Chapitre 1 : Le Concubinage ou L'union Libre

• Ces textes de lois en matière de concubinage sont disparates alors qu'ils sont organisés de manière cohérente pour les époux
• Le concubinage a d'abord acquis une certaine légitimité sur le plan social
• Le bénéfice de la sécurité sociale comportant les prestations maladie, maternité, retraite a été reconnu au profit des concubins par une loi du 2 janvier 1978
• Une loi du 27 janvier 1993, a d'ailleurs étendu la qualité d' « ayants droit » aussi aux concubins homosexuels
• Le législateur a aussi accordé certains droits aux concubins en matière de baux d'habitation, c'est notamment le cas d'une loi de 1948
• En 1999, lorsque le législateur a créé le PACS, la jurisprudence en a profité pour définir le concubinage en précisant qu'il pouvait être composé de personnes du même sexe ou de sexe différent
• Droits reconnus aux concubins

  • Bénéfice du droit au maintien dans les lieux
  • Déclaration commune de leur fortune immobilière pour l'ISF (aujourd'hui IFI)
  • Possibilité pour le concubin survivant de renouveler le bail en cas de décès du concubin avec maintien dans les lieux jusqu'à l'expiration du bail
  • Règles relatives à l'autorité parentale identiques quel que soit le statut des parents
  • Règles applicables à l'attribution du nom de famille de l'enfant identiques quel que soit la situation juridique des parents
  • Règles protectrices contre les violences au sein du couple identiques quel que soit le couple
  • Accès à la PMA pour les couples mariés et non-mariés de sexe différent, et pour les couples de femmes mariées et non-mariées
• En 2022, le législateur a ouvert une question sur l'accès de l'adoption aux couples non-mariés
• Solidarité patrimoniale des concubins

  Théoriquement il existe 2 masses patrimoniales autonomes, il n'y a pas de masse commune. S'agissant d'un bien individuel, le propriétaire de sa part ne peut vendre que sa part. Mais pour la communauté de bien, cela est plus complexe dans la mesure où chacun est propriétaire de la totalité du bien
• Dettes ménagères

  Dettes d'entretien du ménage et liée à l'éducation des enfants. Le Code Civil prévoit un régime spécial de solidarité pour les époux, mais ce régime ne s'applique pas aux concubins
• La jurisprudence finit parfois par appliquer l'art. 220 aux couples de concubins mais cela est retoqué systématiquement par la Cour de cassation en violation de la loi
• Théorie de l'apparence

  Le droit accorde une importance à l'apparence notamment en matière de preuve. Un créancier peut exceptionnellement invoquer la solidarité des concubins en invoquant la théorie de l'apparence s'il parvient à prouver que l'apparence était bien trompeuse
• La jurisprudence a reconnu le droit à des dommages et intérêts en cas de décès accidentel d'un concubin, y compris pour le concubinage adultérin et homosexuel
• En matière de surendettement des ménages, la loi ne fait pas de distinction entre les couples mariés ou non mais tient compte de l'ensemble de l'actif et des dettes des personnes
• Le JAF doit tenir compte de l'existence du concubinage et d'enfants issus du concubinage pour fixer le montant d'une obligation alimentaire
• Solidarité affective des concubins

  L'affection des concubins peut produire des effets juridiques, notamment en matière de sépulture
• Un arrêt de la 1ère chambre civile du 1er juin 2005 a donné raison à la concubine qui souhaitait que son concubin soit incinéré au détriment des souhaits de la famille