L'hôpital

• Ordonnances de 1662 de Louis XIV 


  On fait remonter la législation hospitalière à ces ordonnances qui proclament la nécessité d’avoir un hopital dans ttes les grandes villes.
• Loi de 1838 sur les aliénés pour les hospitalisations psychiatriques 


  Elle impose l’ouverture d’un asile pour les aliénés (texte d’enfermement). En 1839 on les érige en établissements publics.
• Ordonnances de 1958 (réforme Debré)


  • Très critiquées, les médecins affirment que c’est une fonctionnarisation forcée.
  • Création des CHU : on demande aux grands centres hospitaliers de passer une convention avec les facultés de médecine. Invention des hospitalo-universitaires.
  • Création des practiciens hospitaliers à temps plein (théorie des Etats Unis dans les années 30 : les hopitaux doivent être tenus par des médecins qui ne font que ça).
  • Dans le même temps, réforme de l’humanisation des hopitaux. Idée qu’il faut que l’hopital devienne accueillant.
• Loi de 1970 portant réforme hospitalière (de 58), Loi Boulin 


  • A consacré la notion de SP hospitalier, qui doit garantir l’égal accès de tous les soins, être ouvert à tous, établir aucune discrimination et assurer une permanence des soins (continuité).
  • Instaure la carte sanitaire (plutôt une carte hospitalière car le secteur médical veut garder sa liberté d’installation) qui doit recenser la totalité des lits et des équipements lourds pour contrôler les demandes de création.
  • Création des SMUR et SAMU.
  • Instaure un régime d'autorisation admin pour certaines activités et équipements de santé
• Sixième partie du CSP

  Etablissements de santé (Articles L6111-1 et suivants)
• Les EHPAD sont régies par le Code de la sécurité sociale (CSS) et non par le code de la santé publique (CSP). Les EHPAD sont donc considérées comme des établissements sociaux plutôt que médico-sociaux.
• L’article R6111-1 du CSP définit les missions des établissements de santé. Elles consistent essentiellement à fournir des soins et des traitements médicaux, ainsi qu’à prévenir et diagnostiquer certaines maladies. Les établissements de santé peuvent également participer à la recherche scientifique et à l’enseignement.
• Les hospices

  Se mettent en place dès la M-A. Ce sont des lieux d'accueil pour les pauvres. On est sur une fonction + sociale que sanitaire.

  Le sanitaire ne se détache du social qu'au cours du 19e s, début 20e s.
• Charte des malades hospitalisés de 1974 (sous l’annexe d’une Circulaire du 20 septembre 1974) 


  Cette charte deviendra la Charte du patient hospitalisé. Elle intervient dans la réforme sur l'humanisation des hopitaux. Cette doctrine de l’humanisation des hôpitaux a été formalisée par différentes circulaires sur l’accueil, les visites, etc (frapper avant d'entrer dans les chambres, ne pas tutoyer les malades, etc).
• Loi Evin 1991 (volet hospitalier)


  Conserve la carte sanitaire mais ajoute le schéma régional d’organisation sanitaire (le SROS). Le SROS apporte une vision dynamique : on accepte de vous donner tant de lits, seulement si vous vous installez quelque part de spécifique. 

  La loi relance la coopération interhospitalière avec l’extension du champ de réalisation des syndicats interhospitaliers et la constitution de groupes d’intérêt économique (GIE) et d’intérêt public (GIP).
• Réforme Juppé de 1996-97 


  Cette réforme va créer les agences régionales de l’hospitalisation (ARH) pour faire gérer les hopitaux publics et les cliniques. Elles vont fixer le budget des cliniques, les contrôler et les inspecter. 
• Loi portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires HPST 2009 


