organisation de la justice

• La justice est un monopole et service public de l’État, essentiellement assuré par des agents publics financés par l’État.
• les monopoles et services publiques de l'etat travaillent en collaboration avec des auxiliaires de la justice, mais qui sont eux du domaine privé et sont rémunérés par les justiciables
• participation de magistrats non professionnels ou citoyens à certaines juridictions (Tribunal de commerce, Conseil de Prud'hommes, Cour d’assises) mais l’encadrement reste assuré par l’Etat.
• Les Magistrats : Professionnels (recrutés principalement par concours et formés à l'ENM, ex : chefs d'entreprises, etc.) ou non (élus)
• Magistrats judiciaires / magistrats administratifs (conséquence de la séparation des pouvoirs exécutif et judiciaire)
• Magistrats judiciaires du siège (indépendants) / magistrats du parquet : o Du siège : ce sont eux qui rendent la justice par rapport aux justiciables de façon assise (d'où le terme siège). Ce sont donc eux qui instruisent et jugent les affaires+Du parquet : ce sont les magistrats qui constituent le ministère public Ils ne sont pas juges mais ont un parti pris au procès. Ils demandent une peine qui sera acceptée ou pas par le magistrat du siège Ils représentent les intérêts de la société et veillent à l’application de la loi et placés sous l'autorité du ministre de la Justice.
• Les principes qui gouvernent le fonctionnement de la Justice sont le droit d’accès à la justice pour tous, le droit à un procès équitable sans discrimination, l’indépendance, l’impartialité, le respect du contradictoire et des droits de la défense, et les voies de recours.
• Le droit d’accès à la justice pour tous suppose un accès gratuit. Il est remis en cause le 1er janvier 2014 avec une suppression de la taxe de 35 euros (instaurée le 1er octobre 2011) qui devait être payée par tous. Les magistrats sont rémunérés par l’Etat mais cela n’exclut pas l’existence de frais de justice
• Les frais de justices restent importants. Ils comprennent les dépens qui sont des frais obligatoires réglementés mis à la charge de celui qui perd le procès.
• il y a aussi les honoraires de l’avocat (ou autres frais engagés librement par les parties), fixés librement (négociation) et qui restent à la charge du client sauf décision contraire du juge. Cependant le recours à une aide juridictionnelle reste possible (sous conditions de ressources, de nationalité)
• Pour obtenir l’aide juridictionnelle, vous devez remplir les 3 conditions suivantes : ● Ne pas avoir une assurance protection juridique qui couvre la totalité de vos frais de justice ● Être de nationalité française ou européenne, ou résider de manière habituelle en France (un court séjour est exclu) ● Avoir un revenu fiscal de référence et une valeur de patrimoine mobilier et immobilier inférieurs à certains plafonds
• l’article 700 du Code de procédure civile implique que la partie qui perd peut se voir rembourser les frais de celui qui gagne.
• Le principe d’indépendance : le juge n’a d’ordre à ne recevoir de personne dans les décisions juridictionnelles qu’il prend . Il concerne les magistrats du siège (instruction et jugement) et non les magistrats du parquet (procureur et substituts) soumis aux ordres de leur hiérarchie
• Impartialité : Le droit à un procès équitable proclamé à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme renvoie quant à lui à l'idée d'un procès loyal, dans le respect des règles de forme et de fond, de façon à protéger les parties du litige. Toute personne a en effet le droit que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial
• Le respect du contradictoire et des droits de la défense est un droit du justiciable de présenter ses arguments (de fait et de droits), ses pièces… et d’avoir connaissance en temps utile de ceux de la partie adverse pour pouvoir discuter.
• le droit d’accès au dossier de la procédure (pour préparer sa défense) et le droit à l’assistance d’un avocat
• Les voies de recours sont un droit pour le justiciable de faire réexaminer son affaire s’il n’est pas satisfait de la décision rendue. Il suppose un nouvel examen par une juridiction supérieure.
• une distinction entre appel (nouveau jugement complet en fait et en droit, dans une cour d’appel) et pourvoi en cassation (contrôle du respect du droit uniquement, dans une cour de cassation).
• L’appel est parfois impossible : l’enjeu de l’affaire étant trop faible, le « jugement est rendu en premier et dernier ressort »
• Le recours en cassation est toujours invocable en cas d’erreur de droit. Il n’y a qu’une seule cour de cassation qui se trouve à Paris. Elle est là pour harmoniser les décisions choisies par les juges au préalable, dans les autres procès.
• La hiérarchie permet un examen des recours par des juridictions supérieures (appel et cassation).
• Trois socles représentent la hiérarchie, avec successivement : la 1ère instance (faits et droits), appel (faits et droits) et, au sommet, la cassation (droit uniquement).
• La juridiction constitutionnelle est un Conseil constitutionnel, au sommet d’aucune hiérarchie de tribunaux, ni judicaires, ni administratifs. Il est composé de « neuf sages » (généralement des anciens présidents). L’objectif est de vérifier la conformité des lois à la Constitution
• LA JURIDICTION CONSTITUTIONNELLE : Avant la promulgation de la loi sur saisine par une autorité habilitée (Président de la République, président du Sénat et de l’Assemblée Nationale et Premier ministre peuvent saisir le conseil constitutionnel) ou 60 députés ou 60 sénateurs
• la juridication constitutionnelle : Après promulgation de la loi, tout justiciable dispose d’un recours : il s'agit de la question prioritaire de constitutionnalité
• Juridictions judiciaires: Juridictions civiles+Juridictions pénales
• Juridictions civiles : Droit privé+droit civile
• Droit privé : Ensemble des règles régissant les relations entre les personnes privées (particuliers ou personnes morales), régies par les lois civiles.
• Droit civil : Ensemble des règles de droit privé applicables à défaut de normes propres à un milieu donné. Elles constituent le droit commun
• Les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques
• La nationalité, l’état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux, les successions et libéralités
• • La préservation de l’environnement
• Le régime de la propriété, des droits réels et des obligations civiles
• La juridiction civile sert à régler les litiges entre personnes privées, physiques ou morales
• Exemples de litiges : • En matière familiale. • En matière commerciale, bancaire ou de consommation. • Entre employeur et salarié. • Entre bailleur et locataire. • Entre voisins
• Entre victime et auteur d'un dommage (responsabilité civile).
• AVANT Le tribunal d’instance : il juge les litiges d’un montant inférieur ou égal à 10 000 €.
• AVANT Le tribunal de grande instance (TGI) : il traite les affaires présentant un certain niveau d’importance (montants supérieurs à 10 000 €) ou de complexité. Il juge également les divorces ou les successions quel que soit le montant en jeu.
• REFORME avec la création du tribunal judicaire : il traite les affaires présentant un certain niveau d’importance (montants supérieurs à 10 000 €) ou de complexité. Il juge également les divorces ou les successions quel que soit le montant en jeu. Le tribunal judicaire ou le tribunal de proximité juge les litiges d’un montant inférieur ou égal à 10 000 € et certains litiges quel que soit le montant.
• Conseil des Prud’hommes : juge les litiges liés au travail dans le secteur privé. Il est composé de représentants élus par les salariés et les employeurs