Consultation obligatoire

• Thèmes


  • Ordre public
  • Règles ouvertes à la négociation
  • Règles supplétives (en l'absence d'accord)
  • Orientations stratégiques de l'entreprise
• Consultation


  1. Consultation au moins une fois tous les 3 ans

  2. Contenu, modalités et périodicité des consultations
• Niveau et articulation des consultations


  • Au niveau central ou des établissements
• Nombre de réunions ordinaires

  • Au moins 6 par an
• Mise en place d'une consultation supplémentaire sur la stratégie du groupe
• Consultation au niveau de l'entreprise (sauf décision contraire de l'employeur)
• Périodicité annuelle
• Sujets imposés


  • Conséquences des orientations sur l'activité, l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, l'organisation du travail, le recours à la sous-traitance, l'interim, les contrats temporaires et les stages et la GPEC
• Situation financière et économique de l'entreprise
• Sujets imposés


  • Informations mises à disposions dans le BDESE
• Consultation au niveau de l'entreprise et des établissements où des mesures spécifiques d'adaptation sont prévues


  • Évolution des emplois
  • Qualifications
  • Formation
  • Apprentissage et stage
  • Prévention en matière de santé et de sécurité
  • Conditions de travail
  • Congés et aménagement du temps de travail
  • Durée du travail
  • Égalité professionnelle femmes/hommes