Droit à la protection de la santé

• Chapitre préliminaire CSP

  "Les droits de la personne" Articles L1110-1 à -13.

  Article L1110-1 CSP : "Le droit fonda à la protection de la santé doit être mis en oeuvre par tous moyens disponibles et au bénéfice de toute personne".
• Al 11 du Préambule de la C° de 46 


  "La Nation garantit à tous la protection de sa santé"
• Conception duale du droit à la protection de la santé

  1. Protéger l'intérêt général en protégeant la santé publique. Dimension collective qui fonde l'action en matière sanitaire et des lois de santé publique.
  2. Protéger l'intérêt individuel en assurant la santé de chaque personne.

  Dans son acception indiv ce droit interdit à toute personne de porter atteinte à la santé d'une autre mais impose également à l'Etat de prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger la santé des personnes => droit-liberté et droit-créance.
• Accès aux soins

  Faculté offerte à chacun de recevoir des soins curatifs, mais aussi des soins préventifs et palliatifs.

  Chacun doit y accéder indépendamment de ses capacités financières (access financière) et de son lieu de résidence (access physique), voir accès dans d'autres pays de l'UE.

  L'accès aux soins peut aussi inclure l'accès aux médicaments.
• Accessibilité physique

  Principe du libre choix du praticien par le malade mais encore faut-il qu'une offre de services de soins de qualité soit disponible à une distance raisonnable et dans un délai raisonnable.

  Accessibilité mise à mal par les déserts médicaux et la baisse de la démographie médicale.
• Essor usage internet et technologies

  Essor de l'e-santé, télémédecine et télé-soin : forme de pratiques de soins à distance + suivi à distance grâce à des objets connectés.
• La loi visant à « améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels », dite loi Valletoux du 2023 : 


  Vise à encourager l’installation pérenne des soignants sur un territoire (interdiction de l’intérim en début de carrière pour les professions de santé + limitation à une fois tous les 10 ans du bénéfice de certaines aides à l’installation pour les médecins ou de certaines exonérations). 

  
  

  Autre mesure : création de la fonction d'assistant médical pour décharger le médecin de tâches admin et libérer du temps et accroitre les dispo des médecins.
• Loi du 19 mai 2023 portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé (loi RIST2) 


  Cette loi a par ailleurs élargi les compétences de plusieurs professions paraméd pour faciliter le parcours des patient.

  Idée : s'ils ont + de compétences, ils peuvent réduire la charge de travail des médecins pour des pathologies qui peuvent être prise en charge par des auxilliaires médicaux.

  Par ex, les pharmaciens se sont vu reconnaitre une compétence pour vacciner contre la grippe, idem pour les sages-femmes + compétences élargies en matière d'IVG médicamenteuse.
• Accessibilité financière 


  Peut être un obstacle majeur à l'accès au soin. Des dispositifs ont été mis en place pour assurer la prise en charge des frais de santé par l'Assurance maladie et les organismes complémentaires.

  Mais des études montrent que le taux de renoncement au soin reste très élevé pour les pop précaires les + fragiles.
• Un système permettant le financement des soins

  • Découle de la création de la SS par l'ordonnance de 1945 qui repose sur une solidarité nationale.
  • Principe : prise en charge des frais de santé par les régimes d'assurance maladie obligatoire et un reste à charge (ticket modérateur) pour les assurées sociaux (pouvant ê pris en charge par des assurances complé).
  • Implique que les personnes aient la possibilité d'ê soignées par des professionnels conventionnés qui appliquent des tarifs nationaux et ne pratiquent pas de dépassement d'honoraire.
• Plan "reste à charge 0"

  Depuis le 1e janvier 2021, tous les assurés ont désormais accès à des lunettes, prothèses dentaires et des appareils auditifs sans avoir à dépenser 1 euro. Aucun reste à charge ne vous revient, l'intégralité des frais étant indemnisés par la Sécurité sociale et votre mutuelle.
• Couverture à 100% 


  Pour les personnes les + fragiles : notamment les personnes souffrant d'une ALD et les femmes enceintes à partir du 6e mois de grossesse.

  => 100% du tarif conventionnel, sous entend donc qu'il n'y ai pas de dépassement d'honoraire.
• Recours au tiers payant

  Lorsque vous devez payer des soins, le tiers payant permet de ne pas avoir à avancer la part remboursée par l’Assurance Maladie.

