Introduction

• CE Commune de Fougerolles 1997


  L’Administration ne peut pas vendre à un prix inférieur à sa valeur (à vil prix) les biens publics ou déclassés. L’Administration doit vendre à un prix minimal, pour montrer qu’elle n’opère pas une libéralité.
• CC 2019


  Le CC a considéré que le recours à un prestataire privée n’était pas contraire à la Constitution (y compris pour rédiger l’exposé des motifs et l’étude d’impact à un projet de loi).
• Marchés publics


  Fait partie des contrats de la commande publique avec les concessions.

  Achats publics. Contrats conclus à titre onéreux entre un acheteur public (donneur d'ordre, pouvoir adjudicateur ou entité adjudicatrice) et un opérateur économique privé ou public pour répondre à ses besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services.
• Concessions


  Fait partie des contrats de commande publique avec les marchés publics.

  Forme de contrat où un concessionnaire (société privée le plus souvent) prend en charge les frais d'exploitation et d'entretien courant d'un bien ou d'un service, confiés par une personne publique, concédant.

  La rémunération ici n'est pas la même, elle se fait par les usagers du service.
• Décret de 1791


  Idée qu’il faut une publicité de l’adjudication, il faut poser des affiches 6 semaines à l’avance pour avertir que l’on passe un marché.
• Ordonnance de 1836


  Tous les marchés que passent l’Etat sont soumis à des règles de mise en concurrence et de publicité pour l’octroi de ces marchés.
• CE Dalloz 1877


  Le CE estime que les règles de publicité et de mise en concurrence font parties des règles d’ordre public.
• CE Dupont 1864


  Le CE reconnait le pouvoir de résiliation unilatéral au profit de l’administration même si ce n’est pas prévu dans le contrat (en l'espèce contrat de la commande publique). L’Etat a bien ce droit mais devra en contrepartie indemniser le cocontractant.
• Cahier des clauses administratives générales

  Standard de l'exécution des marchés publics. Ils contribuent à la mise en oeuvre des bonnes pratiques en matière de paiement, délais, règlement des litiges et résiliation du marché.

  Son utilisation est non obligatoire.
• Cahier des clauses administratives particulières

  Document contractuel qui doit être respecté par le candidat au marché public. Donne des précisions sur l'objet du marché, les délais d'exécution et la résiliation du marché ainsi que toutes les conditions concernant les prix.
• Externalisation 


  Opération par laquelle une personne publique confie à un opérateur extérieur privé une activité ou un service qu'elle prend normalement en charge.

  Attention : certaines missions ne peuvent pas être déléguées à des personnes privées.

  Une personne publique n'est jamais tenue d'externaliser (Art 1 CCP, CE Association pour la promotion de l'image 2011 et CE Unipain 1970).
• Adjudication au moins 10 ans 


  Procédure d'achat qui consiste pour l'administration à dire quels sont ses besoins pour savoir quelles sont les entreprises qui peuvent répondre à ses besoins. Elle consiste à mettre en concurrence les entreprises et choisir celle proposant le prix le plus bas.
• Adjudication au mieux 10 ans 


  Ici on va privilégier la qualité plutôt que le prix le plus faible.
• Code de la commande publique

  Ancêtre : Code des marchés publics (1964). Ce code a été bousculé par l'émergence d'un droit des marchés européens harmonisé en la matière. Il y aura alors le besoin d'adopter un code, qui sera le réceptacle de toutes les règles en matière de commande publique. Va donc être adopté en 2018 un Code de la commande publique.