droit des affaires

• Instrument de crédit


  Instrument qui permet à une entreprise de mobiliser ses créances, c'est à dire de céder ses créances, le plus souvent à son banquier, aux fins d'obtenir des fonds immédiatement disponibles
• Le crédit inter-entreprise a été admis depuis la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 jusqu'à 60 jours de délai à partir de l'affacturation
• Le monopole bancaire ne fait pas obstacle à ce qu'une entreprise consente à son contractant des délais ou avances de paiement
• Opposabilité


  Formalités permettant de rendre la cession de créance opposable aux parties et aux tiers
• L'opposabilité aux parties et aux tiers se fait à la date apposée sur l'acte de cession
• L'opposabilité au débiteur se fait s'il y a consenti par avance, sinon par notification ou s'il en prend acte
• Le cédant ne garantit que l'existence de la créance, pas la solvabilité du débiteur, sauf dispositions contraire
• Le cédant ne peut pas transférer plus de droits qu'il n'en a (nemo plus juris)
• Instrument de crédit


  • Origine : constate une créance de somme d'argent à court terme
  • Forme : à l'origine papier, parfois dématérialisé
  • Titres négociables
• Apparition des effets de commerce comme instrument de transport de fonds


  XIIème siècle
• Création du contrat de change pour échapper à la prohibition canonique du prêt à intérêts
• Les effets de commerce deviennent un instrument de paiement


  Début du XVIème siècle
• Les effets de commerce deviennent un instrument de crédit


  Fin du XVIIème siècle
• Évolution du droit cambiaire : Lex mercatoria, transposition en droit français, uniformisation internationale
• Droit cambiaire


  Formalisme, rigueur, abstraction
• Lettre de change


  Écrit par lequel une personne appelée tireur, donne à une autre personne appelée tiré, l'ordre de payer une somme d'argent déterminée à une date fixée à une troisième personne, appelée bénéficiaire
• Émission de la lettre de change


  • Conditions de forme : support papier, mentions obligatoires
  • Conditions de fond : consentement, capacité, pouvoir
• Remise de la lettre de change


  • Naissance de l'obligation cambiaire du tireur
  • Transfert de la provision
• Contradiction entre les alinéas 2 et 3 de l'article L511-7 sur le transfert de propriété de la provision
• Acceptation


  Acte par lequel le tiré accepte de se reconnaitre débiteur principal de la traite
• Effets de l'acceptation


  • Naissance de l'obligation cambiaire du tiré
  • Consolidation des droits du porteur sur la provision
• Endossement


  Ordre donné par l'endosseur au tiré de payer entre les mains de l'endossataire
• Endossement translatif


  • Conditions : forme, fond
  • Effets : naissance obligation cambiaire endosseur, transmission à l'endossataire des droits résultant de la lettre de change
• Endossement de procuration


  Mandat donné à l'endossataire de recouvrer le montant de la lettre de change
• Endossement pignoratif


  Endossement qui permet de remettre en gage la lettre de change pour garantir une créance
• Aval


  Cautionnement solidaire
• Conditions de l'aval


  • Conditions de forme, conditions de fond tenant à l'avaliste et à l'avalisé
• Effets de l'aval


  • Naissance de l'obligation cambiaire du donneur d'aval
  • Recours du donneur d'aval
• Aval


  Toujours un débiteur cambiaire, toujours un signataire de la traite
• Donneur d'aval


  Tenu de la même manière que celui dont il s'est porté garant
• L'aval est autonome, valable même si l'obligation garantie est nulle
• Recours du donneur d'aval


  • Recours cambiaires contre le débiteur garanti et les débiteurs du débiteur garanti
  • Recours de droit commun : recours personnel contre le débiteur garanti, recours subrogatoire contre le débiteur
• Dès lors que l'engagement cambiaire est valable, c'est le seul droit cambiaire qui s'applique
• Lorsqu'un engagement cambiaire de donneur d'aval est irrégulier, le créancier peut tenter d'aller sur le terrain du droit commun
• Paiement


  Présentation de la lettre de change au paiement le jour où elle est payable ou l'un des deux jours ouvrables qui suivent
• Recours cambiaires du porteur diligent


  • Protêt faute de paiement
  • Agir contre tous ceux qui ont tiré, accepté, endossé ou avalisé la lettre de change
  • Montant de la lettre de change, intérêts au taux légal depuis l'échéance, remboursement des frais
• Délai de prescription


  Contre le tiré accepteur : 3 ans à compter de l'échéance

  Contre le tireur et les endosseurs : 1 an à compter du protêt ou de l'échéance si clause sans frais

  Contre le donneur d'aval : même délai que contre le débiteur garanti
• Action du signataire ayant payé


  Délai de 6 mois à compter du jour où il a payé (amiable) ou du jour où il a été actionné en paiement (judiciaire)
• Le porteur négligeant est déchu de ses droits contre les endosseurs, le tireur et les autres coobligés à l'exception du tiré accepteur
• Recours extra-cambiaires


  • Action née de la provision
  • Action contre le précédent endosseur