Aspects psycho-légaux

• Aspects psycho-légaux


  • Notions de non responsabilité criminelle
  • Loi p-38: gardes préventives
  • Controverses au sujet de la loi p-38
• Notion de non responsabilité criminelle et inaptitude à comparaître

  L'histoire de la maladie mentale est ponctuée d'observations de patients qui présentent des comportements agités, violents ou perturbateurs. Les expressions utilisées varient selon les endroits: fous furieux, fous à lier, un forcené, acte insensé saute sa coche, etc…
• Il a toujours appartenu au monde de la santé de faire la différence entre la violence commise par un malade mental et un citoyen ordinaire. Depuis le XVIII ième siècle, les médecins ont à déterminer si l'acte commis par un individu malade, est une action que l'individu ne contrôle pas. Au XX ième siècle, le personnel des soins de la santé est confronté à prédire la probabilité de comportements violents de plusieurs individus.
• Notion de non responsabilité criminelle

  Cette notion est liée au fait que lors de la commission de son délit, une personne était incapable d'apprécier la nature et la qualité des gestes qu'il a posé. Il était incapable de faire la distinction entre le mal et le bien.
• Dans ce contexte, l'acte ne peut être coupable à moins que l'esprit ne le soit. N'est coupable d'un acte criminel qu'un sujet capable de l'avoir voulu.
• Notion de non responsabilité criminelle et inaptitude à comparaître

  1. Généralement, les parties (défense et couronne) s'entendent sur la condition mentale de l'individu au moment de la commission du délit. Des évaluations psychiatriques et psychologiques viennent attester la condition mentale de l'agresseur au moment du délit.

  2. S'il y a mésentente entre les parties, la cause est envoyée en procès où un jury devra entendre tous les arguments et les expertises des parties. Lors des délibérations, le jury aura à répondre à deux questions:

  3. Est-il plus probable que non que l'accusé souffrait d'une maladie mentale au moment des évènements? Si la réponse est OUI, le jury passe à la deuxième question.

  4. Est-ce que cette maladie avérée l'empêcherait de savoir que ce qu'il faisait était mal? Si la réponse est OUI à cette question, le jury conclut à la non responsabilité criminelle
• S'il est reconnu non criminellement responsable

  L'individu n'aura aucun antécédent judiciaire et sera confié à des autorités médicales qu'on retrouve dans les hôpitaux psychiatriques. Au Québec, toute remise en liberté pour ce type d'individu est confiée à la Commission d'Examen des Troubles mentaux.
• À la suite de l'arrestation, le sujet aura à comparaître devant un tribunal. Celui-ci déterminera si le sujet est apte à comparaître.

  1. Le tribunal se demandera si l'individu est en mesure de comprendre minimalement le processus judiciaire.

  2. Fait-il faire la différence entre les différents acteurs du tribunal (juge, avocats, greffier, etc…)

  3. Est-il capable d'instruire adéquatement son avocat?

  4. Est-il de capable d'expliquer où il se trouve? Dans quelle situation où il se trouve?

  5. S'il est déclaré inapte à comparaître, le processus judiciaire est suspendu et le sujet est confié à une institution psychiatrique pour y recevoir des soins. Son retour à la Cour sera lié à une expertise psychiatrique qui confirmera que le sujet est apte à comparaître.
• Non responsabilité criminelle


  1. Un psychiatre aura à évaluer l'état de l'accusé au moment de la commission du délit pour savoir s'il la notion de NRC peut s'appliquer. Il aura à lire toute la documentation policière liée au délit, les antécédents psychiatriques de l'accusé, procéder à des évaluations psychométriques ou neurologique si cela est nécessaire.

  2. Lors des entrevues avec le sujet, il portera une attention importante sur la nature du degré de préméditation du délit pour lequel le sujet est accusé. Le degré de préméditation est évalué par différentes observations du délit. Est-ce que l'accusé portait des gants, une cagoule? A-t-il dressé un piège à sa victime? A-t-il caché ou cherché à cacher son arme? A-t-il commis une falsification de document pour cacher des preuves sur son identité? A-t-il donné un faux alibi aux policiers afin de créer un camouflage?

