La notion de contrat

• CE Croix de Seguey Tivoli 1906(existence)


  Il existe des clauses qui peuvent faire naître des obligations à l'égard des tiers au contrat. Ceux ci doivent donc, en contrepartie, pouvoir demander à l'AA d'en assurer le respect => les clauses règlementaires
• CE Cayzeele 1996(recours)


  Les clauses règlementaires peuvent être contestées le juge de l'excès de pouvoir.
• CE Communauté agglomération Val d'Europe 2018 (définition)


  Doivent être regardées comme des clauses règlementaires les clauses d'un contrat qui ont pour objet l'organisation ou le fonctionnement d'un SP.

  Il faut permettre à un tiers de demander l'annulation du refus du PM d'abroger ce qui est règlementaire dans le contrat.
• CE Ville de Lyon 1961 


  Le cahier des charges de concessions = règlementaires. Il existe des actes mixtes avec des clauses contractuelles et des clauses règlementaires. Le régime contentieux est alors différent.
• CE Epoux Bertin 1956


  Il existe des contrats verbaux (donc des contrats non écrits).

  
  

  Un contrat est administratif s'il confie l'exécution d'un SP à un co-contractant. Critère du SP dans la définition du contrat administratif.
• CE Commune de Saint Céré 1996


  Le CE admet que deux délibérations concordantes prises par deux collectivités soient un contrat, même si ce n'est pas écrit en bon et du forme.
• Contrat tacite 


  Le CE admet l'existence de contrat tacite pour l'organisation d'une exposition par ex (CE 1999 Société FCA Méditérranée).

  Le CE utilise, pour caractériser la volonté des parties à souscrire à un engagement, la technique du faiseau d'indices.

  Attention : certains textes interdisent les contrats tacites = cas de l'occupation du domaine public par ex. Le contrat ici doit nécessairement être écrit.
• Article 2112-1 CCP


  Un marché répondant à un besoin dont la valeur estimée est > à 40€ doit nécessairement être écrit. Déroge aux principes traditionnels d'existence des contrats verbaux ou tacites.

  
  

  Si dépasse le seuil et n'est pas écrit => nullité.
• CE Région Limousin 2007


  L'Etat peut engager sa responsabilité contractuelle en cas de non respect des conventions qu'il conclut avec les régions et qui ont le caractère de contrat (stipulations suffisamment précises).

  Si l'État peut les résilier unilatéralement pour motif d'intérêt général, il doit indemniser les collectivités au titre des préjudices directs et certains subis.
• CE Tropic travaux signalisation 2007


  Accès au juge des contrats des concurrents évincés.
• CE Département Tarn et Garonne 2014


  Ouverture à tous les tiers intéressés d'un recours de pleine juridiction en contestation de la validité des contrats. Les actes détachables ne sont plus contestables (fin de la JP Martin 1905).
• CE Association du Languedoc-Roussillon 2016


  Les AU liés aux contrats ne sont pas tous immunisés de REP. Les tiers peuvent agir contre les décisions d'approbation du contrat s'ils se prévalent d'un intérêt suffisamment lésé.
• RECAP des recours des tiers justifiant d'un intérêt lésé

  • Plein contentieux contre la validité des contrats (CE Département Tarn et Garonne 2014)
  • REP contre les clauses règlementaires (CE Croix de Seguey Tivoli 1906 + CE Cayzeele 1996 + CE Val d'Europe 2018)
  • REP contre les décisions d'approbation du contrat (CE Association du Languedoc Roussillon 2016)
• Interdiction de recourir au contrat

  Dans un certain nombre de domaines il est interdit d'avoir recours au contrat, il est uniquement possible d'avoir recours à l'AAU : en matière de police administrative, dans le domaine fiscal, etc.

