la protection sociale en france

• Protection sociale : ensemble des dispositifs d’accompagnement permettant à chaque individu ou ménage de faire face tout au long de sa vie aux conséquences de la survenue d’un risque prévisible ou imprévisible. Les risques sociaux peuvent occasionner une perte de revenu et/ou une augmentation des dépenses (maladie).
• Les principes de la protection sociale : Une logique d’assurance sociale + Une logique d’assistance+ Une logique de protection universelle + Une logique de prévoyance individuelle ou collective
• Une logique d’assurance sociale :

  Pour se prémunir contre un risque de perte de revenu (chômage, maladie, vieillesse,accident du travail). Ces prestations sociales sont financées par les cotisations sur salaires et sont réservées à ceux qui cotisent.
• Une logique d’assistance :

  C’est le principe de solidarité entre les individus.

  La prestation assure un revenu minimum et est versée sous conditions de ressources mais sans cotisation préalable (RSA, allocation adulte handicapé).
• Une logique de protection universelle :

  Ces prestations sont accordées sans condition de cotisation, sans condition de ressources (prestations familiales jusqu’à récemment).
• Une logique de prévoyance individuelle ou collective :

  Repose sur l’épargne de chacun (assurance privée) : liberté de chacun de cotiser ou non.
• Prestation monétaire : versée directement aux ménages : remboursement des soins, retraites, aides au logement, ou somme d'argent pour prestation familiale, compensation adulte handicapé, etc...
• Prestations de service : permettent l’accès à des services fournis à prix réduits ou gratuitement
• L’accès à la prévention pour favoriser les comportements utiles à la santé.
• Protection sociale obligatoire (assurances sociales):

  C'est une couverture obligatoire : assurances obligatoires, on n’a pas de choix de l’assurance. Les gens qui choisissent de ne pas avoir de couverture sociale sont dans l’illégalité. Cette couverture implique qu'il n'y a pas de sélection des individus couverts, et il n'y a pas de refus d’adhésion selon âge, sexe...
• Il y a une déconnexion du calcul du montant de la prime de risque avec les prestations potentielles : une personne âgée ne cotise pas plus à revenu égal qu’une personne de 20 ans.
• Organisation de la protection sociale obligatoire:

  Constituée de la Sécurité Sociale, de Pôle emploi et des organismes complémentaires obligatoires

  Obligation d’adhérer : notion d’assujettissement.

  L’État a un rôle clé car il produit des textes juridiques, tutelle (SECU), et gère le financement du système de protection sociale.
• Les différentes branches de la sécurité sociale fournissent la couverture de base des risques :

  • Branche Maladie / maternité / invalidité́ / décès

  • Branche Accidents du travail / maladies professionnelles

  • Branche Vieillesse

  • Branche Famille
• Les régimes complémentaires obligatoires

  • ARRCO + AGIRC
• ARRCO (Association pour le Régime de Retraite Complémentaire des Salariés) : régime de retraite complémentaire de tous les salariés du privé quel que soit leur statut ou la nature et la durée du contrat de travail
• AGIRC (Association Générale des Institutions de Retraite des Cadres) : Tous les employés qui ont aussi le statut de cadres cotisent à la fois à l'ARRCO et à l'AGIRC. C'est donc un régime de retraite complémentaire des salariés cadres qui complète l’ARRCO.
• En 2019, ces deux régimes fusionnent en AGIRC-ARRCO
• Couverture complémentaire obligatoire au risque vieillesse pour le secteur privé.
• L’UNEDIC/ Pôle emploi :

  • Concentre dans un lieu toutes les aides pour l’emploi, verse une allocation et favorise le retour à l’emploi grâce à des aides.

  • Fonctionne comme une assurance, qui indemnise ceux qui ont cotisé, en fonction de leur ancien salaire. Donc en pratique, les salaires les plus bas sont mieux compensés.

  • Mais elle est aussi solidaire, puisqu’elle mutualise les risques et compense mieux la perte d’un bas salaire que d’un haut revenu. Assure aussi un contrôle
• La protection sociale complémentaire(non obligatoire)

  C'est une couverture supplémentaire aux risques pris en charge par la sécurité sociale. Ces couvertures sont facultatives : Mutuelles de santé, assurances, prévoyances...
• L’état assure la retraite des fonctionnaires et des aides sociales qui relèvent de l'État.+Les départements apportent un soutien aux plus démunis
• Naissance de la Sécurité Sociale en 1945
• Actes fondateurs de la sécu : ordonnances du 4 et 19 octobre 1945.
• Sécurité Sociale est basée sur 2 inspirations différentes :

  • Inspiration bismarckienne : logique assurantielle (prestations versées aux individus assurés, qui cotisent)

  • Inspiration béveridgienne : logique assistancielle (prestations versées aux individus qui en ont besoin)
• Les professions agricoles vont conserver leurs institutions spécifiques (Mutualité Sociale Agricole).
• Les salariés des régimes spéciaux vont refuser de s’intégrer dans le régime général : c'est de là que naissent les régimes spéciaux
• Différents régimes (une 30aine) regroupant les assurés sociaux selon leur activité

  professionnelle.
• Les principaux régimes sont :

  • Régime général+Le RSI (Régime Social des Indépendants)+Régime agricole ou Mutualité Sociale Agricole (MSA)+régimes spéciaux
• Régime général : concerne la plupart des salariés, les étudiants, les bénéficiaires de certaines prestations. C'est le plus gros régime.
• RSI (Régime Social des Indépendants) : couvre les travailleurs qui ne sont ni salariés, ni agriculteurs donc : les artisans, les commerçants, les industriels et les professions libérales pour l’assurance vieillesse.
• Régime agricole ou Mutualité Sociale Agricole (MSA) : assure la protection

  sociale des exploitants et des salariés agricoles.
• régimes spéciaux : couvrent les salariés qui ne sont pas dans le régime général
• En France, ce système de solidarité est essentiellement assurantiel (bismarckien) :

  • Prend en charge des risques+géré par les partenaires sociaux+Affiliation à un régime de base de la Sécurité Sociale obligatoire+Principales ressources : cotisations sur salaires
• y a tout de même une dimension assistancielle (béveridgienne) : versement de prestations
• Les dépenses estimées sont de : 500 milliards d’euros
• Ce sont des dépenses dites de transfert (redistribution des cotisations sous forme de prestations ou de remboursements). Déficit de 19 milliards d’euros en 2022, lié au COVID.
• financements sont issus : des cotisations sur les revenus d’activité (2/3 des ressources

  de la Sécu) et de la fiscalisation : la Contribution Sociale Généralisée (CSG).
• La CSG concerne l’ensemble des revenus des personnes résidant en France
• La Loi de Financement de la Sécurité Sociale (LFSS) existe depuis 1996 (par le plan Juppé).

  Son objectif est de maitriser les dépenses sociales et de santé.

  A travers cette loi, le Parlement fixe chaque année les dépenses par branche et l’ONDAM
• L’ONDAM:

  C'est un outil de régulation des dépenses. Il concerne les dépenses remboursées par l’ensemble des régimes.