Les IRP élus

• Comité social et économique à attributions réduites


  Entreprise de 11 à 49 salariés (12 mois consécutifs)
• Composition du comité social et économique à attributions réduites

  • Délégation du personnel : 1 titulaire + 1 suppléant (entreprise de 11 à 24 salariés) ou 2 titulaires + 2 suppléants (entreprise de 25 à 49 salariés)
  • Employeur : Président du comité, en personne ou représenté par une personne de son choix, assisté par une personne de son choix, exclusivement membre de l'entreprise, à la condition qu'il n'y ait pas plus de personnes côté employeur que côté salariés
  • Commission santé, sécurité et conditions de travail : uniquement en présence d'installations nucléaires ou classées Seveso dans l'entreprise
• Attributions du comité social et économique à attributions réduites


  • Présentation des réclamations individuelles et collectives des salariés relatives aux salaires et à l'application des dispositions légales et conventionnelles
  • Contribution à la promotion de la santé, de la sécurité et des conditions de travail
  • Saisine de l'inspection du travail en cas de non-respect par l'employeur des dispositions du Code du travail
  • Exercice du droit d'alerte en cas d'atteinte aux droits des personnes, à leur santé et leur sécurité ou en cas de danger grave et imminent pour la santé ou l'environnement
  • Consultations (cf. cours sur Droit et liberté d'information des IRP)
  • Assistance aux entretiens entre le salarié et l'employeur (disciplinaire + licenciement)
• Moyens du comité social et économique à attributions réduites

  • Crédit d'heures : 10 heures par titulaire
  • Local aménagé
  • Panneau d'affichage réservé
  • Formation santé, sécurité et conditions de travail (titulaires + suppléants)
• Comité social et économique à attributions élargies

  Entreprise d'au moins 50 salariés
• Composition du comité social et économique à attributions élargies


  • Délégation du personnel : de 4 à 35 titulaires + autant de suppléants
  • Bureau : membres désignés parmi les titulaires, secrétaire + trésorier a minima
  • Représentants syndicaux : uniquement pour les syndicats représentatifs, délégués syndicaux dans les entreprises de - 300 salariés, représentant désigné parmi l'ensemble des salariés dans les entreprises de + 300 salariés
  • Employeur : président du comité, en personne ou représenté par une personne de son choix, assisté par au plus 3 personnes membres de l'entreprise
• Commissions du comité social et économique à attributions élargies

  • Commission santé, sécurité et conditions de travail si : entreprise ou établissement distinct de + 300 salariés, ou entreprise comprenant une installation nucléaire ou classée Seveso, ou à la demande de l'inspection du travail
  • Commission des marchés, si le CSE dépasse 2 des 3 critères suivants : 50 salariés, 3 100 000 € de ressources annuelles totales, 1 550 000 € de bilan total
  • Toute autre commission mise en place par accord
• Attributions du comité social et économique à attributions élargies

  • Attributions du CSE à attributions réduites (voir ci-dessus)
  • Attributions économiques : consultation sur l'organisation, la gestion et la marché générale de l'entreprise, analyse et prévention des risques professionnels, propositions de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation, présence dans les assemblées générales et les conseils d'administration, conclusion des accords de participation, d'intéressement et d'épargne d'entreprise, demande d'expertise judiciaire de gestion, récusation ou révocation judiciaire du commissaire aux comptes
  • Attributions sociales et culturelles (liste non exhaustive) : activités de prévoyance et d'entraide, activités tendant à l'amélioration des conditions de bien-être, loisirs et activités sportives, activités d'ordre professionnel et/ou éducatif
• Moyens du comité social et économique à attributions élargies

  • Crédit d'heures : de 18 à 34 par titulaire
  • Local aménagé + panneau d'affichage réservé
  • Personnalité civile, permettant la conclusion de contrat, la gestion d'un patrimoine propre, la saisine du juge, l'emploi de salariés
  • Règlement intérieur
  • Budget économique : % de la masse salariale, budget culturel : fixé par accord d'entreprise
  • Formation : santé, sécurité et conditions de travail pour les titulaires + suppléants, économique pour les titulaires uniquement
• CSE central


  Désigné après les CSE d'établissements et à chaque modifications de ceux-ci, composé de l'employeur ou représentant, délégués élus par les CSE d'établissements, représentants syndicaux, attributions concernant l'ensemble de l'entreprise tandis que les attributions du CSE d'établissement ne concernent que le périmètre de leur établissement
• Conseil d'entreprise


  CSE à attributions réduites ou élargies habilité à négocier et conclure des accords d'entreprise ou d'établissement, habilité par accord d'entreprise ou de branche
• Moyens du conseil d'entreprise

  • Crédit d'heures du CSE + crédit d'heures réservé à la négociation, fixé par l'accord instituant le comité et ne pouvant être inférieur à : 12 heures par mois (effectif - 150 salariés), 18 heures par mois (effectif 150 à 499 salariés), 24 heures par mois (effectif 500 salariés et +)
  • Autres moyens identiques à ceux du CSE à attributions réduites ou élargies selon le cas
• Comité de groupe


  Existence d'un groupe, formé par une entreprise dominante et des entreprises qu'elle contrôle, mis en place par accord collectif ou, à défaut, par décision judiciaire
• Composition du comité de groupe

  • Employeur de l'entreprise dominante, en personne ou représenté, assisté de 2 personnes de son choix
  • Représentants des CSE à attributions élargies du groupe, nombre fixé par l'accord ou la décision de justice mettant en place le comité, dans la limite de 30 membres au total, pour les groupes avec moins de 15 CSE à attributions élargies : max. 2 représentants par CSE
  • Représentants syndicaux : si prévu par accord collectif
• Attributions du comité de groupe

  • Information sur l'activité globale du groupe : activité du groupe, situation financière, évolution et prévision d'emploi annuelles pluriannuelles, comptes et bilans consolidés s'ils existent au niveau du groupe
• Comité d'entreprise européen


  Existence d'un groupe ou d'une entreprise de dimension communautaire, constitution à l'initiative de l'employeur ou, à défaut, à la demande 100 salariés relevant d'au moins 2 entreprises de 2 Etats différents de l'UE ou l'EEE, mis en place par accord collectif, à défaut règles supplétives du Code du travail
• Composition du comité d'entreprise européen

  • Fixée par accord collectif, à défaut d'accord : nombre de sièges fixé en fonction du pourcentage de salariés par rapport à l'effectif total (10 % = 1 siège), membres désignés par les organisations syndicales parmi les élus des CSE, parmi lesquels sont désignés un secrétaire et un bureau (5 membres max.)
• Attributions du comité d'entreprise européen

  • Information relative à l'activité transnationale dont : structure européenne de l'entreprise ou du groupe, situation économique et financière du groupe/entreprise, évolution probable des activités, production et ventes au niveau du groupe/entreprise, situation et évolution probable des emplois, investissements, changement substantiels concernant l'organisation ou les méthodes de travail, transferts de production, fusions, réduction de la taille ou fermeture d'entreprises ou établissements, licenciements collectifs au niveau du groupe/entreprise
• Moyens du comité d'entreprise européen

  • Selon accord collectif, personnalité civile, à défaut d'accord : heures de délégation pour le secrétaire et le bureau : max. 120 heures annuelles, moyens matériels permettant l'exercice de ses missions