  • La notion de SP hospitalier a été supprimée par cette loi. Le CSP ne mentionnait plus que « des missions de SP ». 
  • Définition d’un statut unique pour l’ensemble des établissements de santé afin de simplifier leur gestion et faciliter les coopérations hospitalières. Cette définition se fonde non plus sur le statut mais sur les missions des établissements de santé
  • Création des ARS qui remplacent les agences régionales de l’hospitalisation ARH et contrôlent les hopitaux et les cliniques.
• Loi de modernisation de notre système de santé (LMNSS) de 2016 , loi Touraine

  • A abrogé les dispositions de la loi HPST de 2009 et rétabli le SP hospitalier. 
  • Création des groupements hospitaliers de territoires (GHT) en remplacement des communautés hospitalières de territoire de la loi HPST de 2009.

  => Dernière grande loi hospitalière significative
• Article 61111-1 CSP

  Missions obligatoires des établissements de santé.

  Exemples : diagnostic, surveillance, traitement des malades, blessés, femmes enceintes, actions de prévention et d'éducation à la santé.

  Délivrance de soins avec ou sans hébergement, sous forme ambulatoire ou à domicile.

  Participation à la coordination des soins en relation avec les professionnels de santé exerçant en ville.

  Mise en oeuvre de la politique de santé.

  Missions facultatives : participer à la formation, à l'enseignement et à la recherche.
• Catégories d'établissements de santé (3)

  Etablissements de santé publics

  Etablissements privés d'intérêt collectif

  Etablissements privés (cliniques)
• Notion de service public hospitalier

  Art L6112-1 CSP : ce SP exerce l'ensemble des missions dévolues aux établissement de santé + l'aide médical urgente.

  Principes du SP hospitalier : continuité, adaptation, neutralité, etc.

  
  

  Consacré par la loi boulin 1970, retiré par la loi HPST de 2009 puis rétablit par la loi Touraine de 2016.
• Acteur du SP hospitalier

  Y sont obligatoirement : les établissements publics de santé, les hôpitaux des armées

  Peuvent y être : les établissements privés de santé habilités ESPIC et les autres établissements privés de santé habilités après avis favorable de la conférence médicale d'établissement.
• Rôle de l'ARS


  C'est le pilote des hopitaux. Elle va pouvoir les inspecter à tout moment, fixer des tarifs particuliers, approuver ou non l'état provisionnel des recettes et des dépenses.
• Groupements hospitaliers de territoire GHT

  Structures de groupements introduites par la loi LMNSS (Touraine) de 2016. Tout établissement doit sauf dérogation être partie à une convention GHT.

  Permet de mettre en place une stratégie de prise en charge commune et graduée pour assurer une égalité d'accès à des soins de qualité.

  Etablissement support au centre : pour piloter la gestion, la fonction d'achat et la coordination des instituts et formations.
• Evolution Carte sanitaire -> SROS

  Création de la loi Boulin de 1970.

  Instrument à 2 composantes :

  • divise le territoire en secteurs sanitaires
  • définit des indices de besoin permettant de calculer pour un secteur donné le nombre de lits ou d'équipements nécessaires pour satisfaire les besoins de la population.

  1991 loi Evin : conserve la carte sanitaire mais ajoute les schémas régionaux d'orga sanitaire

  2009 loi HPST : transformation en schémas régionaux d'orga des soins

  2016 loi LMNSS : schémas régionaux de santé
• Pilotage budgétaire

  Avant 1984 le financement des hôpitaux publics était assuré par le régime du prix de journée. Mode jugé inflationniste car incitait les établissements à prolonger le séjour des patients.

  Loi 1983 : dotation globale de financement "budget global".

  Loi financement pour la SS 2004 : a instauré la tarification à l'activité (T2A) : budget lié à l’activité peu importe la durée pendant laquelle le patient reste.  Pousse les hopitaux à être meilleur pour faire de façon rentable les activités. 
• Loi financement de la SS pour 2018


  A supprimé l'obligation de généralisation du tiers payant.

  Toutefois le tiers payant est applicable depuis le 1e janvier 2017 aux malades souffrant d'une ALD.