Introduction

• Loi du 4 mars 2002, loi Kouchner 


  Fin du paternalisme médical et modification profonde de la construction juridique de la relation médicale. La loi a voulu placer au coeur de cette relation la volonté du patient. Cette loi a cherché à faire du patient un acteur actif de sa propre santé.

  Consécration de la décision médicale partagée ou la codécision médicale. La relation de soin est véritablement centrée autour d’un partenariat patient⁄ médecin => rééquilibre la relation.
• Causes de l'évolution de la relation patient-médecin

  Influence des crises et scandales sanitaires. La crise du sang contaminé a érodé la confiance des patients dans le système de santé. On instaure donc un partenariat dans la relation de soins pour restaurer cette confiance.

  Les mentalités ont évolués : les usagers refusent la fatalité et sont de plus en plus exigeants vis à vis des pros (fin de la sacralisation des médecins).

  Le patient a gagné bcp d'autonomie en raison du développement du numérique en santé. Quand il arrive chez le médecin il n'est plus un acteur passif et ignorant.
• Loi du 26 janvier 2016 modernisation du système de santé, loi Touraine 


  Le législateur a souhaité offrir aux usagers une meilleure lisibilité et accessibilité aux infos en santé. Il crée dans cette optique le Service public d'info en santé (SPIS) aussi qualifié de "GPS Santé".

  Concrétisation en 2017 avec le site santé.fr

  Puis avec la création de "Mon Espace Santé".
• Evolution du colloque singulier patient/ professionnel de santé

  Aujourd'hui quand on est malade on est souvent pris en charge par une équipe médicale car notre pathologie impose une prise en charge sanitaire, médico-sociale, etc. On parle d'un parcours santé.

  La prise en charge fait intervenir de nombreux acteurs et notamment le "patient-partenaire" = patient qui va partager son exp en tant que patient et avec les professionnels de santé. Véritable apport car si les professionnels de santé ont les connaissances techniques, ils n'ont pas vécu, ni éprouvé la maladie.
• Cass Teyssier 1942


  Cet arrêt pose l'exigence d'obtenir le consentement d'un patient pour toute intervention sur son corps. L'obtention de ce consentement doit être accompagné d'une info préalable.
• Loi Huriet Serusclat 1988 relative à la protection des personnes qui se prêtent à des recherches biomédicales 


  C'est une loi qui concerne spécifiquement la recherche biomédicale. Elle pose les principes protecteurs contraignants des sujets de la recherche.
• Loi hospitalière de 1991 


  Introduit dans le CSP une section "Droit du malade accueilli dans un établissement de santé", sur les patients hospitalisés.
• Loi bioéthique de 1994


  Proclame la primauté de la personne et pose le principe selon lequel il est interdit de porter atteinte à la dignité de la personne et qui prévoit que l'atteinte à l'intégrité du corps humain n'est justifiée qu'en cas de nécessité thérapeutique.
• Loi Léonetti de 2005 


  Relative aux droits des personnes malades et en fin de vie.

  En 2016, la loi Leonetti Claeys vient créer de nouveaux droits des malades et des personnes en fin de vie. Elle consacre notamment dans le CSP le droit à une sédation profonde et continue sous certaines conditions.