Partie référendum manquant

• Référendum législatif

  On demande au corps électoral s'il est pour ou contre un projet de loi portant sur l'article 11 de la Constitution
• Objet du référendum législatif

  • Objet référendum très limité
  • Art. 11 prévoit 3 hypothèses dans lesquelles référendum législatif susceptible d'être organisé
• Hypothèses de l'art. 11 pour le référendum législatif

  • Projet de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics
  • Projet de loi portant sur des réformes relatives à la politique économique, sociale, ou environnementale de la nation et aux services publics qui y concourent
  • Ratification d'un traité dont l'objet, les stipulations ou les clauses auraient des incidences sur le fonctionnement des institutions
• Le mot "réforme" est important dans l'art. 11
• À propos de l'UE, il y a une hypothèse spécifique de l'art 88-5 (ou disposition anti-Turquie), inséré après le traité de Lisbonne
• Quand l'adhésion d'un nouvel État membre, lors de la ratification de la décision, un référendum est obligatoire sauf si le parlement vote à une majorité renforcée (3/5)
• Valeur hiérarchique de la loi adoptée par référendum


  Même valeur hiérarchique qu'une loi ordinaire, elle peut être modifiée par le parlement
• Le Conseil constitutionnel a considéré en 1962 qu'il était incompétent pour contrôler la constitutionnalité d'une loi adoptée par référendum
• Aujourd'hui, il est assez probable que le Conseil constitutionnel prenne une décision différente et puisse déclarer un projet de loi référendaire comme inconstitutionnel
• Initiative présidentielle du référendum législatif

  L'initiative appartient au Président de la République, mais sur proposition du Gouvernement ou des deux chambres
• Procédure de l'initiative présidentielle du référendum législatif


  1. Le Gouvernement ne peut faire la proposition que s'il y a une session parlementaire

  2. Le Gouvernement doit faire une déclaration devant chaque chambre, suivie d'un débat

  3. Le Président dispose d'un pouvoir discrétionnaire pour accepter ou non le référendum
• Pouvoir discrétionnaire

  Une autorité a, en vertu d'un texte juridique, le choix entre deux ou plusieurs décisions, avec dans le texte l'utilisation du verbe "pouvoir"
• Compétence liée

  L'autorité administrative ou politique n'a qu'une seule manière de procéder dans une situation donnée par un texte juridique, avec l'utilisation du verbe "devoir"
• Même si le Gouvernement et les deux chambres ont fait une proposition conjointe au Président, le Gouvernement devra rédiger un projet de loi à soumettre
• Référendum d'initiative partagée (RIP)


  Initiative partagée entre parlementaires et des électeurs, intégré dans la Constitution par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008
• Le RIP porte sur le même objet que le référendum présidentiel sur proposition du Gouvernement ou des deux chambres, à la seule différence de l'origine de l'initiative
• En 1958, les gaullistes étaient favorables au référendum présidentiel mais pas forcément au RIP
• Conditions du RIP

  • 1/5 des membres du parlement + soutenus par 1/10 des électeurs inscrits sur les listes électorales peuvent être à l'initiative d'un référendum
  • Il faut d'abord qu'une proposition de loi référendaire ait le soutien d'1/5 du parlement ET après contrôle du Conseil constitutionnel
  • Après le lancement de la procédure de recueil de signature des électeurs, sous contrôle du Conseil constitutionnel
  • Examen par les deux assemblées
• Depuis la création de la procédure du RIP, on n'a jamais réussi à réunir les deux conditions
• La loi du 6 décembre 2013 a fixé un délai de 6 mois à compter de la deuxième décision du Conseil constitutionnel (obtention des 1/10 électeurs), utile pour que les deux assemblées examinent la proposition de loi avant l'éventuelle organisation du référendum
• Le référendum n'a plus été utilisé depuis le 29 mai 2005, organisé à la demande de Chirac, à propos de la ratification du traité établissant une Constitution pour l'Europe (vote : Non à 54%, participation 70%~)
• Le Conseil constitutionnel a considéré deux fois (notamment avec la réforme des retraites) que la proposition de loi pouvant aboutir au référendum n'était pas constitutionnelle
• Le Conseil constitutionnel a dit non parce que ce n'était pas vraiment une réforme même si ça s'appelait réforme
• Le Président ne veut pas organiser de référendum car c'est une arme à double tranchant, avec une dimension plébiscitaire (tendance à répondre à la question pour la personne qui pose la question et non répondre à la question en elle-même) inhérente à la consultation référendaire
• Les Français demandent davantage de participation démocratique
• Utilisation du référendum selon l'article 11 entre 1958 et 2005


  • 8 utilisations
  • + Référendum selon l'article 89 instituant le quinquennat
• Pratique gaulliste du référendum

  Le référendum est utilisé comme un instrument de confiance du peuple sur la politique, un moyen de gouvernement, un instrument d'engagement de la responsabilité politique du chef de l'État devant le peuple (si Référendum = non, le Général de Gaulle démission)
• Pratique des successeurs du Général de Gaulle


  Aucun n'a appliqué l'interprétation de De Gaulle. Retour à l'utilisation du référendum selon la lettre de l'article 11. Que 3 présidents ont utilisé : Pompidou à propos du référendum sur l'élargissement de l'Europe, Mitterrand sur le traité de Maastricht, Chirac sur le quinquennat et la Constitution européenne