responsabilité medicale et hospitaliére

• En France, les « professions de santé » sont inscrites au Code de la santé publique
• Les professions médicales, inscrites au Livre I de la quatrième partie législative.
• Les professions pharmaceutiques, inscrites au Livre II de la quatrième partie législative.
• Les auxiliaires médicaux, inscrits au Livre III de la quatrième partie législative.
• Il existe néanmoins trois « professions médicales », qui sont définies par le CSP :

  • Médecins (Titre I, Titre II, Titre III et Titre VI du Livre Ier du CSP).

  • Sage-femmes (Titre I, Titre II, Titre V et Titre VI du Livre Ier du CSP).

  • Chirurgien-dentistes (Titre I, Titre II, Titre IV et Titre VI du Livre Ier du CSP).
• le point commun des proffessions de santé est l'indépendance irréductible dans l’exercice de leur art, dans le champ de leur compétence et de leurs attributions.
• C'est à la fois un droit et un devoir d’indépendance : le professionnel ne peut se retrancher derrière les ordres pour justifier des manquements.
• Sentiment d'insécurité des professionnels face au « risque juridique ».
• Attitude à l’égard des professionnels médicaux :Confiance excessive+Défiance en cas d’échec
• Les spécialités mises en cause devant le juge Évolution de la sinistralité en 2014 : en diminution : • Les généralistes.

  • Les cardiologues.

  • Les ophtalmologistes.

  • Les psychiatres.
• Les spécialités mises en cause devant le juge Évolution de la sinistralité en 2014 : en augmentation : • Les anesthésistes.

  • Les chirurgiens orthopédiques.

  • Les gynécologues.

  • Les ORL.

  • Les urgentistes.
• En 2014 (source : Mutuelle d’assurance du corps de santé français) :

  • 397 décisions de justice rendues au fond (civiles + pénales) mettent en cause 650 professionnels de santé.

  • 63 % des décisions de justice rendues en 2014 sont des condamnations (contre 57 % en 2013).
• Au civil :

  • Augmentation du taux de condamnation : 65 % (contre 58 % en 2013).

  • 59 % des praticiens mis en cause devant une juridiction ont été condamnés (contre 54% en 2013).

  • 60 % des généralistes.

  • 64 % des radiologues.

  • 75 % des stomatologues.

  • 75 % des rhumatologues.

  • 100 % des dermatologues
• En France, les patients reprochent de plus en plus d’erreurs à leurs médecins et sont de plus en plus nombreux à porter plainte contre eux. L’année dernière, 2 plaintes sur 3 ont débouché sur une condamnation.
• Le nombre de réclamations amiables et de plaintes judiciaires à l’encontre des médecins libéraux a augmenté en France en 2016, selon le rapport annuel de la Mutuelle d’assurance du corps de santé français (MACSF).
• MACSF , qui assure les professionnels de santé,

  a estimé la hausse du nombre de déclarations de sinistre de 8,7%. La réclamation à l’amiable est toujours en augmentation en 2020.
• Les neurochirurgiens et les chirurgiens orthopédiques sont les professionnels de santé les plus exposés (le montant de leur assurance se monte d’ailleurs aux alentours de 20 000 euros par an).
• sur l'année 2016, Les neurochirurgiens et les chirurgiens orthopédiques cumulent 430 déclarations de sinistre auprès de la MACSF.+ 348 déclarations de sinistre concernant les médecins

  généralistes
• Lorsque les patients poursuivent en justice un généraliste, c’est souvent pour un défaut d’information ou un mauvais suivi. Ces plaintes se résolvent le plus souvent à l’amiable ou grâce à la médiation d’une commission de conciliation et d’indemnisation,
• Le rapport pointe aussi une plus grande sévérité de la justice envers les professionnels de santé.
• Les tribunaux civils ont en effet donné plus souvent raison aux plaignants, puisque que les affaires portées devant une juridiction civile ont conduit à une condamnation dans 66% des cas en 2016, contre 59% en 2015
• 374 décisions de justice ont été prononcées au civil en 2016.
• Au pénal, 7 décisions sur 17 ont abouti à une condamnation.
• La MACSF relève par ailleurs 74 sinistres déclarés liés à la prescription de Dépakine, un anti-épileptique qui a beaucoup fait parler de lui dans les médias.
• En 2020, on relève un faible volume de plaintes pénales (3%).
• augmentation du nombre de décisions de justice et avis de Commission de Conciliation et d’Indemnisation CCI (926 en 2017 VS 828 en 2016 soit +12%).
• augmentation du nombre de mis en cause de 15% (2053 en 2017

