politique canadienne

• La Constitution du Canada est un document juridique qui définit le cadre institutionnel et les principes fondamentaux de la société canadienne.
• Les institutions politiques canadiennes s’articulent autour de quatre composantes

  une monarchie constitutionnelle, un régime parlementaire, unÉtat fédéral et une démocratie libérale
• À la suite du Traité de Paris et de la Proclamation royale de 1763 


  le Canada devient une colonie britannique.
• la population établie dans la vallée du Saint-Laurent est 


  majoritairement française et catholique
• L’Acte constitutionnelle de 1791 marque la naissance des institutions

  parlementaires au Canada et la division du territoire en deux provinces :

  le Haut et le Bas Canada.
• L’Acte d’Union de 1840 abolit les institutions du Haut et du Bas Canada pourle remplacer par 


  un seul gouvernement.
• En 1864, les Conférences de Charlottetown et de Québec jettent les bases de l’Acte de l’Amérique du Nord britannique 


  adopté par le Parlement britannique en 1867
• L’Acte de 1867 donne naissance au Canada moderne avec des institutions fédérales comportant deux niveaux de gouvernement

  : le Fédéral et les Provinces.
• Quatre provinces vont au départ voir le jour

  ontario, le Québec, leNouveau-Brunswick et la Nouvelle-Écosse.
• Les intérêts des Acadiens et des francophones de l’Ouest

  n’ont pas été défendus contrairement à ceux des anglophones du Québec.
• Au Canada, le choix du fédéralisme

  a été le fruit d’un compromis sur les

  fondements historiques et politique du régime politique canadien
• La Constitution canadienne contient des éléments écrits et non écrits
• Les conventions constitutionnelles sont des normes non écrites et politiques
• Selon la Cour suprême du Canada il faut réunir au moins trois conditions pour reconnaître la présence d’une convention constitutionnelle : elle exige des précédents, le sentiment des responsables politiques d’être liés par des usages reconnus et acceptés dans la pratique doit être prouvé, et enfin la raison d’être du comportement adopté.
• Le pacte fédératif canadien vise à garantir à chaque partenaire de la fédération une autonomie – sans subordination. Le fédéralisme est donc un pacte réalisé entre plusieurs partenaires de la fédération.
• Si le Canada a fait le choix du fédéralisme, c’est en grande partie pour

  s’accommoder de la spécificité nationale du Québec
• Les peuples autochtones du Canada ont été systématiquement écartés du pacte fédératif. Par la suite, le Canada a poursuivi une intense politique d’assimilation et de colonisation des Autochtones.
• Le Canada compte 10 provinces et trois territoires, lesquels ne disposent pas d’un statut prévu par la Constitution. Ils ne sont pas officiellement membres de la fédération et sont sous l’autorité fédérale.
• Le roi est le chef de l’ensemble de l’État canadien et sanctionne le plus souvent par le biais du gouverneur-général et des lieutenant-gouverneurs les lois fédérales et provinciales.
• Les provinces canadiennes ne participent pas aux décisions des organes législatifs centraux. Il n’y a pas au Canada une véritable chambre fédérale comme notamment aux États-Unis et en Australie
• Nous avons au Canada un fédéralisme exécutif et une coopération

  intergouvernementale. Cette coopération peut être multilatérale ou bilatérale. L’objet et la nature des discussions peuvent varier : constitution, fiscalités, affaires sociales, etc.
• La plupart du temps les relations intergouvernementales sont conduites par les membres de l’exécutif : premier ministre du Canada et premiers ministres provinciaux, ministres fédéraux et ministres provinciaux accompagnés par les fonctionnaires.
• Pour modifier la Constitution nous avons une procédure normale ou de droit commun qui exige l’appui d’au moins les deux tiers des provinces représentant au moins 50% de la population canadienne. Plus rigide est ensuite la procédure de l’unanimité notamment requise pour la modification des aspects essentiels de la monarchie. Pour sa part la procédure de l’unanimité sélective permet de modifier la Constitution à la demande expresse d’une province avec le consentement du Parlement canadien.
• Concernant le partage des compétences entre les paliers fédéral et

  provinciaux : le fédéral est responsable des affaires d’intérêts nationales et générales alors que les provinces sont responsables des affaires locales.
• Les collectivités locales ne constituent pas un ordre de gouvernement et

  relèvent entièrement des provinces.
• On peut signaler deux compétences partagées entre le fédéral et les provinces avec un pouvoir prédominant pour le fédéral : l’immigration et l’agriculture.
•  Le fédéral dispose de pouvoirs plus importants que les provinces : le pouvoir de légiférer pour la paix et le bon gouvernement, le pouvoir résiduaire sur toutes nouvelles compétences n’ayant pas été distribuées en 1867 et le pouvoir de dépenser qui permet à fédéral d’agir dans les compétences des provinces
• La Charte canadienne des droits et des libertés a été adoptée uniquement en 1982 à l’occasion du rapatriement de la Constitution de 1867
• Les raisons historiques et politiques s’expliquent par le désaccord entre le fédéral et les provinces, et l’autre raison pour le retard tient à la filiation et à l’inspiration britanniques des institutions canadiennes.
• La philosophie politique ayant inspirée la Charte est le libéralisme

  individualiste. La Charte reconnaît surtout des droits individuels et

  secondairement certains droits collectifs dont ceux définis par la langue et la religion.
• L’article 23 de la Charte confère aux minorités francophones hors du Québec et à la minorité anglophone du Québec le droit à l’enseignement dans leur langue là où le nombre le justifie.
•  La Charte n’inclut pas les droits économiques, culturels et sociaux de même que le droit à la propriété.
• La Charte ne s’applique pas aux rapports entre personnes privées

  (horizontaux) mais uniquement aux relations entre celles-ci et les organismes étatiques, fédéraux, provinciaux et municipaux (ou rapports verticaux).
• L’article 33 de la Charte permet d’y déroger (articles 2 et 7 à 15) à l’égard de toute loi fédérale et provinciale. La dérogation est valable pour une période maximale de cinq ans, mais est renouvelable par un nouveau vote tous les cinq ans.
• Trois catégories de droits échappent au pouvoir de déroger : les droits

  démocratiques, la liberté de circulation et d’établissement et les droits

  linguistiques de la minorité anglophone du Québec et des minorités

  francophones du reste du Canada.
• De façon générale, en dehors du Québec, dans le reste du Canada, le pouvoir de déroger à la Charte est discrédité par l’opinion publique par le grand respect dont jouit la Charte canadienne.
• La Charte contient dans son article premier une disposition limitative de portée générale qui s’applique à tous les droits garantis par la Charte et qui autorise la limitation de ces derniers. Toutefois la Cour suprême du Canada est très sévère quant à l’utilisation de cette clause par les législateurs tant fédéraux que provinciaux.
• Le contrôle de constitutionnalité de la Charte relève ultimement de la Cour suprême du Canada.
• Lors d’un avis consultatif (ou un renvoi) le fédéral peut s’adresser directement à la Cour suprême du Canada alors que les provinces doivent d’abord demander l’avis à leur Cour d’Appel et éventuellement ensuite à la Cour suprême du Canada.
• Il existe dans chaque province et dans chaque territoire une loi sur les droits de la personne et deux au niveau fédéral. La majorité des lois provinciales et territoriales sur les droits de la personne contiennent un mécanisme destiné à leur conférer une certaine primauté sur les autres loi antérieures ou postérieures