quakitl suite

• Droits et obligations

  - L'entreprise inscrite au RC est soumise à la poursuite par voie de faillite

  - L'inscription au RC protège le nom de l'entreprise (raison sociale).
• protection de la raison sociale limité

  - EI, sur le site du siège social (=protection locale ou régionale)

  - dans le cas des SA, des Sàrl, des sociétés en nom collectif et des sociétés en commandite avec le nom de la personne, dans toute la Suisse
• choix raison sociale

  - libre, tant que le nom n'est pas protégé

  - ne ressemble pas trop à un nom protégé
• une comptabilité en la forme commerciale

  avec débit et crédit et suivi des états financiers
• Doivent tenir une comptabilité en la forme commerciale

  
  

  - entreprises individuelles et les sociétés de personnes ayant réalisé un CA supérieur à CHF 500'000

  - les personnes morales (SA, Sàrl, Scoop, etc.)
• une comptabilité simple

  (recettes, dépenses et fortune):
• Doivent tenir une comptabilité simple

  - EI et sociétés de personnes si le CA est inférieur à CHF 500'000.-

  - Fondations et associations qui ne doivent pas être inscrites au RC
• Entreprise individuelle

  défini comme une activité économique indépendante exercée en vue d'un revenu régulier
• info autreEI

  - une personne physique qui exerce une activité lucrative indépendante

  - EI a des activités étroitement liées à son/sa propriétaire

  -Pas des formalités de constitution

  - Les petites entreprises commerciales locales optent souvent pour cette forme juridique et profession libérale
• Caractéristiques de l’EI

  -souvent utilisée pour professions libérales, artisans,

  - but lucratif

  - pas de formalités de création et pas de capital minimum; il suffit d'exercer l'activité ;

  - la/le titulaire (personne physique) « est » l'entreprise individuelle ;

  
  

  - le nom de l'entreprise individuelle,

  contient obligatoirement celui du titulaire

  - Il répond de toutes les dettes de l'entreprise sur sa fortune commerciale et personnelle;

  - obligation d'inscription RC si le chiffre d'affaires dépasse CHF 100'000 (sauf si profession lbérale en principe)
• société simple

  un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent d'unir leurs efforts ou leurs ressources en vue d'atteindre un but commun
• Caractéristiques de la société simple


  - Le but peut être économique ou idéal (ex : achat en commun d'un billet de loterie, consortium de construction, etc.) ;

  - La formation n'est pas soumise à des formalités de création et il ne faut pas avoir un capital minimum ;

  - La société n'agit pas dans son propre nom. Si les associés agissent au nom des autres associés, il s'agit d'un acte de représentation ;

  - une responsabilité personnelle directe et illimitée des associés qui répondent de toutes les dettes de « la société » (y.c conclues au nom de tous les associés) sur leur fortune personnelle

  - L'inscription au RC est impossible (champ d'application trop vaste).
• la Sàrl

  -une société de capitaux à caractère personnel que forment une ou plusieurs personnes ou sociétés commerciales.

  - divisé en part sociales, qui confèrent et répartissent les droits des associés aux bénéfices, les droits de vote.

  - Les dettes sont garanties que par l'actif social.

  
  

  -Chaque associé détient au moins une part sociale du capital.