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• Découpage du territoire belge sur le plan judiciaire

  • 162 cantons (justices de paix)
  • 12 arrondissements judiciaires comprenant 13 tribunaux de première instance et 15 tribunaux de police
  • 5 ressorts comprenant 9 tribunaux de l'entreprise, 9 tribunaux du travail et 5 cours d'appel
  • 1 Cour de cassation
• Jugements


  Décisions rendues par les juridictions inférieures
• Juge


  Titre des magistrats des juridictions inférieures
• Arrêts


  Décisions rendues par les cours
• Conseillers


  Titre des magistrats des cours
• Juge de paix


  • Compétent pour les litiges civils jusqu'à un montant déterminé
  • Toujours compétent pour certaines matières telles que les litiges locatifs, les expropriations, les statuts d'incapacité, indépendamment du montant en cause
• Tribunaux de première instance


  • Tranchent les litiges civils qui dépassent la compétence du juge de paix
  • Se prononcent en appel sur les décisions rendues par le juge de paix dans les affaires civiles
• Tribunaux de l'entreprise


  • Connaissent de tous les litiges entre entreprises, indépendamment du montant en cause et pour autant que ces affaires ne relèvent pas des compétences d'un autre tribunal
• Juridictions pénales


  • Tribunal de police
  • Tribunal correctionnel
  • Cour d'assises
• Tribunal de police


  • Se prononce sur la plupart des contraventions (petites infractions) ou des infractions plus graves considérées comme une contravention à la suite de l'admission de circonstances atténuantes
  • Se prononce également quel que soit le montant en cause, sur des actions en dommages-intérêts consécutives à un accident de la circulation ou dans le cadre de certaines infractions liées à des accidents de la circulation
• Tribunal correctionnel


  • Se prononce sur les délits (catégorie intermédiaire d'infractions)
• Cour d'assises


  • Connaît des crimes (les infractions les plus graves) ainsi que des délits politiques et de presse, à l'exception des délits de presse inspirés par le racisme ou la xénophobie
  • Peut "correctionnaliser" les crimes, c'est-à-dire les renvoyer devant le tribunal correctionnel au lieu de la cour d'assises
• La cour d'assises se prononce "en première et dernière instance"
• Tribunal de la famille et de la jeunesse


  • Compétent pour les litiges civils intrafamiliaux ainsi que pour les affaires pénales qui concernent des mineurs
  • La conciliation entre les parties fait l'objet d'une attention particulière
• Tribunal de l'application des peines

  • Décide des modalités d'exécution des peines imposées aux personnes condamnées à une peine de trois ans minimum
• Cour de cassation


  • Juge uniquement "en droit" et ne connaît pas "des faits"
  • Vérifie uniquement si la loi a été correctement interprétée et appliquée et si aucune faute de procédure n'a été commise
  • Ne se prononce jamais sur le fond de l'affaire
• 12 arrondissements judiciaires


  • Flandre occidentale
  • Flandre orientale
  • Anvers
  • Limbourg
  • Louvain
  • Bruxelles
  • Nivelles
  • Eupen
  • Liège
  • Namur
  • Luxembourg
  • Hainaut