Sources

• CC 93 à propos de la loi Sapin (libre administration)


  Le CC sur le fondement de la libre administration des CT (Art 72 de la C°) censure une disposition de la loi sapin qui porte atteinte à la liberté contractuelle.
• Article 3 DDHC 


  Pose le principe d'indisponibilité des compétences des personnes publiques. Les personnes publiques ont des compétences qui s'imposent à elles et elles ne peuvent en disposer librement. Elles doivent respecter la répartition des compétences prévues par la C°. Toute clause contraire est nulle.
• Avis CE de 2007 (sur le droit de l'A à disposer de ses compétences)


  "Une autorité publique investie d'une compétence ne peut en disposer, c'est à dire s'en déposséder, ne serait-ce que temporairement et partiellement que si la possibilité lui en a été expressément conférée par une disposition normative d'un niveau approprié".
• Avis CE de 1986 


  "La direction des établissements pénitentiaires, la garde et la détention des personnes incarcérées figure au nombre des taches qui sont liées à l'exercice par l'Etat de sa fonction de souveraineté". Ces fonctions ne peuvent donc pas être confiées à une personne privée.

  La blanchisserie, la restauration sont des activités qui peuvent l'être.
• Avis CE de 2007 (sur la possibilité de déléguer le recouvrement de taxe à une personne privée)


  Un prestataire privé peut réaliser des prestations de collecte, de recouvrement de taxe si c'est réalisé sous le contrôle de l'Etat, que des garanties sont constituées pour le reversement intégral des dommages et que l'exécution du service public est assuré dans le respect des règles comptables.
• Exemple de gestion du pré contentieux administratif par une personne privée


  La Ville de Paris a attribué, par marché public, à des opérateurs privées, le contrôle des places de stationnement (facturation et recouvrement) ainsi que la gestion des RAPO (recours admin préalable obligatoire = pré contentieux admin).
• CC 2011 (sur les limites à l'externalisation)


  Le CC s'est prononcé sur une loi permettant à des opérateurs privés de visionner en temps réel un système de vidéo protection pour le compte de personnes publiques. La Cour affirme que la délégation à une personne privée de compétence de police est inconstitutionnelle.
• Règlement de 2022


  A pour but de favoriser une plus grande réciprocité dans l'ouverture des marchés publics.

  Permet aux acheteurs et autorité concédantes européennes d'appliquer des mesures de rétorsions limitant l'accès des entreprises tiers tant qu'il n'y a pas de réciprocité.
• Loi Sapin II 


  Habilite le gouvernement à adopter le Code de la commande publique (2019)

  Codification à droit non constant pour permettre une meilleure accessibilité et intelligibilité de la matière mais aussi une meilleure sécurité juridique des contrats.
• Article L1 CCP (titre préliminaire)


  Les acheteurs et autorités concédantes choisissent librement, pour répondre à leurs besoins, d'utiliser leurs propres moyens ou d'avoir recours à un contrat de la commande publique.
• CE Association pour la libre promotion de l'image 2011


  Les personnes publiques ne sont jamais tenues d'externaliser. Avoir recours à une personne privée ou non est leur choix.
• CE Unipain 1970


  Les boulangeries militaires peuvent fournir les prisons en pain et donc répondre à leurs besoins avec leurs propres moyens.
• Article L2 CCP (titre préliminaire)


  Donne la définition des contrats de la commande publique : contrats conclus à titre onéreux par un acheteur ou une autorité concédante pour répondre à ses besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services avec un ou plusieurs opérateurs économiques.
• CE Société JC Decaux 2005


  La société JC Decaux installe des abris bus gratuitement mais en échange la CT renonce à percevoir une redevance d'occupation du domaine publique. Est ce un contrat de la commande publique (contrat à titre onéreux) ?

  Le CE considère qu'en renonçant à percevoir la redevance dûe, la CT renonce à ce droit et cela équivaut à payer un prix. L'onérosité est caractérisée, c'est bien un contrat de la commande publique.
• Article L3 CCP (titre préliminaire)


  Les acheteurs et autorités concédantes doivent respecter le principe d'égalité de traitement des candidats à l'attribution d'un contrat de la commande publique

  + Mise en oeuvre des principes de liberté d'accès et de transparence des procédures.

  
  

  • Liberté d'accès : permettre à toute personne qui le souhaite de pouvoir contracter un contrat de la commande publique.
  • Egalité de traitement : pas de discrimination
  • Transparence : accès aux informations essentielles
• CE Etablissement du musée et du domaine national de Versailles 2009

  Les principes de liberté d'accès, d'égalité de traitement et de transparence sont des principes généraux du droit de la commande publique.
• Article L4 CCP (titre préliminaire)



  Pas d'attribution des contrats de la commande publique à des opérateurs économiques ayant fait l'objet de mesures d'exclusions.
• CE Région Loraine 2019


  L'acheteur peut prendre en compte les manquements antérieurs d'un candidat à un contrat de la commande publique mais il faut néanmoins examiner la candidature globale.
• Article L5 CCP (titre préliminaire)



  Ces contrats sont conclus pour une durée limitée.

