La passation des contrats

• CE Unipain 1970


  Le principe de spécialité ne s’applique pas à l’Etat.
• CE avis Jean Louis Bernard Consultant 2000


  Le CE a admis qu’un EP puisse répondre à l’appel d’offre d’une autre EP si elle respecte des conditions d’égale concurrence. 
• CE Société d’entreprise générale pour la France et les colonies 1961


  Les questions relatives à la compétences des autorités publiques sont d'ordre public. Infraction à une R de compétence : nullité absolue du contrat.
• CE Commune de Montelimar 2004


  Le CE a posé le principe en vertu duquel le conseil municipal doit se prononcer sur tout les éléments essentiels du contrat à venir, l’objet du contrat, le montant du contrat l’identité du titulaire du contrat. Il fallait donc deux délibérations du conseil municipal : une engageant le processus de passation, une 2e entérinant la fin du processus de passation.

  
  

  Lourdeur de cette JP. Ainsi avec une ordonnance du 6 juin 2005 (aujourd'hui codifiée dans le CGCT) le législateur est revenu sur cette solution : pas besoin de la 2e délibérations, une seule suffit.
• CE Commune D’houlgate c⁄ Société d’exploitation du Casino D’houlgate 2006 


  Si la société qui doit exploiter le casino n’obtient pas l’autorisation, le contrat ne peut pas être exécuté et il peut être mis fin au contrat. Il doit y avoir une superposition entre contrat de casino et autorisation de jeux (accordée par le ministère de l’intérieur, autorisation de police).
• Erreur sur le consentement

  L’erreur existe en droit des contrats publics. Mais le CE est très clair : l’erreur qui conduit à une appréciation inexacte du coût d’un achat, une erreur sur la valeur n’est pas une cause de nullité (art 1136 C. civ). Si le cocontractant de l’administration se trompe, fait une mauvaise évaluation, n’a pas les résultats qu’il attendait, il ne pourra pas agir. De même si l’administration se trompe dans le coût de l’achat, ce n’est pas non plus un motif de nullité du contrat.
• CE Société CERBA 2018


  « une erreur conduisant à une appréciation inexacte du coût d’un achat par le pouvoir adjudicateur n’est pas en elle même constitutive d’un vice du consentement »
• Dol 


  En lien avec les pratiques anticoncurrentielles dont sont victimes des personnes publiques.

  Les pratiques anticoncurrentielles font l’objet d’un contrôle de l’Autorité de la Concurrence qui peut prononcer des amendes, des sanctions financières => L’identification 1e d’une entente par l’Autorité de la Concurrence permet l’identification secondaire d’un dol par le JA. 
• CE Campenon Bernard 2007 


  Le dol survient AVANT le contrat. Le juge du contrat est compétent pour les comportements pré contractuels. Dès lors qu’on a un contrat admin, c’est le même juge.

  Un dol survient avant le contrat admin dans la phase de passation : le JA est compétent car on ne peut pas dissocier cette phase de préparation du contrat du contrat lui même.

  Triple option pour la victime :

  • action en nullité
  • action en responsabilité quasi délictuelle
  • les deux
• CE Société LaCroix Signalisation 2020


  L’arrêt Société LaCroix Signalisation pose ou reformule l’arrêt Campenon Bernard et désormais la personne publique victime des agissements de son cocontractant peut saisir le JA alternativement ou cumulativement

  • pour annuler le marché litigieux et tirer les conséquences de sa disparition rétroactive
  • d’autre part, au titre de sa responsabilité quasi délictuelle pour réparer les préjudices subits en raison de son comportement fautif.

  Remarque : on peut aller sur le terrain de la nullité même si le contrat a été entièrement exécuté.
• Contentieux des parties

  CE Béziers I 2009 : Les parties au contrat administratif peuvent saisir le juge d'un recours de plein contentieux pour contester sa validité.

