Rupture cnventionnelle

• Rupture conventionnelle collective


  Un accord collectif peut déterminer le contenu d'une rupture conventionnelle collective excluant tout licenciement pour atteindre les objectifs qui lui sont assignés en terme de suppressions d'emplois
• La rupture conventionnelle collective a été créée par les ordonnances

  22 septembre 2017
• Le régime de la rupture conventionnelle collective a été précisé par deux décrets

  20 décembre 2017
• Mise en place de la rupture conventionnelle collective

  1. Information de la DREETS de l'ouverture de négociations avec les représentants du personnel

  2. Réunions avec les représentants du personnel pour mener les négociations

  3. Conclusion d'un accord collectif comportant les mentions obligatoires

  4. Transmission de l'accord collectif à la DREETS pour validation

  5. Conclusion d'une rupture d'un commun accord entre le salarié et l'employeur
• Mentions obligatoires de l'accord collectif

  • Nombre maximal de départs envisagés, de suppressions d'emplois associées, et la durée de mise en oeuvre
  • Conditions que doit remplir le salarié pour en bénéficier
  • Critères de départage entre les potentiels candidats au départ
  • Modalités de calcul des indemnités de rupture garanties au salarié, qui ne peuvent être inférieures aux indemnités légales dues en cas de licenciement
  • Modalités de présentation et d'examen des candidatures au départ des salariés
  • Mesures visant à faciliter le reclassement externe des salariés
  • Modalités de suivi et de mise en oeuvre effective de l'accord
• Les salariés bénéficiant d'une protection spécifique peuvent, s'ils en font la demande, bénéficier des dispositions de l'accord portant rupture conventionnelle collective
• Dans ce cas, la rupture individuelle est soumise à l'autorisation de l'inspecteur du travail, dans les mêmes conditions que s'il s'agissait d'une rupture conventionnelle individuelle ou d'un licenciement