  (Idée : ne pas avoir toujours le même prestataire, s'assurer qu'on réponde aux besoins de l'A au meilleur prix et avec la meilleure qualité. Il faut donc toujours remettre en concurrence les entreprises).
• CC 93 à propos de la loi Sapin (durée limitée)


  Le CC considère que quand il n'y a pas de limite à la durée d'un contrat de la commande publique la commune est perdante.
• Article L6 CCP (titre préliminaire)




  Codification des règles jurisprudentielles dégagées par le CE à propos des contrats administratifs.
• CE Société Ingrand 1952


  Existence d'un pouvoir de contrôle de l'autorité contractante sur l'exécution du contrat, même s'il n'est pas prévu dans le contrat.
• CE Dehaene 1950


  Principe de continuité du service public.
• CE Compagnie générale d'éclairage de Bordeaux 1916

  Théorie de l'imprévision : en cas d'évènement extérieur aux parties, imprévisible et qui bouleverse l'équilibre économique du contrat, la personne privée a le droit d'exiger du créancier qu'il l'aide (car le contrat public ne peut pas être interrompu).
• CE Compagnie des tramways 1910


  L'autorité contractante peut modifier unilatéralement le contrat sans en bouleverser l'équilibre. Le cocontractant a, lui, le droit à une indemnisation. (En l'espèce il fallait augmenter le nombre de tramways car la demande avait augmentée).
• CE Distillerie Magnac-Laval 1958


  Pouvoir de résiliation unilatérale au profit de l'Administration contractante. Lorsque la résiliation intervient pour un motif d'IG, le cocontractant a droit à une indemnisation pour le préjudice causé par cette fin anticipée.
• CE Société TV6 1987


  Le CE reconnait le droit de résilier unilatéralement les concessions (à propos de concessions de service public audiovisuel).
• CE Niocel 1852


  La législation administrative ne se suffit pas, elle fait des emprunts au droit commun toutes les fois que la justice ou la nécessité l'exige dans le silence du droit spécial.
• CE SARL Serbois c/ OPHLM de Puteaux 2008

  Le CE dit qu'il a recourt aux principes dont "s'inspire" le Code civil. Le JA souhaite garder son indépendance.
• CE Millions et Marais 1987


  Le droit de la concurrence fait désormais partie du bloc de légalité administrative.
• CJUE Telaustria 2000


  L'obligation de transparence est au bénéfice des personnes qui candidatent. La CJ dégage un principe général qui irrigue tous les contrats publics.
• CJUE Teckal 1999

  Idée de la quasi régie ou du contrat maison, le "in house". Une personne publique veut passer un contrat avec une personne qu'elle contrôle. Ici la mise en concurrence n'a pas de sens donc il y a une exemption.

  2 conditions :

  • le pouvoir adjudicateur exerce sur la personne concernée un contrôle analogue à celui qu'il exerce sur ses propres services.
  • la personne contrôlée doit effectuer la partie essentielle de ses activités avec le pouvoir adjudicateur qui la contrôle.
• CEDH Consorts Richet 2010 


  En l'espèce l'Etat achète une île mais les vendeurs gardent des droits à construire. L'Etat décide finalement de classer l'île en inconstructible. Les consorts vont devant la CEDH, ils estiment qu'ils avaient une espérance légitime et raisonnable de pouvoir construire.

  Cette notion "d'espérance légitime" (dégagée par la CEDH) peut donc constituer un outil invocable dans le droit des contrats publics.
• CC Loi Aubry II 98

  Le législateur ne saurait porter, aux conventions légalement conclues, une atteinte non justifiée par un motif d'IG suffisant.
• CC Loi sur l'énergie 2006 


  Reconnaissance de la liberté contractuelle en tant que telle (CC 93 Loi Sapin I : reconnaissance à travers la libre administration des CT Art 72 C°).
• QPC Société Saur 2015


  Le CC va dire que l’atteinte à la liberté contractuelle qui résulte de l’interdiction d’interrompre la distribution d’eau n’est pas disproportionnée au regard de l’objectif du législateur (l’eau répond à un besoin essentiel de la personne + droit de disposer d’un logement décent).
• CC Simplification du droit 2003

  Le CC dit que les contrats de partenariat public-privé (contrats globaux dans lesquels on confie un ensemble de missions à un opérateur) dérogent au droit commun de la commande publique.

  On peut admettre des dérogations limitées mais pas que l’on déroge de façon générale à ces principes. Si on veut y déroger il faut montrer un motif d’IG.

  Deux justifications admises par le CC (l’urgence et la complexité).
• Loi Lagarde sur les partenariats public-privé 2008


  Va poser une présomption d'urgence pour une liste de cas (pour déroger à CC Simplification du droit 2003 qui exige la preuve d'un motif d'IG à chaque fois, pour un contrat de PPP).
• CE Société Borg 1998

  Les CT ne peuvent introduire dans leur contrat des clauses qui les exonéreraient de toute responsabilité contractuelle des personnes qu'elles paient.
• CE Mergui 1971 


  Règle d'ordre public en vertu de laquelle une personne publique ne peut pas payer une somme qu'elle ne doit pas. Limite la liberté contractuelle des personnes publiques car cela leur interdit d'introduire dans leurs contrats des clauses pour indemniser de façon disproportionné certain préjudice subit par leur co-contractant.