DROIT M2

• Comment un contrat est-il formé ?

  le contrat est formé par la rencontre d’une offre fermé précise et extériorisée et d’une acceptation certaine, pure et simple par lesquelles les parties manifestent leur volonté de s’engager. Le silence ne vaut pas acceptation.
• Qu’est-ce qu’une personne physique ?

  Une personne physique est un individu, une personne réelle, qui a des droits et des obligations juridiques. il a une personnalité juridique.
• Qu’est-ce qu’une personne morale ?

  Une personne morale est une entité juridique distincte des individus qui la composent, telle qu'une entreprise, une association ou une organisation gouvernementale.
• Quel est l’intérêt de la distinction entre personne physique et morale ?

  la distinction entre personne morale et physique est essentielle pour déterminer la responsabilité en cas de faute ou de dommage. Les personne physiques sont tenues responsables individuellement de leurs actes. Pour les personnes morales, cette responsabilité s’applique à l’entité juridique elle-même et non pas aux membres ou dirigeants du groupement.
• Qu’est-ce qu’un avant-contrat ?

  L’avant-contrat est une convention par laquelle les signataires arrêtent les règles par lesquelles elles entendent ultérieurement s’engager. Les avants-contrats contiennent le plus souvent une clause de rétractation ou une disposition par laquelle la signature du contrat définitif a lieu sous condition suspensive.
• Qu’est-ce qu’un contrat solennel ?

  Un contrat solennel est un contrat qui doit respecter certaines formalités spécifiques, telles que la présence d'un notaire ou l'échange de déclarations solennelles, pour être valide. exemple : contrat de vente immobilier
• Qu’est-ce qu’un contrat consensuel ?

  Un contrat consensuel est un contrat qui se forme par le simple accord de volontés des parties, sans nécessiter une forme particulière ou un échange de biens.
• En droit français, les contrats sont-ils par principe consensuels ou solennels ?

  consensuels
• Dans quels cas un contrat peut-il être annulé ?

  un contrat qui ne remplit pas les conditions requises pour sa validité est dit nul, c’est différent de la resiliation. La nullité doit être prononcée par le juge, à moins que les parties ne la constatent d’un commun accord. Le contrat annulé est censé n’avoir jamais existé.

  la nullité peut être établie sur un vice du consentement : erreur, dol, violence.
• Quelle est la sanction attachée au contrat au détriment d’une partie qui exécute mal ou n’exécute pas un contrat ?

  Si le principe de bonne foi ou le principe de force obligatoire du contrat n’est pas respecté par l’une des parties, la sanction qui s’applique est la résiliation unilatérale du contrat qui peut-être accompagnée de dommages et intérêt.
• Citez, en les expliquant, les trois conditions permettant d’engager la responsabilité civile d’une personne ?

  Un fait générateur : la faute (fait personnel volontaire ou involontaire / fait d’une chose ou fait d’autrui)

  une préjudice : l’atteinte à un intérêt patrimonial ou extrapatrimonial

  un lien de causalité : le préjudice doit découler directement de la faute commise
• Quelles sont les caractéristiques du préjudice réparable ?

  Le préjudice doit être certain, direct, personnel et doit porter atteinte à un intérêt légitime.
• Citez, en les expliquant, les trois conditions permettant d’engager la responsabilité contractuelle d’une personne ?

  • Une inexécution ou la mauvaise exécution des engagements par la partie adverse.
  • un préjudice identifié
  • Lien de causalité entre l’inéxécution et le préjudice subi
• Comment des parties en pourparlers peuvent tenir confidentiels tous les échanges qui ont eu lieu durant les négociations ?

  Les parties peuvent signer un accord de confidentialité au moment des pourparlers, lorsque les parties ne savent pas encore si les négociations vont aboutir. par exemple dans le cadre de la relation contractuelle entre les partenaires commerciaux.
• Qu’est-ce qu’une œuvre de l’esprit ?

  Une œuvre de l’esprit dite aussi œuvre de création intellectuelle est une œuvre dont la vocation première relève de la personnalité du créateur (film, ouvrage, œuvre d’art). elle est protégée par le droit d’auteur.

  cette catégorisation se définit en opposition aux œuvres de créations industrielles qui répondent à une logique industrielle, financière et commerciale.
• Comment protéger les idées en droit français ?

