fiche chat gpt

• Quelle ordonnance a réformé en profondeur le droit des contrats en France et quand ?


  L'ordonnance du 10 février 2016.
• Quels sont les objectifs principaux de la réforme du droit des contrats de 2016


  Moderniser le droit des contrats.

  • Faciliter la vie contractuelle.
  • Simplifier la vie contractuelle française.
• Quels sont les trois types de sources d'obligations selon l'article 1100 du Code civil ?

  • Actes juridiques
  • Faits juridiques.
  • L'autorité seule de la loi.
• Quelle est la définition d'un acte juridique selon l'article 1100-1 du Code civil ?

  Une manifestation de volonté destinée à créer des effets de droit.