Partage de compétences entre l'état et les CT
1. Toutes les compétences appartiennent en principe à l'état dans un état unitaire
2. Volonté de l'état de leur confier des compétences aux CT
3. Une fois que cette compétence est confiée, elle appartient entièrement au CT, sauf si une loi abroge ce transfert de compétence
4. Deux techniques pour la passation de compétence : énumération des compétences des différentes catégories de collectivités, ou clause générale de compétences