  Pour les œuvres de création intellectuelle, l’idée ne peut pas être protégée, seule l’ouvre une fois réalisée et matérialisée entre dans le champ de la protection du droit d’auteur.

  pour les œuvres de création industrielle, il est possible de déposer un brevet, une marque, des dessins ou modèles, protégeant ainsi l’idée avant sa création industrielle.
• Dans quelle(s) juridiction(s) peut-on poursuivre des contrefacteurs ?

  Lors procédure pour contrefaçon, les procédures civiles et pénales peuvent etre saisies et cumulées.
• Quelle est la distinction entre le droit d’auteur et la propriété industrielle ?

  Le droit d'auteur concerne la protection des œuvres artistiques et littéraires, tandis que la propriété industrielle concerne la protection des inventions, des marques et des designs industriels.
• Qu’est-ce que l’originalité en droit d’auteur ?

  L’originalité c’est le seul critère qui rend une œuvre éligible à la protection par le droit d’auteur. Au sens juridique, l’originalité juge l’effort créatif.
• Comment peut-on apprécier l’originalité d’une œuvre audiovisuelle ?

  Analyser les éléments visuels, narratifs et sonores de l'œuvre, ainsi que sa capacité à susciter des émotions et à offrir une perspective unique.
• En droit français, le dépôt d’une copie d’une œuvre est-il nécessaire pour la protéger ?

  Pour les œuvres de création intellectuelle relevant du droit d’auteur, les droits naissent du seul fait de la création donc il n’est pas nécessaire d’opérer de dépôt.

  pour les œuvres de création industrielle relevant de le propriété industrielle, il est nécessaire d’opérer un dépôt pour entrer dans le champ de la protection.
• Quel attribut du droit moral est le plus difficile pour un auteur ?

  attributs : droit à la paternité de l’œuvre, le droit au respect, le droit de divulgation et le droit de retrait et de repentir.

  c’est ce dernier qui est le plus difficile à exercer pour un auteur. Contraintes économiques, complexités juridiques, opposition des tiers.
• Expliquez ce que sont les droits patrimoniaux ?

  Les droits patrimoniaux sont limités dans le temps (70 ans après la mort de l’auteur) et peuvent être cédés à un tiers. Ils s’opposent aux droits moraux qui sont perpétuels et

  inaliénables.

  Les deux droits patrimoniaux principaux sont :

  *Le droit de représentation qui encadre la communication directe de l’œuvre au public.

  *Le droit de reproduction est la fixation matérielle de l’œuvre par tous les procédés qui

  permettent de la communiquer au public d’une manière indirecte.
• Dans quel cas la captation de l’image d’une personne est-elle autorisée ?

  *Dans un lieu privé : la prise d’image nécessite impérativement l’accord de la personne photographiée ou filmée.

  *Dans un lieu public :

  -Si la personne concernée est inconnue, la prise d’image est tolérée si l’image prise ne permet

  pas l’individualisation de la personne, sinon accord est nécessaire.

  -Si la personne concernée est une personnalité publique, son consentement est tacite sous

  réserve que la photo ne soit pas indécente et ne révèle pas d’éléments liés à la vie intime.

  Ces règles ne concernent pas les mineurs.
• un éditeur de magazine people a réussi à faire signer à 7 prospects sur 10 un contrat d'abonnement d'une durée d'un an à ses magazines, après plusieurs sollicitations téléphoniques allant jusqu'à trois à quatre appels par jour. Ces contrats sont-ils valables ?

  Ces contrats ne devraient pas être valables à raison du défaut de consentement libre et éclairé. Il y a donc vice du consentement lié à une violence verbale due à une pratique commerciale agressive.
• Martin a loué sur internet un appartement dont le propriétaire vantait la vue magnifique sur la mer. À son arrivée, il constate que les fenêtres donnent sur une cour. Le contrat de location peut-il être annulé ?

  Oui le contrat peut être reconnu nul dans ce cas. Il y a vice du consentement qui relèverait du dol et plus spécifiquement du mensonge.
• Un artiste compositeur est victime de contrefaçon. Il s'interroge sur l'opportunité d'engager une action civile ou une action pénale. Que lui conseillez-vous et pourquoi ?

