Porte sur tous les actes de toutes les catégories de CT
Contrôle simplifié
Une seule procédure s'applique : le déféré préfectoral
Contrôle a posteriori
Les actes des collect terri sont en principe éxécutoire de plein droit dès l'instant où l'on a procédé aux formalités légales de publicité
Contrôle de légalité
Seule la légalité des actes sera examinée par le juge et non leur opportunités
Contrôle juridictionnalisé
Le préfet ne peut exercer lui-même ce contrôle ; il ne peut que le déclencher en saisissant le juge administratif d'un déféré préfectoral pour demander l'annulation de l'acte de la coll terri pour illégalité
Le préfet ne fait plus rien lui meme, il a une intuition pour voir si l'acte est illégale masi n'agit pas, il se réfère au juge administratif
