Chapitre 4/ TD 4

• TVA


  Taxe sur la Valeur Ajoutée
• Valeur ajoutée


  Production - Consommations intermédiaires
• La TVA est un impôt indirect collecté par les entreprises et reversé au Trésor
• Territoires où la TVA s'applique

  • France métropolitaine et Corse
  • Pas les DOM-TOM
• Si l'on vend à un client étranger (exportation), il n'y a pas de TVA
• Opérations imposables à la TVA

  • Livraison de biens
  • Prestation de services
• Taux de TVA


  • Taux normal de 20%
  • Taux réduit de 5,5%
  • Taux spécifiques de 2,1%
  • Taux de 10% sur les produits agricoles
• Fonctionnement de la TVA pour une entreprise

  1. Sur ses ventes (l'État taxe la consommation, l'entreprise collecte la TVA auprès de ses clients et la reverse à l'État)

  2. Sur ses achats (elle paie de la TVA à l'État, sous certaines conditions la TVA sur les achats est déductible)
• Exclusions du droit à la déduction de la TVA

  • Dépenses à caractère personnel
  • Frais de réception si non strictement obligatoires à l'exploitation
  • Biens à caractère somptuaire
  • Véhicules de transport de personne et services rattachés
  • Cadeaux (sauf montants très faibles)
  • Produits pétroliers (sauf si utilisés comme matière première ou combustible)
• TVA non déductible


  La TVA est à la charge de l'entreprise, elle devient un coût pour l'entreprise
• Règlement de la TVA à l'État

  1. TVA collectée sur les ventes - TVA déductible (payée sur les achats)

  2. Si le montant est positif : TVA à payer/décaisser

  3. Si le montant est négatif : Crédit de TVA (report de l'excédent de TVA déductible)
• La TVA n'est pas une charge pour l'entreprise, c'est le consommateur final qui la supporte
• Types de réductions de prix

  • Commerciales (remise, rabais, ristourne)
  • Financières
• Traitement comptable des réductions de prix

  1. Réductions sur facture : Remises / Rabais

  2. Réductions hors facture : Rabais, Ristourne
• Les réductions commerciales sur facture ne sont pas enregistrées, on enregistre directement le net commercial
• La TVA est calculée sur le net commercial
• Les réductions commerciales hors facture sont enregistrées car ils modifient une facture déjà comptabilisée
• Escompte pour règlement anticipé

  Réduction de nature financière accordée aux clients qui paient en avance par rapport à l'échéance normale
• Autres achats et charges externes

  Sous-traitance, locations, entretiens, réparations, personnel extérieur à l'entreprise, services bancaires
• Timbres postaux et assurances sont des charges enregistrées pour leur montant hors taxes récupérables
• Charges concernées par la TVA

  • Achats et charges externes
  • Impôts et taxes, charges de personnel: Pas de TVA
  • Autres charges de gestion courante: TVA sur redevances
  • Charges financières: Pas de TVA
  • Charges exceptionnelles: Pas de TVA
  • Dotations aux amortissements et dépréciations: Pas de TVA
  • Participation des salariés et impôts sur les bénéfices: Pas de TVA
• Produits concernés par la TVA

  • Ventes de produits finis, de marchandises, prestations de services
  • Production immobilisée
  • Subvention d'exploitation
  • Autres produits courants: Loyer des immeubles non affectés à l'exploitation, Redevances de brevets
  • Produits financiers: Revenus des titres financiers (immobilisations ou VMP): Pas de TVA
  • Cession d'immobilisations corporelles: Biens d'occasion, Sauf si le bien n'ouvrait pas droit à déduction de la TVA, Cession de véhicule personnel
  • Vente de terrains: Pas de TVA
  • Cessions d'immobilisations financières: Pas de TVA
  • Subventions d'équilibre: TVA