  
  

  CE Les amis de la terre 1985 : impossibilité de fixer par contrat les obligations de sociétés polluantes dans le cadre de la police des installations classiques => c’est une affaire de police réglée unilatéralement par la puissance publique. Pas de contractualisation possible.
• CAA Lyon Pachod 2005


  Une personne publique ne peut pas, à l'avance s'engager à user de son pouvoir de décision unilatérale au bénéfice d'une personne privée, sinon la convention serait illégale.
• Contrats entre une personne publique et une personne privée

  2 critères pour démontrer si le contrat est admin :

  • Le critère du lien entre le contrat et le SP
  • La présence de clauses exorbitantes de droit commun
• Comment démontrer le lien entre le contrat et le SP ?

  Possibilités :

  • CE Epoux Bertin 1956 : un contrat est admin s'il confie l'exécution d'un SP à un cocontractant
  • Est admin le contrat qui fait participer la pers priv. à l'exécution du SP, de façon permanente et professionnel.
  • Peut être admin le contrat même s'il n'y a une participation que épisodique ou occasionnelle de la pers priv (minimum de permanence + stabilité dans les relations). Ex. CE Sté CODIAM 1996 fournit des TV dans les hopitaux et participe au confort des hospitalisés et donc au SP hospitalier. Auj contrat de la CP.
• Les clauses exorbitantes de droit commun

  CE Granites porphyroïdes des Vosges 1912 : le critère de compétence pour le caractère admin devient la présence ou non d'une clause exorbitante de droit commun.

  TC Axa France 2014 : Donne une définition de ces clauses. Ce sont des clauses qui confèrent aux personnes publiques des prérogatives spécifiques (que l'on ne retrouve pas dans les contrats de droit privé) dans un but d'IG. Ex. La résiliation unilatérale.

  Ces clauses traduisent de l'inégalité entre les parties, la supériorité de la personne publique.
• CE Ville de Royan 1966


  Le CE dit que le contrat passé entre une ville et une société qui devait édifier, entretenir et exploiter un casino est un contrat admin car conclu dans l'intérêt de la station balnéaire. Par son objet le contrat participe au SP + il y a des clauses spé dans le contrat (PPP).
• Contrats entre deux personnes publiques

  Principe : TC Société UAP 1983. Il existe une présomption d'administrativité du contrat conclut entre 2 personnes publiques.

  SAUF si "eu égard à son objet, le contrat ne fait naître entre les personnes que des rapports de droit privé".
• Contrats entre deux personnes privées

  Ici le critère organique n'est pas remplie.

  Principe : le contrat entre deux personnes privées est par principe un contrat de droit privé.

  Exception : TC SA Merx 1987 + TC Laurent 1985 : Théorie de la transparence. Il y a des cas où des associations, bien qu'elles soient des PM de droit privé agissent pour le compte de la personne publique et leur contrat est donc administratif (phénomènes de mandat et de représentation).
• CE Société Coopérative Métropolitaine d’Entreprise Générale 2019


  Les clauses de renonciation ne sont pas une exception à l’effet relatif des contrats. La seule exception c’est les clauses règlementaires.
• CE Ville de Lisieux 1998. 


  Un contrat administratif portant sur les recrutements des agents publics, bien que ce soit un contrat se conteste en REP.
• CE Ville d’Amiens 1976


  Le CE a jugé qu’une entreprise titulaire d’un marché public ne pouvait justifier l’absence d’exécution de ses obligations par le fait que l’administration n’avait elle-même pas assurer les siennes => elle ne dispose donc pas, comme dans un contrat de droit privé, de la faculté d’opposer à son cocontractant l’exception d’inexécution.
• CE Association Eurolat 1985


  L'Administration ne peut renoncer à ses clauses exorbitantes du droit commun

  => Une clause privant la personne publique de ce droit de résilier est réputée nulle et par conséquent inopposable. 
• TA Cergy-Pontoise société A 2018


  Une résiliation qui n’est pas justifiée par un motif d’intérêt général constitue une irrégularité fautive qui engage la responsabilité quasi-délictuelle de la personne publique envers les tiers