Droit des responsabilités (S1 2023-2024)

• Droit de la responsabilité


  Censé évoluer, afin de consacrer les solutions jurisprudentielles émises par le juge
• La réforme de février 2016 a défini les actes et faits juridiques aux articles 1100-1 et 1100-2 du Code Civil
• Acte juridique


  Manifestations de volonté destinées à produire des effets de droit
• Fait juridique


  Agissements ou événements auxquels la loi attache des effets de droit
• L'étendue des faits juridiques est strictement délimitée par la loi, alors que les effets des actes juridiques sont déterminés par les parties à l'acte avec pour principale limite la contrariété à l'ordre public et aux bonnes mœurs
• La preuve des actes juridiques suppose la production d'un écrit lorsque la somme du préjudice est supérieure à 1500 €, alors que la preuve d'un fait juridique est strictement libre
• Contrat


  Accord de volonté entre une et plusieurs personnes, destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations
• Quasi-contrat


  Faits purement volontaires dont il résulte un avantage de celui qui en profite sans y avoir droit et parfois un engagement de leurs auteurs envers autrui
• Le contrat est le fruit d'un accord de volonté alors que le quasi-contrat naît d'un fait volontaire licite
• Typologie des quasi-contrats


  • Enrichissement injustifié / sans cause
  • Gestion d'affaire
  • Paiement de l'indu
• Délit civil


  Fait illicite intentionnel auquel la loi attache une obligation de réparer le dommage éventuellement causé
• Quasi-délit


  Faute non intentionnelle à laquelle la loi attache une obligation de réparer le dommage
• Le délit se distingue du quasi-délit par la nature de la faute illicite dommageable
• Responsabilité du fait d'autrui


  Responsabilité du dommage causé par les personnes dont on doit répondre ou les choses que l'on a sous sa garde
• Il existe des régimes spéciaux d'indemnisation, comme le régime d'indemnisation des victimes d'accident de la circulation prévu par la loi Badenter du 5 juillet 1985
• était pour une large part aAribuée aux éléments de sorte que l'homme, les objets et les animaux étaient réduits à des jouets aux mains de forces surnaturelles
• Si la mort d'un homme résultait de la chute d'un arbre, celui-ci était livré à la divinité
• La responsabilité archaïque, parce qu'elle visait indifféremment toutes catégories de choses et de personnes conduisait à meAre systémaBquement en relaBon la présence d'une chose, d'un animal ou d'un homme avec la survenance du dommage
• Jusqu'au 18ème siècle, la responsabilité civile n'a pas eu d'existence propre
• Toute la responsabilité était ramassée dans la responsabilité pénale, voire dans la responsabilité religieuse
• Les sanctions consistaient en des sacrifices et des pénitences très éloignées de toute préoccupation indemnitaire
• Seule importait la punition des atteintes portées à l'ordre social ou à Dieu qui le symbolise
• L'individu n'était pas considéré en tant que tel, ce qui paralysait le développement de la responsabilité civile
• Par la suite, apparaîtra le système de la vengeance privée et familiale puis viendront les compositions pécuniaires (amendes pécuniaires) et les peines privées qui marqueront l'apparition des premières manifestations de réparation civile
• Ces compositions ont l'avantage d'éviter l'exercice du droit de vengeance de la victime
• Le libre arbitre est ainsi devenu le fondement de la responsabilité puisque l'homme est par nature doté d'une conscience et qu'il lui est loisible de l'utiliser pour faire le bien ou le mal
• Dès lors qu'il choisit de faire le mal, il doit répondre des conséquences de ses actes par cela même qu'il avait le choix d'agir différemment
• La responsabilité civile s'est imposée comme l'obligation mise à la charge d'un responsable de réparer les dommages causés à autrui
• C'est au jurisconsulte DOMAT que l'on doit la formulation de ce principe
• Les rédacteurs du Code civil de 1804 s'en inspireront pour rédiger les articles 1382 et suivants du Code civil relatifs à la responsabilité délictuelle et quasi-délictuelle
• Le développement du machinisme a évidemment démenti ce postulat
• Les accidents du travail se sont multipliés dans le sens de dommages de plus en plus graves, ce qui a conduit à admettre la mise en œuvre de plus en plus systématique de la responsabilité civile
• Aujourd'hui, la responsabilité civile connaît toujours une évolution qui est liée cette fois non plus tant au développement des dommages individuels qu'à l'émergence de nouveaux dommages qui n'avaient pas envisagés par les rédacteurs du Code civil
• Il est ainsi des dommages de masse et des catastrophes de toutes sortes naturelles, écologiques et technologiques
• Le besoin indemnitaire se fait sentir davantage à mesure que de nouveaux risques apparaissent (Eco- anxiété)
• Ce n'est plus tant de juger le fautif que de réparer un dommage et de répondre à un besoin croissant de sécurité
• C'est la raison pour laquelle les fondements de la responsabilité civile se sont objectivés et qu'aujourd'hui la responsabilité revêt différentes formes
• La responsabilité civile se distingue d'abord de la responsabilité pénale et de la responsabilité contractuelle ensuite
• La responsabilité civile d'une personne peut être engagée lorsqu'elle a commis une faute
• La conséquence n'est pas la punition (peines privatives de liberté par exemple), mais l'indemnisation de la victime