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• La famille française n'est plus celle où le père de famille était maître chez lui, car elle s'est débarrassée en 1938 de la puissance maritale, en 1970 de la puissance paternelle, en 1993 les enfants ont reçu, comme l'a si joliment dit le Doyen CARBONNIER « un tour de parole »
• Le droit de la famille occupe une partie du Livre 1er du Code civil (Les personnes), une partie du Livre III (« Des différentes manières dont on acquiert la propriété » : Titre I, II, V : les régimes matrimoniaux, les successions, les libéralités)
• 3 sortes de famille


  • La famille légitime dérivant de l'union des sexes et de la procréation en mariage
  • La famille naturelle dérivant de l'union des sexes et de la procréation hors mariage
  • La famille adoptive dérivant d'un acte juridique qui assimile un enfant biologiquement étranger à un enfant procrée en ou hors mariage, filiation qui vient se greffer sur une famille ou à une personne préexistante
• Une ordonnance du 4 juillet 2005 qui est entrée en vigueur le 1er juillet 2006 a éliminé la distinction entre les enfants légitimes et les enfants naturels
• L'ordonnance a réduit de moitié le nombre des articles du code consacrés à la filiation
• Le titre 7 du livre 1er du Code Civil a été entièrement refondu, il distingue : les dispositions générales : preuves, conflits de lois, assistance médicale à la procréation et nom ( Chap. I ), l'établissement de la filiation ( Chap. II ) et les actions relatives à la filiation ( Chap. III )
• Au sein de l'établissement, la distinction classique entre filiation légitime et filiation naturelle est remplacée par la distinction suivante : établissement par l'effet de la loi (Section 1), établissement par reconnaissance (Section 2) et par possession d'état (Section 3)
• Le Chapitre consacré aux actions relatives à la filiation traite aussi bien des actions relatives à l'établissement de la filiation que des actions en contestation de la filiation établie
• La vie en ménage n'est pas vécue de la même manière là où chacun peut en sortir librement et là où la sortie implique une procédure judiciaire
• La paternité peut ne pas avoir le même sens lorsque le père est désigné automatiquement par le mariage et lorsqu'il a dû reconnaître ou accepter l'enfant
• Actuellement la famille n'est pas subordonnée à la présence d'enfant, même si la famille sans enfant laisse une impression d'incomplétude
• Il y a une opposition entre famille étendue et étroite à l'intérieur de la famille
• La famille étendue englobe toutes les personnes descendantes d'un auteur commun, unies par un lien de parenté, une communauté biologique
• La famille monoparentale est une relation interpersonnelle entre un parent et l'enfant (le plus souvent entre la mère et l'enfant)
• Les familles recomposées sont des familles déconstruites et qui se reconstruisent ex : veuvage suivi d'un remariage, divorce puis remariage
• L'alliance est le rapport de droit qui existe entre l'un des époux et les parents de l'autre
• La famille a diverses fonctions, notamment économique (car elle est une unité de consommation), sociale (car basée sur le secours mutuel), culturelle
• L'évolution moderne s'est traduite par un passage de la « grande famille » à la « famille étroite », car c'est celle-ci qui à l'heure actuelle produit les effets juridiques les plus nombreux
• La famille traditionnelle est la famille légitime fondée par le mariage (où sont soudées les filiations maternelle et paternelle)
• La famille naturelle est une famille où filiations maternelle et paternelle vont fonctionner distinctement même si l'on pourra de temps à autre établir des liaisons entre les deux
• La parenté est un rapport de droit qui existe entre deux personnes dont l'une descend de l'autre (c'est la ligne directe) ou qui descendent d'un auteur commun (c'est la ligne collatérale)
• L'alliance est créée avec le mariage, mais le mariage lui-même n'est pas un rapport d'alliance, car les époux sont entre eux conjoints, ils ne sont pas alliés
• La loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille a considérablement modifié le système de dévolution du nom en droit français, qui reposait largement, sur une coutume immémoriale attribuant à l'enfant issu du mariage le nom de son père (principe patronymique)
• La loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale se présente comme un rééquilibrage des droits des parents à l'égard des pères, par la réaffirmation et le renforcement de la co-parentalité
• La loi du 26 mars 2004 relative au divorce est entrée en vigueur le 1er janvier 2005, a opéré une réforme profonde, puisqu'elle semble avoir instauré un droit au divorce
• La loi du 17 mai 2013, numéro 2013-404 (validée par le Conseil constitutionnel), change quelques articles du Code civil. Ces changements portent essentiellement sur le vocabulaire de la famille. Mari et femme sont remplacée par époux (article 75 Code civil). Père et mère par « Parents » (cf. article 34 et 371-1 du Code civil)
• L'article 165 du Code civil érige actuellement le mariage en condition de la famille
• Loi sur le divorce entrée en vigueur


  1er janvier 2005
• La loi de 2004 a simplifié les procédures de divorce et tenté d'équilibrer le règlement des conséquences du divorce
• Loi numéro 2013-404 change des articles du Code civil

  17 mai 2013
• Changements de la loi de 2013


  • Mari et femme remplacés par époux
  • Père et mère remplacés par parents
• La composition sexuée du couple qui se marie est désormais indifférente
• Le mariage rentre en concurrence avec le concubinage et le Pacs
• Le mariage est érigé en cérémonie républicaine
• Le terme "parent" impose la sexualisation de l'état civil des parents
• Le don de sperme anonyme et la gestation pour autrui permettent la procréation unilatérale d'un enfant
• Le mariage est ouvert aux couples qui ne procréent pas pour leur accorder l'adoption de l'enfant du conjoint
• Loi instituant le divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée


  18 novembre 2016
• Le divorce par consentement mutuel relève exclusivement du droit des contrats
• Le droit de la famille vise à prévenir les conflits humains et à les résoudre