai doit être indiqué en caractères gras ou surligné ou ressortir dans le contrat
  • Le délai commence à partir de la livraison du bien/service (pas à partir de l'achat)
  • Exception 1 = certains biens/services ne peuvent pas être renvoyés (ex : mauvaise pizza, pizza dégoûtante = vice de conformité), mais possibilité de demande d'un remboursement en revanche
  • Exception 2 = réservations hôtels/vols, en général, dérogation dans les clauses contractuelles
  • Les banques (MasterCard, VISA), intermédiaires, doivent (obligation) intervenir pour stopper le paiement (en général, même si le paiement est passé), le paiement doit correspondre au droit économique
• Publicité


  • Toujours autorisée sauf preuve contraire : tout le monde peut faire une pub de biens/services licites
  • Possibilité d'une révision mais que après-coup (ex post) suite notamment à des plaintes
• Cas épineux de publicité

  • Publicité trompeuse : induit en faux, à l'encontre de la littérature scientifique ou même du bon sens
  • Publicité dénigrante : interdite (ex : x dit que c'est dégoûtant) mais publicité comparative autorisée à 2 conditions : 1) Faut dire qu'on est meilleurs, pas que l'autre est mauvais, 2) Doit se baser sur des faits objectifs, « incontestables » (en général, on vante le prix)
• Catégorisation des ventes


  • Ventes autorisées
  • Ventes interdites
  • Ventes réglementées