  CE Béziers II 2011 : En cas de résiliation unilatérale du contrat, il y a la possibilité de demander au juge d'ordonner la reprise des relations contractuelles.
• TC Région Ile de France rénovation des lycées 2015


  L’affaire a pour but d’obtenir la réparation d’un marché de travaux publics donc que le JA est compétent en cas de dol si on veut obtenir réparation. Dès lors que par le comportement les stipulations d’un contrat admin sont altérés -> le JA est compétent.
• CE Office public des HLM du Gard 2007


  En l'espèce, l’office public a acquis un terrain auprès d’une société en vue d’y construire des habitations. Il a ensuite passé avec cette même société un marché public négocié afin que cette entreprise exécute des travaux de viabilisation (=installation les voies et réseaux divers pour les habitations) du terrain et l’office paie les travaux. L’OPHLM se rend compte que les terrains étaient déjà viabilisés. Le CE va considérer que le marché ayant pour objet la viabilisation des terrains était « dépourvu de cause et donc entaché de nullité ».
• CE Michaux 1947


  La disparition de la cause en cours d’exécution du contrat ne peut en revanche justifier la nullité du contrat.
• CAA Nantes Département du Finistère 1993


  La disparition de la cause est susceptible de fonder une action en résiliation (pour l’avenir) du contrat devant le juge de plein contentieux.
• CE Narcy 2007 et CE APREI 2016 


  En principe pour identifier un SP il faut :

  • Une mission d’IG,
  • Un droit de regard de l’administration
  • Des prérogatives de puissance publique (il peut y avoir des cas où on identifie un SP géré par une personne privée alors même qu’il n’y a pas de PPP dès lors qu’il y a un contrôle suffisamment important etc).
• CE Commune d’Ostricourt 1997


  Il est impossible de déléguer une mission de police à une personne privée par un contrat. Le Conseil d’Etat précise dans cet arrêt de principe que la surveillance de la voie publique relevait des pouvoirs de police du maire et qu’aucune délégation n’était possible.

  Rejoint décision CC 2011 sur une loi permettant à des opérateurs de visionner un système de visioprotection pour le compte d'un personne publique (loi inconstitutionnelle car pas de délégation de compétence de police possible).
• CAA Paris Sté Bouygues et autre 2004


  Des manœuvres dolosives entraînent la résolution du contrat s’il est prouvé que sans elles l’autre partie n’aurait pas contracté. Elles ne donnent lieu en revanche qu’à des dommages et intérêts au profit du contractant qui en a subi les effets lorsque, sans être la cause déterminante de sa volonté, elles ont eu pour résultat de l’amener à accepter des conditions plus onéreuses que celles auxquelles il aurait dû normalement souscrire et de lui causer ainsi un préjudice dont il est fondé à demander réparation. 
• Accords cadres


  Il n’est pas tjr facile de définir précisément ses besoins et les moyens de satisfaire à ses besoins. Il peut en effet, exister une difficulté, un manque de visibilité de l’acheteur. Il existe des formes de marché qui permettent à un pouvoir adjudicateur de passer un marché qui va lui permettre de définir les besoins au fur et à mesure de leur apparition. C’est ce que l’on appelle des accords-cadres. Ce sont des contrats qui peuvent donner lieu soit à ce qu’on appelle des marchés subséquents ou soit des bons de commande.
• CE Commune Urbaine de Nice Cote d’Azur 2011


  Le choix des critères qui permettent de sélectionner l’offre économiquement la plus avantageuse relève de l’acheteur donc c’est l’acheteur qui fixe ses critères. Il choisit les critères qui lui semble les plus pertinents pour déterminer l’offre la plus adaptée à son besoin. 
• CE Commune de Toulouse 2006


  Le Code nous dit aussi que les critères que va retenir la personne publique doivent être non discriminatoires et liés à l’économie du marché. Il n’y a pas place d’un choix discrétionnaire l’acheteur : le pouvoir adjudicateur doit respecter les principes de la commande publique sinon la procédure sera illégale. 
• Les procédures formalisées de passation :

  Etapes :

  • l’appel d’offre : procédure par laquelle le pouvoir adjudicateur choisit l’attributaire sans négociation. Il est ouvert lorsque tout opérateur économique peut remettre une offre ou restreint lorsque seuls certains, présélectionnés, peuvent remettre une offre.
  • la procédure négociée : par laquelle le pouvoir adjudicateur négocie les conditions du marché avec un ou plusieurs acteurs économiques. Négocié après publicité préalable et mise en concurrence ou sans.
  • Dialogue compétitif
• Les procédures adaptées de passation

  Elles s’appliquent lorsque le montant du besoin est inférieur à certains seuils ainsi que pour certains marchés de service.