Droits individuels des usagers

• Droit à l'information

  L'info est le corollaire du consentement libre et éclairé. Pour consentir aux actes il faut avoir eu les infos permettant de prendre une décision.

  Consécration avec la loi Kouchner 4 mars 2002 de ce droit à l'info. Existait avant dans les Codes de déontologie, la Charte du patient hospitalisé et la JP (Cass Teyssier 1942).

  Avant c'était un devoir du médecin mais désormais c'est un droit fonda du patient.
• Sanctions du défaut d'info

  Faute médicale qui peut engager la responsabilité du professionnel de santé ou de l'étab de santé : responsabilité civile, admin, voir disciplinaire.

  Ce qui doit être réparé : la perte de chance.
• Le contenu de l'info a priori

  • Sur la prestation médicale elle même
  • Sur les traitements, alternatives
  • Sur les conséquences prévisibles en cas de refus
  • Sur les risques fréquent (quels que soit leur gravité) et sur les risques très graves peu important leur fréquence
  • Sur les frais de santé (coûts et remboursement)
• Le contenu de l'info a posteriori

  • Si des risques nouveaux sont identifiés la personne concernée doit en être informé sauf en cas d'impossibilité de la retrouver
  • Toute personne victime d'un dommage à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins doit ê informée sur les circonstances et causes de ce dommage (dans les 15j suivants).
• Le destinataire de l'info

  En principe : le patient

  S'il accompagné d'un proche l'info pourra être délivrée en sa présence.

  • Si le patient est hors d'état d'exprimer sa volonté : personne de confiance, famille.
  • Pour un mineur : personnes titulaires de l'autorité parentale ET le mineur si sa maturité le lui permet.
  • Personne sous tutelle : tuteur. Ou personne sous tutelle si son état le lui permet.
  • Personne sous curatelle : pas son curateur, la personne directe.
• Modalités délivrance de l'info

  • L'info doit être délivrée au cours d'un entretient individuel
  • Exigence d'une info orale favorisant le dialogue : le patient pourra poser ses questions.
  • L'info écrite peut exister mais sera uniquement complémentaire
  • L'info doit être loyale, claire et appropriée : adaptée en fonction des capacités intellectuelles et socio-culturelles.
  • Recommandation : délivrer l'info progressivement.
• Charge de la preuve de l'info

  Avant preuve négative : c'était au patient de monter qu'il avait été mal informé (difficile)

  Auj principe : c'est le professionnel de santé ou l'étab de la prise en charge à qui il revient la charge de la preuve

  C'est une preuve positive => consacrée dans l'arrêt Hédreul 1997.
• Les limites de l'info

  • Urgence ou impossibilité d'informer le patient
  • Le refus du patient d'être informé : il peut souhaiter rester dans l'ignorer sauf si des tiers sont exposés à un risque de transmission.

  Avant c'était le médecin qui décidait si le patient devait rester dans l'ignorance -> paternalisme médical. Aujourd'hui c'est possible uniquement si la personne en fait expressément la demande.
• Consentement -Evolution

  Initialement on considérait qu'à partir du moment où les individus avaient fait le choix d'un professionnel de santé auquel ils accordaient leur confiance, indirectement ils consentaient aux soins.

  Aujourd'hui véritable droit du patient à l'info et à la co-décision et importance du consentement ++.
• Consentement - Sources

  Arrêt Teyssier 1942 : le professionnel de santé à l'oblig d'informer son patient et d'obtenir son consentement

  Loi Bioéthique 1994 : principe du consentement consacré dans le CSP.

  Code de déontologie

  Loi du 4 mars 2002 : le consacre de manière plus générale et prévoit qu'il peut être révoqué à tt moment. => Art L111-4 CSP.

  Convention d'Oviedo et Art 8 ConvEDH.
• Consentement - Principe

  Consentement exigé pour tous les actes de traitement, de prévention, de convenance personnelle et la réalisation d'examen invasifs et non invasifs. Doit être obtenu pour CHAQUE acte réalisé.
• Forme du consentement

  Le consentement doit être exprès, donné de façon manifeste et clair.

  Principe : pas de formaliste en matière de recueil du consentement.

  Exceptions pour certains actes :

  • essais cliniques : obligation de d'info une info écrite et de signer
  • délais de réflexion pour la PMA avant consentement
  • parfois consentement exprimé devant un magistrat poyr le prélèvement d'organe d'une personne vivante
  • dans la pratique les interventions chirurgicales donnent lieu à un consentement écrit
• Cas particulier du consentement des mineurs

  Principe : Consentement des titulaires de l'autorité parentale ou tuteur du mineur. Quand 2 titulaires (père et mère) il faut leurs 2 consentements.

  Exception : pour acte usuel, le seul consentement d'1 seul parent suffit. Pb : pas de déf acte usuel. Renvoi au caractère de gravité généralement.

  Si acte pas usuel et désaccord des 2 parents : le JAF tranche.

  Il faut quand même rechercher l'adhésion du mineur s'il est apte à exprimer son consentement. "Consentement représenté" : il ne consent pas lui même mais participe à la décision.
• "Pré-majorité sanitaire"

  Le mineur s'est vu reconnaitre une autonomie dans le domaine de la santé qui lui permet dans certaines hypothèses d'exclure les titulaire de l'autorité parentale de la décision méd le concernant : en matière d'IVG, de contraception, de manière générale tout ce qui a trait à sa vie et santé sexuelle.
• Cas particulier du consentement des majeurs protégés

  Le consentement doit être obtenu de la personne si elle est apte à exprimer sa volonté, au besoin avec l'assistance de la personne chargée de sa protection (protège son autonomie).

  Si ce n'est pas possible : consentement de la personne chargée de la mesure de protection juridique.

  En cas de désaccord entre les 2 c'est le juge qui autorise l'un ou l'autre à prendre la décision.
• Le refus de soins

  Le droit de consentir implique le droit de refuser les soins.

  Le médecin a l'obligation de respecter la volonté du patient après l'avoir informé des conséquences de ce refus.

  Loi Kouchner 2002 : le médecin devait initialement tout mettre en oeuvre pour convaincre la patient.

  Loi Léonetti 2005 puis Clays Léonetti 2016 ont renforcé ce refus de soins en matière de fin de vie.
• Conséquences du refus sur la responsabilité

  Il permet d'écarter d'éventuelles sanctions pénales fondées sur un refus d'assistance à une personne en danger, disciplinaires, civiles et admin (tant que le médecin a bien informé des conséquences du refus et a bien respecté le choix du patient).
• JP du CE concernant le refus de transfusion sanguine

  CE 2001 : le médecin peut passer outre le refus du patient dès lors que différentes conditions sont remplies :

  • acte indispensable à la survie du patient
  • proportionné à l'état
  • le médecin devait avoir la volonté de sauver le patient

  Puis loi Kouchner en 2002.

  Aujourd'hui : respect stricte du refus. JP 2022 sur une transfusion suite à une complication (on ne savait pas si le refus jouait un cas de complication donc dans le doute -> soins strictement nécessaires).
• Peut-on engager la responsabilité du médecin qui sauve son patient ?

  Pas en matière pénale.

  Responsabilité civile : préjudice moral mais pas de dommage corpo.
• Directives anticipées

  Il faut être majeur pour pouvoir les rédiger. Le médecin peut les écarter en cas d'urgence (réduit leurs portées) ou si elles sont incompatibles avec la santé du patient. Interprétation restrictive.