  3. A-t-il fait disparaître des preuves d'empreintes digitales sur les lieux du crime?

  4. A-t-il cherché à faire disparaître le corps de la victime?

  5. A-t-il tenté de quitter le territoire où le crime a été commis?

  6. Lors de l'arrestation, le psychiatre portera attention sur la présence d'hallucination, de délire?
• HALLUCINATIONS ET DÉLIRE


  • Les hallucinations et les délires sont souvent des sources d'indications de crise psychotique. On sait qu'au moins 30% des hallucinations sont de type mandataires: les voix dictent des actions à poser à l'individu. Souvent, ces voix mandataires dictent des commandes criminelles.
  • Des délires sont aussi affichés. Le délire paranoïdes est le plus fréquent. Il faut mesurer ici la force et l'intensité du délire par rapport au délit commis. En quoi et de quelle manière le délire dirige l'individu?
• TROUBLES D'ORGANICITÉ


  Il arrive parfois que le sujet soit animé par un trouble organique lié principalement au dysfonctionnement du cerveau: tumeur cérébrale, lésions cérébrales, anomalies congénitales qui entraînent des comportements défectueux.
• Nrc et situation au québec

  • Les troubles psychotiques justifient la NRC (66% des causes de NRC)
  • Les troubles de l'humeur justifient aussi cette notion, notamment le trouble bipolaire (28% des causes de NRC)
  • Le reste des dossiers (6%) font état de maux divers comme une crise d'épilepsie partielle et complexe alors que l'accusé conduisait son automobile et qu'elle a frappé un une piétonne
  • Les accusés qui font l'objet de NRC commettent neuf fois moins de meurtres, de tentatives de meurtre ou d'agressions sexuelles que de délits de moindre gravité
• Nrc et situation au québec

  • Avoir proféré des menaces=29%
  • Voies de fait=25.4%
  • Crimes contre la propriété=20%
  • Meurtre ou tentative de meurtre=4.6%
  • Possession d'armes=4.6%
  • Autres=16%
• 73% des Québécois « non criminellement responsables » avaient déjà été hospitalisés au moins une fois en psychiatrie avant de commettre leur délit. Près de la moitié d'entre eux (49%) étaient même déjà connus du système de justice, ayant déjà des antécédents ou fait l'objet d'un verdict de NRC dans le passé.
• Plus d'une fois sur deux, les Québécois déclarés « non responsables » après avoir commis un délit contre la personne s'en sont pris à un proche: membre de la famille (35% des cas) ou bien un ami, une connaissance, un colocataire, etc…(20%). La personne malade peut mettre au cœur de son délire un individu qu'il connaît, vu la proximité. Parfois, l'agresseur a accumulé de la colère contre eux pour l'avoir dénoncé à la police.
• Les femmes représentent seulement deux accusés déclarés « non responsables » sur dix. Cependant, elles se retrouvent presque deux fois plus souvent dans cette situation après avoir commis un meurtre ou une tentative de meurtre. (dans 10% des cas, contre 6% pour les hommes). Elles sont aussi 5 fois plus susceptibles que les hommes d'avoir leur enfant pour victime (8.4% des cas, contre 1.5 % chez les hommes). Il est à noter qu'il y a les dépressions du post-partum qui peuvent provoquer des psychoses et aussi des femmes qui vont décider de se suicider de façon élargie. Les hommes avaient pour leur part plus d'antécédents criminels (dans 53% des cas contre 31%)
• 58% de tous les accusés déclarés NCR, avaient des problèmes avec la toxicomanie. En 2011, la Cour Suprême du Canada a décrété qu'obtenir un verdict de non-responsabilité criminelle n'est plus possible lorsqu'une psychose est provoquée par l'usage de drogue volontaire
• Les femmes représentent seulement deux accusés déclarés « non responsables » sur dix
• Elles se retrouvent presque deux fois plus souvent dans cette situation après avoir commis un meurtre ou une tentative de meurtre (dans 10% des cas, contre 6% pour les hommes)
• Elles sont aussi 5 fois plus susceptibles que les hommes d'avoir leur enfant pour victime (8.4% des cas, contre 1.5 % chez les hommes)
• Il y a les dépressions du post-partum qui peuvent provoquer des psychoses et aussi des femmes qui vont décider de se suicider de façon élargie
• Les hommes avaient pour leur part plus d'antécédents criminels (dans 53% des cas contre 31%)
• 58% de tous les accusés déclarés NCR, avaient des problèmes avec la toxicomanie
• En 2011, la Cour Suprême du Canada a décrété qu'obtenir un verdict de non-responsabilité criminelle n'est plus possible lorsqu'une psychose est provoquée par l'usage de drogue volontaire
• Au Québec, 19% des accusés NCR souffraient d'un Trouble de la personnalité mais ce trouble s'ajoutait à une grave maladie mentale
• 85% des NCR ne travaillaient pas au moment du délit et 48 % d'entre eux avaient décroché un diplôme d'études secondaires contre 76 % de la pop. Normale
• LOI SUR LA PROTECTION DES PERSONNES DONT L'ÉTAT MENTAL PRÉSENTE UN DANGER POUR ELLES-MÊMES OU POUR AUTRUI


