sport

• Sport


  Activité physique organisée ou non, ayant pour objectif l'expression ou l'amélioration de la condition physique, psychique, le développement de relations sociales, ou bien l'obtention de résultats en compétition de tous niveaux
• Le droit du sport est un carrefour
• Historique du droit du sport


  • Charte des sports en décembre 1940 (Gouvernement de Vichy)
  • Ordonnance du Gouvernement d'Alger 1943
  • Ordonnances d'après-guerre
• Compétitions


  Manifestations sportives organisées par des fédérations avec délivrance d'un titre
• Manifestations


  Événements sportifs organisés par des sociétés privées sans délivrance de titre
• Modèles de droit du sport

  • Modèle libéral (État peu interventionniste, financement privé)
  • Modèle interventionniste (État finance le sport, service public)
• Lex Sportiva


  Droit produit par les fédérations et le mouvement olympique
• Conflit de normes entre ordre étatique et ordre sportif

  L'ordre juridique qui s'impose
• Méthodes d'articulation entre ordre étatique et ordre sportif

  • Juge se déclare incompétent et laisse à la justice sportive
  • Juge applique le droit étatique avec souplesse
  • Test de proportionnalité
• Justice fédérale


  Traitement des conflits dans l'ordre interne des fédérations
• Pouvoir disciplinaire des fédérations


  • Principes généraux de droit pénal s'appliquent
  • Fautes disciplinaires supposent généralement un élément intentionnel
  • Sanctions peuvent s'appliquer universellement
• Conciliation CNOSF


  Procédure de règlement amiable des litiges sportifs avant saisine du juge
• Arbitrage


  Traitement juridictionnel du litige par un tiers investi d'une mission de justice
• Formes d'arbitrage


  • Arbitrage interne (ex: CAS)
  • Arbitrage international (ex: TAS)
• Sportif professionnel


  Celui qui exerce une activité sportive pour réaliser des performances et des bénéfices lui permettant de vivre
• Formation du sportif professionnel

  Conciliation entre garantir une formation de qualité et encourager les clubs à investir
• Instruments de la formation


  • Convention de formation
  • Contrat de travail
• Arrêt Bosman


  A permis aux jeunes joueurs de contourner l'obligation de signer leur premier contrat professionnel avec leur club formateur
• Il existe des structures privées de formation sans agrément
• Centre de formation


  Agrée par autorité administrative, présente une mission d'IG
• Contrat de formation


  Contrat civil (≠ contrat de travail), contenu imposé (≠ liberté contractuelle), obligation pour le jeune de signer le contrat professionnel avec ce club sinon indemnités pécuniaires
• Contrat de travail


  Ne peut pas être signé seul, doit être accompagné par la signature de la convention de formation qui est obligatoire
• Arrêt Bosman


  Les clubs ont perdu leurs meilleurs joueurs, comment les indemniser ?
• Système d'indemnisation


  Mis en place mais pas trop efficace
• Il y a des structures privées qui se développent sans agrément</b>
• Être un centre de formation agréé

  • Avantages : subventions, imposer aux joueurs signature du 1er contrat chez eux
• Sanction en nature : Interdiction de jouer en France pendant 3 ans, jugée illégale et anticonstitutionnelle car contraire à la liberté du travail et du commerce
• Sanction financière : CJUE a jugé que la sanction pouvait entraver la libre circulation, mais l'a validée sous réserve qu'elle soit proportionnelle et justifiée par l'intérêt général (formation des joueurs)
• Contrat de travail des sportifs professionnels français

  Obligatoire, à durée déterminée spécifique, minimum 1 an et maximum 5 ans
• Nature du contrat


  Contrat de travail, vrai lien de subordination
• Cas particulier des sportifs sélectionnés en Équipe de France : refus d'un lien de subordination par la Cour de cassation
• Formation du contrat


  Phase pré-contractuelle, mercato, principe de non-discrimination, acte de concurrence déloyale
• Pouvoirs du chef d'entreprise

  • Pouvoir de direction, pouvoir réglementaire, pouvoir disciplinaire
• Obligations contractuelles du joueur

  • Obligations sportives, obligations promotionnelles et commerciales
• Obligations du club


  Obligation de rémunération (salaire + primes), pouvoir souverain de sélection des joueurs
• Possible de modifier le contrat de travail par un accord entre les parties, mais l'employeur peut modifier unilatéralement certaines conditions
• Fin du contrat


  • Accord des parties, force majeure, faute grave, licenciement
• Clause libératoire jugée contraire au code du travail
• Sportifs salariés : régime général de la sécurité sociale
• Sportifs salariés : impôt sur le revenu dans la catégorie des Traitements et Salaires