déf décentra + juridique

Cards (7)

  • Décentralisation territoriale
    Sa base est géographique, elle est organisée dans le cadre des collectivités territoriales
  • Modes d'organisation administrative
    • Administration d'état localisée
    • Administration locale décentralisée
  • Décentralisation
    Technique d'organisation administrative qui consiste à remettre des pouvoirs de décisions à des groupements humains dans les domaines de compétences qui leur sont propres, de telle sorte qu'ils puissent exercer de façon autonome par rapport à l'état
  • Collectivités territoriales (CT)
    • Jouissent de la personnalité juridique, contrairement à la déconcentration qui n'a pas de personnalité juridique distincte de l'état
    • Sont des personnes morales de droit public qui détiennent un certain nombre de droits et d'obligations
    • Exercent une volonté juridique exprimée par leurs organes (l'organe délibérant et l'exécutif)
    • Assument la responsabilité de leurs actions
    • Peuvent ester en justice pour défendre leurs intérêts
    • Ont un patrimoine, des droits et des obligations, des biens, bénéficient d'un domaine public, de dettes et de créances
    • Ont un budget voté par l'assemblée délibérante, contraint par l'état
    • Exercent des compétences propres, n'agissent pas au nom de l'état
  • Compétence
    Au sens juridique, comporte nécessairement une aptitude légale à intervenir, et un domaine d'intervention
  • Partage de compétences entre l'état et les CT
    1. Toutes les compétences appartiennent en principe à l'état dans un état unitaire
    2. Volonté de l'état de leur confier des compétences aux CT
    3. Une fois que cette compétence est confiée, elle appartient entièrement au CT, sauf si une loi abroge ce transfert de compétence
    4. Deux techniques pour la passation de compétence : énumération des compétences des différentes catégories de collectivités, ou clause générale de compétences
  • Libre administration
    Principe qui exprime l'autonomie des collectivités territoriales, avec plusieurs aspects : autonomie organique, fonctionnelle et financière