Ensemble des institutions qui sont régis par le droit constitutionnel. C'est l'expression politique de la volonté de l'Etat. Par l'incarnation de la volonté du peuple, l'institution va elle-même justifier son existence.
Institutions juridictionnelles
Tout ce qui a attrait au fonctionnement de la juridiction. Il y a 2 types d'institutions juridictionnelles : soumise à la Cour de cassation et la juridiction administrative du conseil d'État.
Institutions administratives
Organisation qui est soumise au Conseil d'Etat. C'est l'administration publique au sens large et pas l'Etat au sens large; c'est tous ce qui attrait à une activité en lien avec l'intérêt général.
2 Sens de "administration"
Fonctionnel
Organique
Sens fonctionnel de l'administration
Missions et fonctions de l'administration. L'administration est un outil au service du pouvoir exécutif.
Sens organique de l'administration
Organisation et structure de l'administration. Certaines personnes privées participent à l'organisation publique comme les fédérations sportives.
3 Fonctions de l'administration :
Administration puissance publique
Administration au service public
Administration comme autorité de régulation
Administration puissance publique
2 fonctions essentielles : faire appliquer les lois votées par le Parlement en édictant des arrêtés + exercer une mission de police en faisant de la prévention de tout trouble à l'ordre public.
Administration au service public
Apparue au début du 20ème siècle, l'État prend en charge certaines prestations pour le bien de la communauté comme l'accès à l'eau. Le service public est de plus en plus privatisé.
Administration comme autorité de régulation
Rééquilibre les rapports de force dans le domaine économique, l'administration va agir comme un garant de l'équilibre dans des domaines qui sont par nature concurrentiels.
L'administration a 2 types de missions : servir le public + préserver l'ordre public
La finalité de l'administration est de fournir au monde de la collectivité un certain nombre de :
prestation ou de service
L'administration a un rôle de régulation des activités privées dans la vie de la Cité
5 Critères du service public :
Identification
Intérêt général
Contrôle
Prérogatives de puissance publique
Pouvoirs régaliens
Identification du service public
Le service public repose sur des fonctions attribuées à une activité, avec une dimension fonctionnelle. Les établissements publics sont créés pour gérer ces services publics. La loi peut expressément créer ces services ou confier leur mission à des entités privées. En l'absence de loi, le juge peut identifier les critères pour déterminer s'il s'agit d'un service public.
Intérêt général du service public
Le service public doit servir l'intérêt général, qui vise à favoriser le bien commun au bénéfice de tous. Le Conseil d'État considère que même si les intérêts privés peuvent être pris en compte, l'intérêt général doit prévaloir.
Contrôle du service public
L'administration exerce un contrôle effectif sur les entités privées chargées de missions de service public, pour garantir que l'intérêt général est préservé.
Prérogatives de puissance publique
Outils qui manifestent la volonté de la personne publique d'extraire une activité du régime de droit commun classique. C'est une règle qui déroge au droit commun ou c'est un pouvoir qui n'existe pas dans une relation de droit privé.
Pouvoirs régaliens
Au coeur de l'administration : reflet de l'État, le service public a une nature économique.
Services publics à nature économique
Apparus au 19ème siècle, ils comprennent les services économiques et sociaux fournis par l'État, tels que l'assistance publique, l'éducation et la sécurité sociale.
Définition de la préservation de l'ordre public
L'administration a pour mission de prévenir les atteintes à l'ordre public, qui inclut la tranquillité, la salubrité et la sécurité publique.
Notion d'ordre public
L'ordre public est à la fois l'objectif et la limite de l'action administrative. Il comprend la préservation de la tranquillité, de la salubrité et de la sécurité publique, ainsi que la dignité des personnes.
Mesures de préservation de l'ordre public
L'administration prend des mesures préventives pour maintenir l'ordre public, telles que la présence policière lors de manifestations pour prévenir les troubles.
2 Types de police :
Police administrative
Police judiciaire
Police administrative
Vise à maintenir et à préserver l'ordre public, ce qui constitue à la fois son objectif et sa limite. Elle comprend 3 éléments principaux : la sécurité, la salubrité, la tranquillité publique.
L'administration est une personne morale de droit public
Types de personnes publiques
État
Autres personnes publiques
Personne publique
Une personne publique est forcément une personne morale. Les agents fonctionnaires travaillant pour le compte de l'administration font partie de cette catégorie. La personne publique la plus important est l'État qui est une personne de droit publique souveraine.
Autorités administratives
Définies par René Chapelus comme des administrations d'accompagnement. Les administrations d'accompagnement sont des organes administratif chargé d'informé les autorités administratifs pour leur donner des éléments nécessaire à la prise de décision.
4 Types d'administrations d'accompagnement :
Administrations informatrices
Administrations consultatives
Administrations d'inspections et de contrôle
Autorités administratives indépendantes
2 Types de subordination de l'administration :
Subordination externe
Subordination interne
Subordination externe de l'administration
L'administration obéit à des contraintes et des autorités qui ne dépendent pas d'elles et lui sont extérieures.
Subordination interne de l'administration
Suppose qu'en son sein, l'administration est hiérarchisée.