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LES JURIDICITIONS:
Répartition
par compétence d'attribution
CONTRAVENTION
Tribunal de Police
Tribunal de 1ère instance
Chambre
correctionnelle
1er
DEGRE
2èmI DEGRE
POURVOI
DELIT
Tribunal
de 1ère instance
Chambre
correctionnelle
Cours d'appel
Chambre correctionnelle
Cour de cassation
CRIME
Cours d'assise
PAS D'APPEL POSSIBLE
!!
Cours
de
cassation
Répartition par compétences géographique
JURIDICTIONS
COMPÉTENCE
TERRITORIALE
Tribunal de police
Par
arrondissement
Tribunal de 1ère instance
, ch. Corr
Par
arrondissement
Cours d'appel
Par ressort
Cours d'assise
Chef-lieu de province
Cour de cassation
Chef-lieu de province
Répartition
par
compétence
d'attribution
CONTRAVENTION
Tribunal de Police
Tribunal de 1ère instance
Chambre
correctionnelle
1er
DEGRE
2èmI
DEGRE
POURVOI
DELIT
Tribunal
de
1ère instance
Chambre
correctionnelle Cours d'appel
Chambre correctionnelle
Cour
de cassation
CRIME Cours d'assise
PAS D'APPEL POSSIBLE
!!
Cours
de
cassation
Répartition par compétences géographique
JURIDICTIONS
COMPÉTENCE
TERRITORIALE
Tribunal de police
Par
arrondissement
Tribunal de 1ère instance
, ch. Corr
Par
arrondissement
Cours d'appel
Par ressort
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Chef-lieu de province
Cour de cassation
Chef-lieu de province