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• Niveaux de compétence de la Belgique fédérale

  • Union européenne
  • État fédéral
  • Communautés
  • Régions
  • Provinces
  • Communes
• Chaque niveau exerce ses propres compétences
• Grâce à ces compétences, les autorités peuvent, à leur niveau, mener une politique sur la base des règles qui sont imposées à une population dans un territoire donné
• Les niveaux fédéral, communautaire et régional sont parallèles; les niveaux provincial et communal sont subordonnés aux trois précédents
• Objectifs de la répartition des compétences


  • Rechercher plus d'efficacité à travers l'agrandissement des structures
  • Rapprocher la politique du citoyen en attribuant des compétences aux communautés et aux régions
• À chaque niveau, un organe législatif et un organe exécutif ont été créés
• Toutes les personnes qui siègent dans un organe législatif, à quelque niveau que ce soit, sont désignées lors d'élections qui sont organisées régulièrement
• À chaque niveau, le pouvoir exécutif est tenu responsable de ses actes face à l'organe législatif élu
• Niveaux de compétence


  • Europe
  • Fédéral
  • Communautés
  • Régions
  • Provincial
  • Communal
• Europe


  27 pays membres, Marché commun / Union économique et monétaire (UEM) / politique étrangère et de sécurité commune / collaboration en matière de Justice et Intérieur
• Fédéral


  Unité institutionnelle, économique, financière et sociale; sécurité publique
• Communautés


  Culture, Emploi des langues, Matières personnalisables (p. ex. enseignement, politique familiale, protection de la jeunesse)
• Régions


  Matières liées au territoire (p. ex. aménagement du territoire, agriculture, environnement)
• Provincial


  Intérêt provincial (p. ex. promotion du tourisme, gestion des forêts provinciales)
• Communal


  Intérêt communal (p. ex. maintien de l'ordre, gestion des finances communales)
• Le Parlement de la Communauté française n'est pas élu directement mais il est composé des 75 élus du Parlement wallon et des 19 francophones du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale
• Les groupes linguistiques (F) + (N) du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale siègent sous le nom de commission communautaire française et de commission communautaire flamande lorsqu'il s'agit de matières communautaires qui concernent respectivement des personnes d'expression française ou néerlandaise à Bruxelles. Ces commissions peuvent donc être considérées comme "prolongements" des Communautés française et flamande en ce qui concerne l'exercice de leurs compétences dans la Région de Bruxelles-Capitale
• Depuis la Sixième Réforme de l'État, le Sénat n'est plus élu directement mais ses membres sont désignés par les parlements des entités fédérées ou cooptés par les membres ainsi désignés