Les IRP nommés

• Section syndicale


  Représentation du syndicat dans l'entreprise et de ses adhérents
• Seuils / Conditions de mise en place de la section syndicale

  • Pas d'effectif minimal
  • Une section syndical par syndicat pour : syndicats représentatifs, syndicats affiliés à une organisation syndicales représentative au niveau national et interprofessionnel, ayant au moins 2 adhérents dans l'entreprise, syndicats respectant les conditions légales de création, constitué depuis au moins 2 ans, dont le champ professionnel et géographique (dans les statuts) couvre l'entreprise, ayant au moins 2 adhérents dans l'entreprise
• Attributions de la section syndicale


  Représentation du syndicat dans l'entreprise et de ses adhérents, Collecte des cotisations syndicales dans l'entreprise
• Moyens de la section syndicale

  • Panneau d'affichage réservé aux syndicats, Local à partir de 200 salariés dans l'entreprise et commun à toutes les sections, Local individuel (un par section) à partir de 1 000 salariés
• Représentant de section syndicale

  Animation de la section syndicale, Attributions du délégué syndical à l'exception de la négociation des accords collectifs
• Seuils / Conditions de mise en place du représentant de section syndicale


  • Syndicat non représentatif ayant créé une section syndicale
• Moyens du représentant de section syndicale

  • Moyens de la section syndicale, Crédit d'heures : 4 heures par mois, uniquement pour les entreprises + 50 salariés
• Délégué syndical


  Représentation du syndicat dans l'entreprise et de ses adhérents, Présentations des revendications des salariés, Animation de la section syndicale, Négociation collective
• Seuils / Conditions de mise en place du délégué syndical

  • Syndicat représentatif, Nombre par syndicat selon effectif de l'entreprise, Entreprise de moins de 50 salariés : seul un membre du CSE peut être désigné DS
• Moyens du délégué syndical


  • Moyens de la section syndicale, Crédit d'heures (à partir de 50 salariés uniquement)