La grève

• Droit individuel = salarié peut faire grève même si aucun syndicat n'appelle à la grève
• Doit être exercé collectivement
• Règles particulières pour les entreprises qui gèrent un service public

  Dépôt de préavis au moins 5 jours avant le début de la grève

  Préavis par une organisation syndicale représentative

  Doit indiquer l'heure de début + la durée
• Seuls les travailleurs dans une situation de subordination peuvent faire grève
• Dans sa décision du 25 juillet 1979, le Conseil constitutionnel valide les restrictions apportées au droit de grève dans certains secteurs d'activité ou pour certaines professions
• Les arrêts Viking et Laval (CJUE - décembre 2007) accordent la primauté à 2 libertés économiques sur le droit de grève = la liberté de prestation de service + la liberté d'établissement
• Définition par la cour de cassation = arrêt collectif et concerté du travail en vue d'appuyer des revendications professionnelles 
• Grève tournante = arrêts de travail successifs
• Grève bouchon = arrêt de travail au sein d'un service névralgique de l'entreprise
• Débrayages = arrêts de travail courts et répétés
• Grève perlée = ralentissement des chaînes de production
• Autosatisfaction = cessation du travail pour satisfaire unilatéralement ses revendications
• Grève des astreintes = refuser de faire les astreintes prévues par le contrat de travail
• Lesquelles de ces cessations de travail constituent un exercice licite du droit de grève? La grève bouchon, l'autosatisfaction, la grève des astreintes, la grève tournante, les débrayages, la grève perlée

  La grève tournante, la grève bouchon, les débrayages
• Exceptions à l'exigence du caractère collectif de la cessation de travail

  Salarié est l'unique gréviste dans son entreprise mais il obéit à un mot d'ordre de grève nationale

  Il est le seul salarié de l'entreprise

  Lorsqu'il ne reste plus que lui car les autres salariés ont repris le travail
• Quels mouvements sont marqués par des revendications non-professionnelles? = pas une grève

  La grève politique

  La grève de solidarité
• Le juge peut-il effectuer un contrôle de légitimité des revendications professionnelles des grévistes?

  Non = arrêt du 2 juin 1992 (chambre sociale)
• Critère de l'exercice abusif = désorganisation de l'entreprise
• Piquet de grève = regroupement de salariés grévistes aux entrées de l’entreprise qui bloque totalement l’entrée aux non-grévistes, clients, dirigeants
• Employeur ne peut pas exiger que les grévistes quittent les locaux tant que leur présence est momentanée et limitée + qu'elle n'a causé aucun préjudice
• Comment faire cesser un abus du droit de grève ?

  Saisir le juge des référés

  Engager une procédure d'ordonnance sur requête
• Pourquoi engager une procédure d'ordonnance sur requête ?

  Lorsque les circonstances exigent que les mesures ne soient pas prises contradictoirement
• Dès que l'expulsion est ordonnée, les grévistes doivent mettre un terme à leur abus SINON = faute lourde
• Un salarié gréviste ne peut être licencié que pour faute lourde
• Caractéristiques de la faute lourde

  Doit être imputable personnellement au salarié gréviste

  Preuve de l'intention de nuire
• Intention de nuire déduite de l'atteinte à la liberté du travail, la désorganisation de l'entreprise, d'actes de violence ou de séquestration de cadres ou dirigeants de l'entreprise
• Si licenciement sans faute lourde = droit à réintégration pour le salarié + indemnisation de la perte de salaire pendant la période d'éviction

  Même si a une autre activité
• Employeur peut-il ne pas verser une prime d'assiduité?

  Oui si cela sanctionne toutes les absences
• Employeur peut-il verser une prime spécifique aux non-grévistes?

  Oui mais doit être justifié par le surcroît d’activité que les employés non-grévistes devaient assurer
• Exception à la retenue sur salaire = salariés dans une situation contraignante telle qu'ils ont été obligés de cesser le travail pour faire respecter leurs droits essentiels (manquement grave et délibéré de l'employeur)
• Exception au paiement des non-grévistes = force majeure
• Pour les réquisitions, l'employeur ne peut pas remplacer les grévistes par des salariés en CDD ou intérimaires
• Réquisition de salariés grévistes = arrêté préfectoral

  Si non-respect = 6 mois d'emprisonnement + 10 000€ d'amende
• Lock-out illicites

  Lock-out préventif + lock-out de rétorsion ou de représailles
• Lock-out licite

  Lorsque la fermeture est la conséquence d'une situation contraignante
• Responsabilité civile des syndicats

  SI ayant activement participé à des actes illicites ou ayant incité à commettre des actes illicites
• Arrêt Dubigeon-Normandie (9 novembre 1982 - chambre sociale) = pas d'application de la responsabilité des commettants du fait de leurs préposés
• Responsabilité civile personnelle des salariés grévistes

  Ont commis personnellement des actes illicites

  Causalité directe