  Il serait pertinent d'engager une action civile, car c'est plus rapide et facile qu'une procédure pénale qui est davantage recommandée pour les gros volumes de contrefaçon ou pour les cas engageant des réseaux criminels ou menaçant la santé des consommateurs.
• Cet artiste compositeur finit par engager une action civile. Il engage en première instance, l'atteinte à ses droits étant reconnue. Il estime n"anions que le montant des dommages-intérêts que le juge lui accorde sont insuffisants. Peut-il faire appel ?

  Oui, il a le droit de faire appel, mais au risque que le jugement en appel ne reconnaisse pas l'atteinte de ses droits car l'affaire sera jugée à nouveau dans son entièreté sans prendre en compte les conclusions prise lors du premier jugement. Il risque d'avoir moins d'indemnisations et des frais financiers supplémentaires d'avocats.
• La société CREAWEB et la société NEWTECH dont en pourparlers depuis 6 mois, CREAWEB arrête les pourparlers d'un coup et signe un contrat avec TECH2.0. NT peut engager la responsabilité de la société CB ?

  NT peut engager la responsabilité pré contractuelle de CB pour rupture brutale de pourparlers. SI NT et CB avaient conclu une clause de confidentialité pendant leurs pourparlers, la responsabilité contractuelle de CB peut être engagée pour violation contractuelle. LA société NT peut engager la responsabilité de tech2.0 pour concurrence déloyale.
• Pour attirer plus de public, un eploitant de salle de cinéma décide de faire la promotion d'un film sous un autre titre. A quel(s) droit(s) a-t-il porté atteinte ?

  Au droit d'auteur, au droit à l'image et à la réputation, et pratiques commerciales trompeuses.
• Un candidat aux élections présidentielles fait réaliser plusieurs vidéos de campagne dans plusieurs lieux en France, censées valoriser le patrimoine et la culture française tels que restaurants, monuments, musées. Quels droits doit-il s'assurer obtenir ?

  Droit d'auteur sur les bâtiments reconnaissables / le droit des personnes et à l'image et faire en sorte que les images ne causera pas de troubles aux propriétaires des bâtiments identifiables.
• L'équipe marketing d'une société crée plusieurs affiches publicitaires pour promouvoir les produits de la société. À quelles conditions la société peut-elle diffuser ces affiches dans l'espace public ?

  Au delà des règles locales d’affichage qui doivent être respectées, le service marketing se doit de respecter le droit des tiers. Ainsi, les affiches publicitaires ne doivent ni porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle (droit d’auteurs et droit de la propriété industrielle) ni aux droits des personnes (droit à l’image des personnes et des biens).
• 30. Expliquez le cas Inès de la Fressange, notamment au regard des deux branches du droit qui ont été confrontés.

  Après que la créatrice de mode ait quitté la société portant son nom, elle a agi en nullité de la marque considérant que les consommateurs étaient trompés, car ils pouvaient être amenés à croire qu’ils achetaient une pièce de la créatrice or ce n’était pas le cas. La Cour de cassation a rejeté sa demande en considérant qu’en cas d’annulation de la marque, Inès de la Fressange manquait à son obligation de garantie de jouissance paisible des droits cédés.
• Vous diffusez sur les réseaux sociaux plusieurs photos et vidéos d'un humoriste. une des vidéos reproduit la moitié du spectacle. l'gent de l'humoriste vous contacte et vous met en demeure de supprimer l'intégralité. Etes-vous tenu de faire droit à sa demande ?

  Questions de droit d'auteur et de droit à l'image : l'humoriste détient les droits exclusifs sur son oeuvre, notamment les droits de reproduction et de représentation. Il a le droit de convoquer son droit à l'image qui relève du droit des personnes, surtout qu'il est dans un endroit privé. Il faut supprimer la vidéo des RS.
• qu'est-ce que le dol ?

  Manoeuvres frauduleuses destinées à tromper.
• que sont les droits de la personnalité en droit français ?

  Les droits de la personnalité en droit français sont les droits qui protègent l'intégrité et la dignité de chaque individu, tels que le droit à la vie, à l'intégrité physique et morale, à l'image, à la vie privée, etc.
• Quelles sont les causes d'irresponsabilité en droit français ?

  la force majeure / le fait d'autrui ou de la victime