caroline guillen

• Impôt sur le revenu

  Il y a toujours une déduction forfaitaire de 10% si on parle en brut et non en net imposable
• Parent isolé


  On peut rajouter une demi-part supplémentaire
• Enfants détachés


  Ils peuvent être déduits des impôts des parents et l'enfant pourra se déclarer seul, dans tous les cas il ne payera pas d'impôt (ex : étudiant, stagiaire)
• Contrats d'apprentissage et stages


  Abattement spécial
• Calcul avec et sans la demi-part de l'enfant qui va se détacher


  Si la différence entre les deux est supérieur au quotient familial (1678€) alors on prendra le plus haut et on peut y soustraire 1678€
• Décote de l'impôt sur le revenu

  1840€ pour les célibataires et assimilés, et 3045€ pour les couples
• Formulaire RICI


  Réduction d'impôt et crédit d'impôt ex: investissement dans l'immobilier : loi Pinel, Duflot, …

  
• Régime micro-foncier


  Abattement de 30% pour les revenus fonciers inférieurs à 15k€
• Régime réel


  Pas d'abattement pour les revenus locatifs supérieurs à 15k€
• PER


  Toujours recalculer l'actif disponible et ne pas tenir compte de l'avis d'imposition : souvent faux
• IFI


  Les impôts se déclenchent à partir de 1300k€ d'immobilier mais payable à partir de 800k€. Plafonnée à 75% de l'imposition totale

  
• Vente de maison secondaire

  1. On peut retirer les frais d'acquisition jusqu'à 7,5% et les frais de cession également mais sans plafond

  2. Si le bien est détenu depuis plus de 5 ans alors on à la possibilité de déduire 15% de travaux supposés

  3. Abattement de l'impôt sur le nombre d'année de détention de 6% entre 6 ans et 21 ans et puis 4% à partir de la 22 eme années

  4. Abattement des prélèvements sociaux 1,65% entre 6ans et 21 ans. 1,6% la 22ème année et puis 9% de la 23 ème et 30 ème année

  5. Une fois ces abattements déduit il faut prendre 19% de frais sur la partie imposition et 17,2% sur la partie prélèvement sociaux
• Acte de notoriété


  Demander pour connaître les héritiers en cas de décès
• Héritage


  Possible soit un legs (mort) soit par un don (vie)
• Présent d'usage


  Un don fait le jour de Noël ou à son anniversaire est hors succession s'il n'est pas supérieur à 2,5% du patrimoine globale de la personne qui vend
• Clause bénéficiaire


  Nomination d'un tiers administrateur qui va jusqu'à la majorité de l'enfant, gérer les fonds mis dans l'assurance-vie
• Clause d'aliénabilité


  Droit de retour pour éviter que le bien sorte de la famille et qu'il soit transmis à n'importe qui
• Pacte adjoint


  Permet de mettre des charges « obligation de … » et des conditions pour recevoir la donation
• Convention de quasi usufruitier


  Permet d'avoir la possibilité de se servir des fonds
• Démembrement


  On peut démembrer un contrat de capitalisation et un CTO pour l'intégrer à la succession et créer une dette successorale
• Invalidité


  Les fonds arrivent en actif et en passif : soit un total de 0 pour la masse successorale : ne surtout pas mettre ça en assurance vie qui va être assujetti (pour les gros montants) aux frais (20%) donc passer par un contrat de capitalisation
• Ordre des héritiers


  • Les enfants et leurs descendants
  • Les parents et frère et soeurs et leur descendants
  • Les ascendants autres que les parents (ex : grand parents)
  • Les collatéraux autre que les frères et soeurs (ex : oncle et tante, cousins et cousines jusqu'au 6ème degré)
• Loi TEPA


  Permet au conjoint d'être totalement exonéré de droits de succession quelque soit le montant
• Quotité disponible et réserve héréditaire


  Pour savoir ce qui est disponible pour la masse successorale
• Abattement de 100k€ pour les enfants


  Renouvelle tous les 15 ans
• Déboucler une succession - droit de succession

  1. Calculer l'actif net taxable : actif - passif (emprunt, impôts, frais funéraires inférieur à 1500€)

  2. Trouver l'ordre des héritiers

  3. Calculer la part de chaque héritier

  4. Appliquer les abattements éventuels

  5. Taxation de chaque héritier avec le barème progressif en fonction du lien de parenté avec le défunt
• Frais de succession - nu-propriété


  En cas de nu propriété : il est obligé de payer les frais de succession
• LMNP


  Même si l'assurance rembourse un immeuble de rapport suite à un décès alors le prix de l'immeuble est tout de même déclarable au BIC, les frais sont donc a TMI et les prélèvements sociaux
• SCI


  Déclarable à l'IS
• Prévoyance


  Assurer les clients en étant jeune : lorsqu'ils sont jeunes ils ont plus de chance d'être en bonne santé et donc d'être accepté pour les conditions médicales. Une fois qu'un client est assuré, il l'est jusqu'à résiliation
• Assurance homme-clé


  Assurance qui permet de compenser les conséquences financière de la disparition d'une personne essentielle (dirigeant, salarié avec compétence unique,…) à l'activité d'une entreprise
• AGPM et GMPA


  Assurance/prévoyance des militaires car métier dangereux
• Assurance de prêt


  Si le client ne peut pas être assuré, possibilité de désigner le prêt en garantie d'une prévoyance
• Donation en démembrement : la nu-propriété


  1. Il faut déterminer la valeur de l'usufruit et la valeur de la nu-propriété

  2. Le nu-propriétaire est en charge des travaux et l'usufruitier doit payer les charges et les impôts (dont l'IFI)

  3. Pour éviter que ces biens reviennent dans la succession : il faut réaliser un acte notarié, que ce soit trois mois avant le décès du donataire, faire l'objet d'un rappel au moment du règlement de la succession
• Plafond d'exonération


  Entre époux et partenaires (80 724€), avec ses enfants (100k€), petit-enfants (31 865€) et frère et soeur (15 932€)
• PACS - testament


  Faire un testament permet au partenaire de léguer tout ou une partie de ses biens. Ainsi, il n'y a pas de droit de succession à payer (60%) sur ces biens
• PACS - le logement


  • Locataire : durant l'année qui suit le décès en tant que partenaire survivant, il est possible de rester dans le bien et la succession payera le loyer
  • Propriétaire : si les deux sont propriétaires alors il y a une indivision avec les héritiers du défunt. Le survivant pourra occuper le logement gratuitement (mur et mobilier)
• LBO


  Le leveraged buy-out (LBO) ou rachat avec effet de levier est un montage financier permettant le rachat d'une entreprise en ayant recours à beaucoup d'endettement
• Dividende


  • Il est possible de distribuer les bénéfices d'une société SA, SAS, SARL, SNC à l'IS
  • Les distributions de dividendes font l'objet d'un PFU, les actionnaires peuvent demander de passer par l'IR
  • La société bénéficie d'une exonération de 95% du montant des dividendes, pour bénéficier de cette exonération, l'associé doit détenir au moins 5% du capital de la société qui distribue les dividendes et avoir les titre de participation depuis plus de 2 ans
• Pacte Dutreil


  Ce dispositif permet la transmission des titres d'une entreprise familiale avec une exonération des 3/4 des titres ou actions transmis de l'entreprise