  VS 1789 en 2016).
• en 2017 ,926 décisions de justice (411 civiles, 12 pénales et 503 avis CCI) ont été rendues, mettant en cause 2053 professionnels de santé dont 1173 sociétaires. Il s’agit uniquement des avis et décisions rendus au fond, c’est-à-dire excluant les décisions de la Cour de Cassation.
• en 2019 : Les 147 976 médecins assurés par la MACSF-Sou Médical, qui représentant 30% du portefeuille assuré en responsabilité civile professionnelle, concentrent près de la moitié des

  déclarations de sinistres corporels reçues. Leur taux de sinistralité est en légère baisse, passant de 1,63% en 2017 à 1,58 en 2018.
• en 2019 , 2 spécialités qui ont déclaré le plus grand nombre de sinistres sont les médecins généralistes (390 déclarations) et les chirurgiens orthopédiques et traumatologiques (383 déclarations). Leur exposition au risque est cependant très différente puisque le taux de

  sinistralité des médecins généralistes est de 1,1%, équivalent au taux moyen, quand celui des chirurgiens orthopédiques et traumatologiques est de 68,6%.
• L'année 2020 est particulière du fait de la crise sanitaire qui a plusieurs conséquences :

  • Baisse du nombre de déclarations reçues

  • Diminution du nombre de sociétaires mis en cause

  • Diminution du montant total des indemnisations
• les deux spécialités qui ont déclaré le plus grand nombre de sinistres en 2020 demeurent les médecins généralistes (311 déclarations) et les chirurgiens orthopédiques et traumatologiques (294 déclarations), comme en 2019. Cependant, leur exposition au risque est très différente. En effet, le taux de sinistralité des médecins généralistes est de 0,77%, tandis que celui des chirurgiens orthopédiques et traumatologiques est de 44,68%." Nouvelle sinistralité: décalarations de sinistres liés à la téléconsultation mis en place en mode "dégradé"
• Le taux de sinistralité des médecins s’établit à 1,23% en 2021 soit une légère augmentation de 0,08 point par rapport à 2020 (1,15 % en 2020).
• les trois spécialités tous statuts confondus qui ont déclaré le plus grand nombre de sinistres en 2021 demeurent les médecins généralistes (356 déclarations), les chirurgiens orthopédiques et traumatologiques (293 déclarations) et les ophtalmologistes (221 déclarations), tout comme en 2020.
• en 2021 Leur exposition au risque est cependant très différente avec les taux de sinistralité suivants :

  ● 0,88 % pour les seuls médecins généralistes libéraux

  ● 48,01% pour les seuls chirurgiens orthopédiques et traumatologiques libéraux

  ● 5,95 % pour les seuls ophtalmologistes libéraux.
• en 2021 , Les trois spécialités libérales dont le taux de sinistralité est le plus élevé sont :

  ● La neurochirurgie avec un taux de 84,48 %, en hausse par rapport à 2020 (66,38 %)

  ● La chirurgie viscérale et digestive / chirurgie générale avec un taux de 72,16 % en hausse par rapport à 2020 (49 %) ● La chirurgie orthopédique et traumatologique avec un taux de 48,01%, en hausse par rapport à 2020 (44,68 %)

  ● L’oncologie a vu son taux de sinistralité passer de 1,07 % en 2020 à 6,19 % en 2021,
• Les deux principaux types de mises en cause des médecins demeurent depuis de nombreuses années :

  ● Les réclamations amiables 39 % contre 40 % en 2020 (38 % en 2019)

  ● Les saisines CCI* : 34 % contre 31% en 2020 et 2019 Les procédures civiles arrivent en troisième place avec 18% en 2021 contre 20% en 2020 (22% en 2019). Quant aux plaintes pénales et ordinales, elles portent sur de faibles volumes (4% et 3% respectivement).
• bilan 2022 , rapport 26 septembre 2023 : MACSF-Le Sou médical a enregistré une réduction de 5 % du nombre de déclarations de sinistres et une diminution de 6 % des coûts d’indemnisation suite aux décisions de justice civile, s’établissant ainsi à 46,3 M€ pour l’année. La MACSF a également mis en évidence les implications de la loi Rist, qui est entrée en vigueur en mai dernie
• loi Rist ,a élargi le champ d’intervention de divers professionnels de santé, particulièrement les pharmaciens ainsi que les infirmières en pratique avancée (IPA).
• Au titre de l’année 2022, la MACSF constate que le nombre global de déclarations est en baisse de plus de 5% pour un total de 4075 (contre 4289 en 2021). Le taux de sinistralité, qui montre la fréquence du nombre de déclarations pour 100 sociétaires, diminue également : il s’établit à 0,76% contre 0,83% un an plus tôt