chapitre 2 préliminaire

• État unitaire décentralisé


  Il n'y a pas d'organisation fédérative en France et la décentralisation mise en œuvre est davantage une décentralisation administrative que politique
• La France a choisi l'État unitaire décentralisé et pas l'État fédératif
• Les mots employés renvoient à des modèles de constructions de l'État s'inspirant de réflexions philosophiques, politiques mais aussi administratives
• Dans la pratique, ces modèles sont rarement totalement respectés
• Depuis la Révolution, deux grandes conceptions de l'organisation administrative sont à distinguer: la centralisation et la décentralisation
• Centralisation


  Mode d'organisation administrative pour prendre des décisions, il n'existe qu'une seule personne publique juridiquement capable de prendre toutes les décisions nécessaires à son administration
• Concentration


  Toutes les décisions à prendre au nom d'une personne morale sont rapportées à un niveau unique de décision
• Déconcentration


  Le pouvoir de décision est réparti entre plusieurs autorités situées à différents niveaux au sein d'une même personne
• Louis-Napoléon Bonaparte a été l'un des premiers à déconcentrer l'administration française en confiant plus de pouvoir de décision au préfet
• Circonscription administrative


  Subdivision du territoire d'une personne publique territoriale sur laquelle elle exerce son emprise et au sein de laquelle elle va exercer des compétences et des attributions de l'administration
• Principales circonscriptions administratives de l'État

  • Communes
  • Arrondissements
  • Départements
  • Régions
• Décentralisation fonctionnelle/technique


  Isoler de la masse des affaires publiques une activité dont la gestion est confiée à un organisme spécialisé généralement doté de la personnalité morale
• Décentralisation territoriale ou politique

  Mise en place d'organes décentralisés en capacité d'adopter des décisions qui s'imposent à l'administration et, le cas échéant, de prendre des normes législatives
• Jusqu'en 2003 la décentralisation en France est avant tout administrative et non pas politique, sauf pour la Polynésie et la Nouvelle-Calédonie
• La révision constitutionnelle de 2003 a affirmé que l'organisation de la France est décentralisée
• Décentralisation politique


  Organes décentralisés en capacité d'adopter des décisions qui s'imposent à l'administration et, le cas échéant, de prendre des normes législatives
• La décentralisation politique existe dans les États fédéraux
• Les entités fédérées possèdent un appareil législatif et un appareil exécutif et qui ont donc des marques de l'État
• La décentralisation politique peut aussi exister dans les États régionaux qui sont des États unitaires mais qui vont admettre que des lois puissent être adaptées au niveau de chaque région
• En France, jusqu'en 2003 la décentralisation est avant tout administrative et non pas politique sauf peut-être deux exceptions qui correspondent à la situation de la Polynésie et de la Nouvelle-Calédonie pour lesquelles des lois du pays peuvent être adoptées
• 2003 c'est l'année d'une révision constitutionnelle qui a affirmé que l'organisation de la France est décentralisée mais sans pour autant porter atteinte à l'État unitaire
• En France, on est loin du régionalisme ou du fédéralisme et si la décentralisation est sans doute un peu politique, elle est davantage territoriale
• Loi 3DS relative à la différenciation, la décentralisation et la déconcentration et qui porte diverses mesures de simplification de l'action publique locale


  21 février 2022
• Différenciation


  Application différenciée des règles de droit sur le territoire de la République, à la demande des collectivités territoriales, dans le cadre géographique de la collectivité territoriale
• Le premier article de la loi 3DS autorise les collectivités à formuler des propositions de modification législative ou réglementaire pour les adapter aux réalités de leur territoire
• Collectivités territoriales


  • Reconnaissance officielle par l'État
  • Octroi d'une personnalité morale
  • Organisation sur le fondement de l'élection
  • Transfert de compétence par la loi de l'État
• Clause générale de compétence


  Capacité pour une commune de se saisir de toute affaire et en délibérer dès lors qu'elle considère que c'est une affaire relevant de la commune
• La clause générale de compétence ne demeure à l'heure actuelle que pour les communes (loi NOTRe). Les départements et régions n'exercent que les compétences que l'État leur a transférées
• Contrôle des collectivités territoriales

  Exercé au nom de l'État par le préfet (mission constitutionnelle: art.72). C'est un contrôle de légalité effectué sur les actes et les personnes
• Centralisation


  Mode d'organisation administrative où il n'existe qu'une seule personne publique juridiquement capable de prendre toutes les décisions nécessaires à son administration
• Déconcentration


  Démultiplication du pouvoir d'une personne en son sein en le répartissant entre plusieurs autorités situées à différents niveaux
• La déconcentration fait naitre un rapport hiérarchique permettant d'assurer l'unité de l'administration car le subordonné est soumis aux ordres de son supérieur
• En 1992, une loi a fait de la déconcentration le principe d'organisation de l'État
• Un décret d'application de cette loi va se voir annexée d'une Charte de la déconcentration où il est indiqué que la déconcentration est la règle générale de répartition des attributions et des moyens entre les différents échelons civils de l'État
• Le législateur fait de la déconcentration le principe d'organisation de l'État
• La déconcentration se pose pour toute personne morale et la loi l'a aussi prévu pour les collectivités territoriales (Paris, Marseille, Lyon: pouvoirs particuliers donnés aux maires et conseils d'arrondissements au sein de chaque ville)
• Circonscription administrative


  Subdivision du territoire d'une personne publique territoriale sur laquelle une personne morale exerce son emprise et au sein de laquelle elle va exercer des compétences et des attributions de l'administration
• Les circonscriptions administratives de l'État sont très liées à la déconcentration
• Les circonscriptions administratives correspondent à des aires géographiques qui sont obtenues par division du territoire national, qui n'ont pas la personnalité juridique et qui en réalité délimite une zone géographique pour que l'État puisse y exercer une compétence, mettre en œuvre des actions et prendre des actes
• L'État va implanter des services et installer des autorités disposant d'un pouvoir de décision au nom de l'État dans les circonscriptions administratives