Participation

• Le droit suisse oppose la « participation » principale (auteur, auteur médiat, coauteur) à la participation secondaire (instigation, complicité, favorisation, recel, entrave à l'action pénale)
• En droit suisse, la participation secondaire repose sur le système de la criminalité « d'emprunt » : les participants secondaires reprennent pour leur compte l'acte réalisé par le ou les auteurs principaux. C'est le principe de l'accessoriété
• Pour que le participant secondaire soit punissable, il faut que l'auteur principal ait commis l'infraction au moins au stade de la tentative et soit poursuivi/punissable en Suisse
• Le Code ne définit pas les auteurs principaux, laissant la notion à la jurisprudence
• Le participant secondaire est, lui, défini aux art. 24-27 CP
• Auteurs (participants) principaux


  • Auteur
  • Coauteur
  • Auteur médiat
• Participants secondaires


  • Instigateur
  • Complice
  • Favorisateur
• Auteur principal


  Celui qui réalise les ECO selon l'énoncé de fait légal. Il a la maîtrise du déroulement de l'infraction (Tatherrschaft)
• Auteur médiat


  Celui qui se sert d'une autre personne comme instrument dénué de volonté ou du moins agissant sans volonté coupable pour commettre l'infraction
• Coauteur


  Accomplit, avec un autre coauteur, l'un des ECO ou collabore, de manière déterminante, avec d'autres personnes, au point d'apparaître comme l'un des participants principaux, à la décision de commettre une infraction, son organisation ou son exécution
• Complice


  Apporte à l'auteur principal une contribution causale à la réalisation de l'infraction, de telle sorte que les événements ne se seraient sans cela pas déroulés de la même manière. Il doit avoir l'intention de favoriser la commission de l'infraction
• Le complice n'est punissable que si l'auteur a commencé à exécuter l'infraction
• Le complice n'est responsable que de l'acte pour lequel il a voulu collaborer (même par dol éventuel)
• La complicité par omission demeure punissable, dans la mesure où elle est fondée sur un devoir juridique d'agir
• La peine du complice est (obligatoirement) atténuée
• Coauteur


  Peine identique à l'auteur sauf justes motifs
• Complice


  Peine en principe inférieure à celle de l'auteur
• La tentative de complicité n'est pas punissable
• Le participant secondaire est poursuivi au lieu où l'auteur principal a agi
• Coauteur


  A accompli un élément constitutif de l'infraction, a collaboré de manière déterminante à la décision, l'organisation ou l'exécution, a une certaine maîtrise des opérations et un rôle-clé, s'est associé expressément ou tacitement à la décision délictuelle et veut l'infraction pour lui-même
• Complice


  A collaboré de manière non déterminante, ne s'est pas associé expressément ou tacitement à la décision délictuelle et ne veut pas l'infraction pour lui-même
• Le coauteur est responsable de tout ce qu'il a envisagé et accepté (dol éventuel) selon la décision commune
• Conditions de la complicité


  • Un acte de complicité matérielle (physique) ou intellectuelle et morale (psychique)
  • Un lien de causalité entre l'acte du complice et la réalisation de l'infraction
  • L'intention (même dol éventuel) sur la réalisation de l'infraction principale, et sur le fait que le complice la favorise
  • Pas un acte de coaction (pas de caractère déterminant dans la collaboration, pas d'animus auctoris, pas de Tatherrschaft)
• Instigation


  Le fait de décider intentionnellement autrui à commettre une infraction intentionnelle
• Conditions de l'instigation


  • Un acte d'instigation (suggestion, demande, offre de rémunération etc.)
  • Un début d'exécution par l'instigué, sinon tentative d'instigation si l'infraction visée est un crime
  • Un lien de causalité
  • L'intention (même dol éventuel)
• L'instigateur encourt la peine prévue à l'encontre de l'auteur. En cas de tentative d'instigation, la peine encourue est celle prévue pour la tentative de l'infraction en cause (qui doit être un crime)
• La tentative d'instigation à un crime (art. 24 al. 2 CP) est une infraction indépendante et est commise tant au lieu où l'instigateur agi qu'au lieu où, dans son esprit, elle devait se réaliser (art. 8 al. 2 CP)
• Distinction entre coauteur et instigateur

  • Peine menace: Cadre légal pour le coauteur, Cadre légal (24 al. 1 CP) pour l'instigateur
  • Peine effective: Identique à l'auteur sauf justes motifs (ATF 135 IV 191) pour le coauteur, Identique à l'auteur (en principe) pour l'instigateur
  • Infraction: Intentionnelle et par négligence (ATF 143 IV 361, 6B_403/2016) pour le coauteur, Intentionnelle seulement (24 CP) pour l'instigateur
  • Degré de réalisation: Tentative punissable pour le coauteur, Tentative d'instigation punissable seulement si crime pour l'instigateur
  • Punissabilité: Indépendante pour le coauteur, Accessoire (il faut qu'un auteur principal tente au moins l'infraction) mais indépendante s'il s'agit d'une tentative d'instigation à un crime pour l'instigateur
  • Territorialité: Poursuivi au lieu où il a lui-même agi pour le coauteur, Poursuivi au lieu où l'auteur principal a agi (ATF 144 IV 265; 104 IV 77 c. 7b; 331 CPP) ou au lieu de la tentative d'instigation (ATF 148 IV 385) pour l'instigateur
• Le coauteur a la Tatherrschaft, l'instigateur de l'a pas
• Le coauteur peut intervenir avant et pendant la commission de l'infraction, l'instigateur intervient avant la commission de l'infraction
• Le coauteur veut toujours l'infraction pour lui-même, l'instigateur pas nécessairement
• Favorisateur


  Le fauteur prête assistance après l'achèvement de l'infraction, cette forme de participation est réprimée notamment aux dispositions sur le recel, l'entrave à l'action pénale, le blanchiment d'argent et le défaut de vigilance en matière d'opérations financières
• Coauteur


  Veut toujours l'infraction pour lui-même, l'instigateur pas nécessairement
• Favorisateur


  Le législateur n'érige pas la favorisation comme une forme de participation dans la partie générale du CP. Le fauteur n'intervient qu'une fois que l'infraction a été commise (achevée). La favorisation est en conséquence punissable sous forme d'infractions spécifiques dans la partie spéciale du CP.
• Participation à un délit propre


  Si la punissabilité est fondée ou aggravée en raison d'un devoir particulier de l'auteur, la peine est atténuée à l'égard du participant qui n'était pas tenu à ce devoir.
• Circonstances personnelles


  Les relations, qualités et circonstances personnelles particulières qui aggravent, diminuent ou excluent la punissabilité n'ont cet effet qu'à l'égard de l'auteur ou du participant qu'elles concernent.
• Punissabilité de l'entreprise


  Un crime ou un délit qui est commis au sein d'une entreprise dans l'exercice d'activités commerciales conformes à ses buts est imputé à l'entreprise s'il ne peut être imputé à aucune personne physique déterminée en raison du manque d'organisation de l'entreprise.
• Punissabilité des médias


  Lorsqu'une infraction a été commise et consommée sous forme de publication par un média, l'auteur est seul punissable, sous réserve des dispositions suivantes.
• Punissabilité des actes commis dans un rapport de représentation


  Un devoir particulier dont la violation fonde ou aggrave la punissabilité et qui incombe uniquement à la personne morale, à la société ou à l'entreprise en raison individuelle est imputé à une personne physique lorsque celle-ci agit en qualité d'organe, d'associé, de collaborateur ou de dirigeant effectif.