Délis d'entrave

• Peines doublées en cas de récidive

  Punishments are doubled in case of recidivism
• Nature de l'infraction


  • Entrave à la constitution des institutions représentatives du personnel (IRP)
  • Entrave à la libre désignation des membres des IRP
  • Atteinte au fonctionnement régulier des IRP
  • Entrave à l'exercice du droit syndical
  • Rupture ou transfert, en méconnaissance des disposition relatives à la procédure d'autorisation administrative, du contrat de travail des représentants du personnel
  • Refus de consulter le CSE sur les modalités du droit d'expression des salariés
  • Non établissement ou non présentation du bilan social
• Peines encourues


  • 1 an d'emprisonnement
  • 7 500 € d'amende
  • 37 500 € d'amende
  • 3 750 € d'amende
  • 18 750 € d'amende
• Fondements


  • Code du travail, articles L. 2317-1, L 2335-1, L 2346-1, L. 2355-1, L. 2365-1, L. 2375-1
  • Code du travail, article L. 2146-1
  • Code du travail, articles L. 2432-1, L. 2431-1, L. 2433-1, L. 2434-1, L. 2435-1, L. 2435-1, L. 2435-3, L. 2435-4, L. 2437-1, L 243-10-1, L. 2433-11
  • Code du travail, article L. 2283-2
  • Code du travail, article L. 2317-2
• Personnes physiques


  • Entrave à la constitution des institutions représentatives du personnel (IRP)
  • Entrave à la libre désignation des membres des IRP
  • Entrave à l'exercice du droit syndical
  • Rupture ou transfert, en méconnaissance des disposition relatives à la procédure d'autorisation administrative, du contrat de travail des représentants du personnel
  • Refus de consulter le CSE sur les modalités du droit d'expression des salariés
• Personnes morales


  • Entrave à la constitution des institutions représentatives du personnel (IRP)
  • Entrave à la libre désignation des membres des IRP
  • Atteinte au fonctionnement régulier des IRP
  • Non établissement ou non présentation du bilan social
• IES Normandie