droit des contrats

• Contrat


  L'élément clé de la vie en société, l'outil le plus adapté pour régir les rapports d'obligations entre les parties
• La dernière transformation majeure du droit des contrats date du 10 février 2016 avec l'ordonnance qui a réformé en profondeur ce droit
• Liberté contractuelle


  Chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées par la loi
• La liberté contractuelle ne permet pas de déroger aux règles qui intéressent l'ordre public
• Obligation


  Lien juridique entre un créancier qui exige et un débiteur qui doit
• Sources des obligations


  • Actes juridiques
  • Faits juridiques
  • Autorité de la loi
• Acte juridique


  Manifestation de volonté destinée à créer des effets de droit
• Fait juridique


  Événement ou agissement, volontaire ou non, auquel la loi attache des effets de droit
• Classifications des obligations


  • Selon l'objet (donner, faire, ne pas faire)
  • Selon l'intensité (moyens ou résultat)

  
• Obligation de moyens


  La personne met tout en œuvre sans être certaine d'atteindre le résultat
• Obligation de résultat

  La personne doit arriver au résultat
• Contrat


  Accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations
• Les personnes ayant participé à la conclusion du contrat sont appelées les parties, les autres sont les tiers
• Avant-contrats


  Étapes préalables à la conclusion d'un contrat définitif (pourparlers, promesse de contrat, pacte de préférence)
• Tiers


  Les autres extérieurs mais ayant peut-être un lien avec le contrat
• Pourparlers


  Entretiens préalables à la conclusion d'un accord, de négociations et tractations préliminaires
• Le Code civil n'aborde pas la question des pourparlers, car ce n'est qu'une phase initiale « pour parler »
• La responsabilité extracontractuelle peut être invoquée notamment lorsqu'il est prouvé qu'une faute a été commise par celui qui rompt les pourparlers
• Accord de principe


  Entente initiale engageant ses partenaires à concourir de bonne foi à l'élaboration d'un contrat dont les conditions sont à déterminer
• Punctation


  Pointage entre négociateurs, au cours de pourparlers précontractuels, des éléments sur lesquels ils sont tombés d'accord
• Pacte de préférence


  Convention par laquelle le propriétaire d'un bien s'engage à le proposer en priorité à une personne préalablement déterminée s'il décide de le vendre
• Promesse unilatérale de vente


  Contrat par lequel le propriétaire de l'immeuble s'engage pendant une période déterminée à vendre l'immeuble à une tierce personne pour un prix déterminé
• Pacte


  Convention expresse ou tacite et en principe immuable, établie entre deux ou plusieurs parties
• La réforme du droit des obligations qui entrera en vigueur le 1er octobre 2016 modifie les règles applicables au pacte de préférence et à la promesse unilatérale de vente
• Pacte de préférence


  Contrat par lequel une partie s'engage à proposer prioritairement à son bénéficiaire de traiter avec lui pour le cas où elle déciderait de contracter
• Promesse unilatérale


  Contrat par lequel une partie, le promettant, accorde à l'autre, le bénéficiaire, le droit d'opter pour la conclusion d'un contrat dont les éléments essentiels sont déterminés, et pour la formation duquel ne manque que le consentement du bénéficiaire
• Contrat synallagmatique


  Contrat où les contractants s'obligent réciproquement les uns envers les autres
• Contrat unilatéral


  Contrat où une personne s'engage envers une ou plusieurs autres sans qu'il y ait d'engagement réciproque de celles-ci
• Contrat à titre onéreux


  Contrat où chacune des parties reçoit de l'autre un avantage en contrepartie de celui qu'elle procure
• Contrat à titre gratuit


  Contrat où l'une des parties procure à l'autre un avantage sans attendre ni recevoir de contrepartie
• Contrat commutatif


  Contrat où chacune des parties s'engage à procurer à l'autre un avantage qui est regardé comme l'équivalent de celui qu'elle reçoit
• Contrat aléatoire


  Contrat où les parties acceptent de faire dépendre les effets du contrat, quant aux avantages et aux pertes qui en résulteront, d'un événement incertain
• Contrats nommés


  Contrats clairement définis
• Contrats innomés


  Contrats qui sont le fruit de la pratique
• Contrat intuitu personae


  Contrat relatif à la personne qui le conclut
• Contrats nommés


  Contrats clairement définis, dont les modalités sont définies par la loi (ex: contrat de vente)
• Contrats innomés


  Contrats qui sont le fruit de la pratique (ex: contrat de maintenance)
• Avec l'évolution du nombre de litiges, les contrats d'abonnement téléphonique ou d'internet, qui étaient initialement des contrats innomés, ont été partiellement réglementés par la loi Chatel et deviennent peu à peu nommés
• Contrat intuitu personae


  Contrat relatif à la personne qui le conclut, où les qualités de la personne en sont une condition déterminante (ex: contrat de travail)
• Contrat cadre


  Accord par lequel les parties conviennent des caractéristiques générales de leurs relations contractuelles futures