  
  

  C'est un droit :

  • pour les soins pris en charge à 100 % au titre de l'assurance maternité (les soins en lien avec la naissance à partir du 1er jour du 6e mois de grossesse et jusqu'au 12e jour après l'accouchement) ;
  • dans le cadre d’une affection longue durée (ALD).
• Loi 1999


  • Création de la CMU : facilitait le remboursement des frais à toute personne résidant en France de façon stable et régulière et n'étant pas déjà couverte par un régime d'AM obligatoire. Aujourd'hui englobée dans la PUMA (Loi financement SS 2016).
  • Création de la CMUc : prend en charge les frais restants à charge des assurés qui avaient des revenus faibles (conditionnée à des seuils). Aujourd'hui remplacée par la complémentaire santé solidaire.
• ACTU sur les forfaits et franchises : décrets du 16 février 2024

  La participation forfaitaire de 1€ pour chaque acte ou consultation pris en charge par l’AM, ainsi que pour tout acte de bio médicale double depuis février 2024.

  A compter du 31 mars 2024 augmentations des franchises :

  Montant de la franchise : 1€ (contre 0,50€) pour l’achat d’une boîte de médicaments. De même, pour un acte effectué par un auxiliaire médical. Et franchise de 4€, au lieu de 2 pour les frais de transport sanitaire.
• Depuis 2022, mise en place d'un "forfait patient urgence" FPU

  Concerne les personnes qui se rendent aux urgences pour des soins non programmés et qui sortent des urgences sans être hospitalisées. Montant de 19,61€. Minoré à 8€ (ALD), voire supprimé pour certains patients (assurés maternité, mineurs victimes de violences sexuelles, donneurs d’organe,  pensionnés militaires) => lutte contre les inégalités financières.
• Aide médicale d'Etat (AME) crée par loi du 1999


  Pour les personnes étrangères en situation irrégulière qui résident de +3 mois sur territoire fr, sans couv maladie en situation de nécessité de soin, si leurs ressources ne dépassent pas un certain seuil.

  Il a été q° de la supprimer lors du projet loi immigration. Suppression écartée lors de l'examen du projet de loi.
• Autres dispositifs pour l'accès aux soins des personnes en situation irrégulière

  • Le dispositif de soins urgents et vitaux (DSUV) qui permet aux établissements de santé de financer les soins urgents dont l'absence mettrait en jeu le pronostic vital des personnes ne bénéficiant par de l'AME
  • Les permanences d'accès aux soins de santé (PASS) pour répondre à la prise en charge en santé des migrants ou personnes en grande précarité et les accompagner dans leurs démarches pour faire connaitre leurs droits.
• Autres raisons de renonciation aux soins (autre que géographique et financier)

  • Le degré de connaissance et d'acculturation à notre système de santé : notamment vrai pour les personnes en précarité qui méconnaissent leurs droits (notamment l'AME)
  • La réticence de certains professionnels de santé : les refus de soins illicites et notamment les discriminations.
• Principe de non discrimination et d'égal accès aux soins

  Art L1110-3 CSP "Aucune personne ne peut faire l'objet de discrimination dans l'accès à la prévention ou aux soins".

  Un professionnel ne peut refuser de soigner une personne y compris délivrer un moyen de contraception en urgence pour un motif discriminatoire.

  Peut donner lieu à des sanctions ordinales, pénalités financières ou sanctions pénales.
• Définition refus de soins discriminatoires

  "Toute pratique tendant à empêcher ou dissuader une personne d'accéder à des mesures de prévention ou de soins et notamment par des obstacles mis à l'accès effectif au professionnel de santé ou au bénéfice des conditions normales de prise en charge financière pour un motif de discrimination".

  Ex obstacles : refus de rdv sans motif ou motif fallacieux, refus du tiers payant, non respect du tarif opposable, etc.
• Preuve du refus de soins

  La preuve est compliquée à rapporter donc elle a été simplifiée. Il suffit que les faits permettent de "présumer" que le refus est discriminatoire et il appartiendra au professionnel de santé de prouver que son refus est en réalité justifié par un motif reconnu comme légitime.
• Procédure en cas de refus de soins discriminatoires

  Instaurée par la loi HPST 2009.

  Une asso ou la personne qui s'estime lésée peut saisir le dir de l'organisme local d'AM ou le P du conseil territorialement compétent de l'ordre professionnel concerné. Vaut plainte.

  Hors récidive une conciliation est menée par une commission mixte.

