institutions administratives

• 3 Types d'institutions :

  • Politiques
  • Juridictionnelles
  • Administratives
• Institutions politiques


  Ensemble des institutions qui sont régis par le droit constitutionnel. C'est l'expression politique de la volonté de l'Etat. Par l'incarnation de la volonté du peuple, l'institution va elle-même justifier son existence.
• Institutions juridictionnelles


  Tout ce qui a attrait au fonctionnement de la juridiction. Il y a 2 types d'institutions juridictionnelles : soumise à la Cour de cassation et la juridiction administrative du conseil d'État.
• Institutions administratives


  Organisation qui est soumise au Conseil d'Etat. C'est l'administration publique au sens large et pas l'Etat au sens large; c'est tous ce qui attrait à une activité en lien avec l'intérêt général.
• 2 Sens de "administration"

  • Fonctionnel
  • Organique
• Sens fonctionnel de l'administration

  Missions et fonctions de l'administration. L'administration est un outil au service du pouvoir exécutif.
• Sens organique de l'administration

  Organisation et structure de l'administration. Certaines personnes privées participent à l'organisation publique comme les fédérations sportives.
• 3 Fonctions de l'administration :

  • Administration puissance publique
  • Administration au service public
  • Administration comme autorité de régulation
• Administration puissance publique


  2 fonctions essentielles : faire appliquer les lois votées par le Parlement en édictant des arrêtés + exercer une mission de police en faisant de la prévention de tout trouble à l'ordre public.
• Administration au service public

  Apparue au début du 20ème siècle, l'État prend en charge certaines prestations pour le bien de la communauté comme l'accès à l'eau. Le service public est de plus en plus privatisé.
• Administration comme autorité de régulation

  Rééquilibre les rapports de force dans le domaine économique, l'administration va agir comme un garant de l'équilibre dans des domaines qui sont par nature concurrentiels.
• L'administration a 2 types de missions : servir le public + préserver l'ordre public
• La finalité de l'administration est de fournir au monde de la collectivité un certain nombre de :


  prestation ou de service
• L'administration a un rôle de régulation des activités privées dans la vie de la Cité
• 5 Critères du service public :

  • Identification
  • Intérêt général
  • Contrôle
  • Prérogatives de puissance publique
  • Pouvoirs régaliens
• Identification du service public


  Le service public repose sur des fonctions attribuées à une activité, avec une dimension fonctionnelle. Les établissements publics sont créés pour gérer ces services publics. La loi peut expressément créer ces services ou confier leur mission à des entités privées. En l'absence de loi, le juge peut identifier les critères pour déterminer s'il s'agit d'un service public.
• Intérêt général du service public


  Le service public doit servir l'intérêt général, qui vise à favoriser le bien commun au bénéfice de tous. Le Conseil d'État considère que même si les intérêts privés peuvent être pris en compte, l'intérêt général doit prévaloir.
• Contrôle du service public

  L'administration exerce un contrôle effectif sur les entités privées chargées de missions de service public, pour garantir que l'intérêt général est préservé.
• Prérogatives de puissance publique


  Outils qui manifestent la volonté de la personne publique d'extraire une activité du régime de droit commun classique. C'est une règle qui déroge au droit commun ou c'est un pouvoir qui n'existe pas dans une relation de droit privé.
• Pouvoirs régaliens


  Au coeur de l'administration : reflet de l'État, le service public a une nature économique.
• Services publics à nature économique

  Apparus au 19ème siècle, ils comprennent les services économiques et sociaux fournis par l'État, tels que l'assistance publique, l'éducation et la sécurité sociale.
• Définition de la préservation de l'ordre public

  L'administration a pour mission de prévenir les atteintes à l'ordre public, qui inclut la tranquillité, la salubrité et la sécurité publique.
• Notion d'ordre public


  L'ordre public est à la fois l'objectif et la limite de l'action administrative. Il comprend la préservation de la tranquillité, de la salubrité et de la sécurité publique, ainsi que la dignité des personnes.
• Mesures de préservation de l'ordre public


  L'administration prend des mesures préventives pour maintenir l'ordre public, telles que la présence policière lors de manifestations pour prévenir les troubles.
• 2 Types de police :

  • Police administrative
  • Police judiciaire
• Police administrative


  Vise à maintenir et à préserver l'ordre public, ce qui constitue à la fois son objectif et sa limite. Elle comprend 3 éléments principaux : la sécurité, la salubrité, la tranquillité publique.
• L'administration est une personne morale de droit public
• Types de personnes publiques

  • État
  • Autres personnes publiques
• Personne publique


  Une personne publique est forcément une personne morale. Les agents fonctionnaires travaillant pour le compte de l'administration font partie de cette catégorie. La personne publique la plus important est l'État qui est une personne de droit publique souveraine.
• Autorités administratives


  Définies par René Chapelus comme des administrations d'accompagnement. Les administrations d'accompagnement sont des organes administratif chargé d'informé les autorités administratifs pour leur donner des éléments nécessaire à la prise de décision.
• 4 Types d'administrations d'accompagnement :

  • Administrations informatrices
  • Administrations consultatives
  • Administrations d'inspections et de contrôle
  • Autorités administratives indépendantes
• 2 Types de subordination de l'administration :

  • Subordination externe
  • Subordination interne
• Subordination externe de l'administration

  L'administration obéit à des contraintes et des autorités qui ne dépendent pas d'elles et lui sont extérieures.
• Subordination interne de l'administration


  Suppose qu'en son sein, l'administration est hiérarchisée.