Droit des Obligations

• Responsabilité délictuelle


  Responsabilité qui découle de la commission d'un fait dommageable en dehors de tout contrat
• Lien entre responsabilité contractuelle et responsabilité délictuelle

  Possibilité de cumul des deux types de responsabilité
• Intérêts pratiques de la distinction entre responsabilité contractuelle et délictuelle

  • Étendue de l'indemnisation
  • Exigence préalable à l'action
  • Compétence juridictionnelle
  • Prescription de la responsabilité civile
  • Conventions relatives à la responsabilité civile
• Responsabilité civile délictuelle


  • Conditions : préjudice, lien de causalité, fait générateur (faute, fait des choses, fait d'autrui)
• Préjudice


  Dommage subi par une personne, qui peut être réparé
• Dommage


  Atteinte à un droit ou à un intérêt protégé par la loi
• Le préjudice doit être certain, personnel et réparable
• Le lien de causalité entre le fait générateur et le préjudice doit être établi
• Faute


  Manquement à une obligation de prudence ou de diligence
• Causes d'exonération de la responsabilité

  • Force majeure
  • Fait d'un tiers
  • Fait de la victime
• Responsabilité du fait des choses


  Responsabilité du gardien d'une chose qui a causé un dommage
• Responsabilité du fait d'autrui


  Responsabilité de la personne qui a sous sa garde ou son autorité une autre personne qui a causé un dommage
• Responsabilité


  L'obligation de répondre d'un dommage devant la justice et d'en assumer les conséquences civiles, pénales, disciplinaires, etc.
• La responsabilité peut être considérée en dehors du droit (responsabilité morale, responsabilité politique)
• Différentes responsabilités juridiques


  • Responsabilité civile
  • Responsabilité administrative
  • Responsabilité pénale
• Responsabilité civile


  L'obligation de réparer le préjudice causé à autrui dont un intérêt légitime a été injustement lésé par un acte contraire à l'ordre juridique
• Responsabilité civile


  • Responsabilité contractuelle
  • Responsabilité délictuelle
• Responsabilité contractuelle


  Naît de l'inexécution d'une obligation contractuelle
• Il existe un débat doctrinal sur l'existence même de la responsabilité contractuelle
• Responsabilité contractuelle


  Distinction entre réparation et exécution
• Il est parfois difficile de distinguer responsabilité contractuelle et responsabilité délictuelle
• Il n'est pas possible en principe de cumuler responsabilité contractuelle et responsabilité délictuelle
• La faute dolosive permet de mobiliser la responsabilité délictuelle
• Intérêts pratiques de la distinction entre responsabilité contractuelle et délictuelle


  • Étendue de l'indemnisation
  • Exigence préalable à l'action en responsabilité
  • Compétence juridictionnelle
  • Prescription
  • Convention relative à la responsabilité civile
• Étendue de l'indemnisation en responsabilité contractuelle

  Réparation du préjudice prévu ou prévisible lors de la formation du contrat
• Étendue de l'indemnisation en responsabilité délictuelle

  Réparation de l'intégralité du préjudice
• Dommage


  Le fait matériel, brut, l'atteinte portée à la victime dans sa chair ou dans ses biens
• Préjudice


  La traduction juridique du dommage, les conséquences patrimoniales ou extrapatrimoniales de ce dommage
• Tous les préjudices sont des dommages, mais tous les dommages ne sont pas des préjudices
• La compensation n'a lieu que pour les conséquences dommageables, c'est-à-dire les préjudices
• Il est largement admis par la doctrine que les termes "dommage" et "préjudice" sont synonymes, mais il est possible d'y voir une différence de notion
• Le projet de loi de la Chancellerie portant réforme de la responsabilité civile et la proposition de loi du Sénat entérinent la distinction entre dommage et préjudice
• Dommage


  Le fait matériel, brut, qui relève du fait. Il désigne l'atteinte portée à la victime dans sa chair ou dans ses biens.
• Préjudice


  La traduction juridique du dommage. Il ne s'agit plus de fait brut, mais d'une notion juridique désignant les conséquences patrimoniales ou extrapatrimoniales du dommage.
• Il n'y a pas de synonymie entre les notions de dommage et de préjudice
• Le dommage intervient nécessairement en premier, avant le préjudice
• Le préjudice est une notion juridique, seconde par rapport au dommage, qui s'apprécie par rapport à une personne déterminée
• Distinction entre dommage et préjudice

  • Elle met à jour une classification des préjudices
  • Elle limite les préjudices réparables
  • Elle reconsidère la distinction entre réparation en nature et réparation par équivalent
  • Elle permet de reconnaître la cessation de l'illicite comme une fonction de la responsabilité civile
  • Elle souligne la responsabilité civile dans sa fonction compensatrice des utilités perdues d'un droit subjectif
• Il n'y a pas systématiquement de préjudice derrière un dommage
• Seuls les préjudices ayant un caractère juridique peuvent être réparés