  Adoptée en 1997 par l'Assemblée Nationale du Québec mais en vigueur depuis le 1er juin 1998
• Cette Loi précise les règles juridiques de la Garde Involontaire des personnes dont l'état mental présente un danger pour elle-même ou pour autrui
• Elle porte atteinte à l'esprit de la Charte des Droits et libertés mais en même temps elle rencontre les objectifs de cette même charte car tout le monde a droit à la protection personnelle
• C'est une Loi d'exception qui doit être appliquée avec parcimonie car elle confronte un droit inaliénable en santé: celui de l'inviolabilité de la personne
• Tout acte médical requiert le consentement du patient à moins que ce dernier soit incapable d'offrir celui-ci
• Garde préventive


  Autorise un médecin de mettre sous garde (détention) un individu. La garde ne doit pas dépasser 72 heures. Le médecin n'a besoin d'aucune autorisation judiciaire et il est le seul à pouvoir l'appliquer
• Garde provisoire


  S'applique surtout quand la personne constitue un danger grave mais pas nécessairement imminent. Il est permise par le tribunal (Cour du Québec) qui évalue la requête d'un établissement hospitalier. Si elle est accordée, le patient peut être gardé contre sa volonté pour un maximum de 96 heures
• Garde en établissement


  Accordée par un tribunal qui fixe la période de garde (généralement 30 jours). Cette requête pour obtenir cette garde, doit contenir deux évaluations psychiatriques où les deux concluent à la nécessité de la garde
• L'association des Groupes d'Interventions des Droits en Santé Mentale du Québec (AGIDD-SMQ) désirent amoindrir l'utilisation de cette loi
• En 2016, plus de 16,000 personnes ont été gardées contre leur volonté en raison de leur état mental
• Lorsqu'ils sont convoqué à la Cour pour une Garde provisoire ou une garde en établissement, ils sont peu souvent présent à la Cour (environ 52%). Ils sont représentés par un avocat uniquement dans 40% des dossiers. La durée de l'audience est en moyenne de 6 minutes ce qui apparaît expéditif
• 92% des requêtes envoyées à la Cour pour garder contre son gré un patient, sont acceptées par les Tribunaux
• L'Association des médecins psychiatres du Québec (AMPQ), appuyés par un organisme d'aide aux familles et des représentants des ministères de la justice et de la Santé du Québec, demandent avoir plus de pouvoir car la Loi n'aide pas toujours la prise en charge
• L'AMPQ et l'AGIDD se confrontent régulièrement entre elles devant les autorités politiques au sujet de la P-38