  Si échec ou récidive : transmission de la plainte à la juridiction ordinale compétente.
• Refus de soins licite

  Le refus de soins peut être fondée sur une exigence personnelle ou professionnel essentielle et déterminante de la qualité, de la sécurité ou de l'efficacité des soins. La continuité des soins doit toujours être assurée.

  Par ex : clause de conscience pour l'IVG mais le médecin qui refuse doit nous envoyer vers un autre professionnel.
• Loi Veil 1975


  Tout en posant le principe du respect de tout être humain dès le commencement de la vie, cette loi admet qu'il soit porté atteinte à cette exigence en cas de nécessité et dans les conditions définies par ce texte.

  Dépénalisation de l'interruption volontaire de grossesse.
• Encadrement de l'IVG

  • Délai : avant la fin de la 14e semaine de grossesse (Loi Gaillot de mars 2022 qui a fait passer ce délai de 12 à 14).
  • Une femme peut recourir à une IVG quel que soit le motif, notamment pour convenance personnelle.
  • Les garanties procédurales ont été réduites.
  • Le caractère oblig de la consultation a été supprimé pour les femmes majeures. Pour les mineurs : accompagné d'une personne majeure de son choix.
  • Droit de choisir sa méthode abortive.
• Qui peut pratiquer l'IVG ?

  Un médecin ou une sage femme depuis loi Gaillot de mars 2022.

  Avant la loi de 2022 la sage femme ne pouvait pratiquer que des IVG médicamenteuses.
• Double clause de conscience

  • Clause de conscience générale qui permet aux médecins de refuser de pratiquer n'importe quel acte médical
  • Seconde clause de conscience motivée elle par la morale ou la religion, spécifique à l'avortement et qui concerne l'ensemble du corps médical (infirmiers, sages-femmes, soignants).

  Par ex : IVG
• L'interruption de grossesse pratiquée pour motif médical (IMG)

  Peut être pratiquée à tout moment, sans condition de délai, si la poursuite de la grossesse met en péril grave la santé de la femme ou qu'il y a une proba que l'enfant à naître soit atteint d'une affection d'une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic. Raisons objectives.
• Deuxième partie : Santé sexuelle et reproductive, droits de la femme et protection de la santé de l'enfant, de l'adolescent et du jeune adulte

  Articles L2111-1 à L2446-3

  La santé reproductive ici inclut l'IVG.
• Inscription de l'IVG dans la Constitution 


  Mars 2024. C'est une liberté qui a été inscrite et non un droit, ce n'est pas un droit créance donc on ne peut pas attaquer l'état s'il est défaillant. Les conditions sont toujours fixées par la loi. Donc on ne peut pas interdire le recours à l'IVG et ses conditions d'accès ne sont pas protégées par la C°.

  Cette liberté avant était déjà rattachée à la liberté indiv de la femme.
• Accès financier à l'IVG 


  Le législateur a tenté de réduire les inégalités sociales et éco par la loi 1999 en créant la CMU puis la PUMA en 2016 et la CMUc.

  Pris en charge par l'AM à 100% depuis loi de financement de la SS pour 2013 (sous réserve, pour les pro, de ne pas pratiquer de dépassements d'honoraires).
• Accès territorial à l'IVG 


  • Disparités territoriales en raison des déserts sociaux.
  • Nombre de centres habilités insuffisants + personnel peu nombreux et pas assez formé. Le personnel s'estime parfois mal formé aux IVG et surtout celles qui sont tardives.
  • Certaines femmes partent à l'étranger. Raisons : mauvaise info, parcours de soins inadapté, impossibilité d'effectuer une IVG instrumentale (nécessitant forcément un établissement de santé).
  • Délais encore trop longs.
  • Recours à la double clause de conscience des médecins.
• Lutte contre la désinformation et les pressions anti-IVG


  Loi mars 2017 : a étendu le délit d'entrave à l'IVG aux hypothèses de "désinformation" des sites internet qui dissuaderaient de recourir à l'IVG.

  La loi réprime aussi les pressions morales et psychologiques, menaces et actes d'intimidation.
• Législation Aide médicale à la procréation (AMP)


  1e bébé éprouvette Amandine née en 1982

  Avant 2021 : PMA autorisée pour les couples hétéro mariés, pacsés ou ensemble depuis au moin 2 ans.

  Loi bioéthique 2021 : Ouverture PMA a toutes les femmes seules ayant un projet parental et couples homo.

  Prochaine étape : ouverture aux couples transgenres ?