thème 2

• Litige


  Lorsque l'on se concentre sur la dimension juridique d'un conflit, sur l'application d'une règle de droit
• Transformation d'un conflit en litige

  1. Qualification juridique des faits

  2. Recherche des moyens de droit à l'appui des prétentions des parties
• Éléments d'identification du litige


  • Faits
  • Parties
  • Prétentions
  • Problème de droit
• Analyse des faits


  1. Prendre connaissance des faits

  2. Sélectionner les éléments utiles

  3. Qualifier juridiquement les faits
• Qualification juridique des faits

  Donner aux faits leur traduction juridique
• Parties


  Personnes en situation litigieuse, le demandeur et le défendeur
• Prétentions


  Objet des demandes des parties, avec arguments et moyens de droit invoqués
• Problème de droit


  Question reposant sur une notion de droit, à laquelle le juge doit apporter une réponse
• Résolution du litige


  1. Recours amiable

  2. Recours judiciaire
• Recours amiable


  Tentative de conciliation, avec un accord négocié entre les parties
• Recours judiciaire


  Procédure par laquelle un justiciable met en cause son adversaire devant le tribunal compétent
• Le juge ne se prononce que sur ce qui est demandé, dans les limites du litige qui lui est soumis
• Avoir raison


  Ne suffit pas pour gagner un procès, il faut prouver
• Celui qui saura produire les éléments de preuve

  Emportera la conviction du juge
• Toute personne peut revendiquer une prétention en se prévalant d'un droit, à condition d'en apporter la preuve
• Preuve


  La démonstration de la vérité et sert à établir l'existence d'un fait ou d'un acte juridique
• Qui doit prouver en cas de litige ?

  La partie qui intente une action en justice formule des prétentions et doit prouver la réalité des faits qu'elle invoque à l'appui de ses prétentions
• Charge de la preuve

  Repose sur le demandeur
• Présomption légale


  Admettre l'existence d'un fait juridique même en l'absence de preuve
• Présomption simple


  Le demandeur qui en bénéficie est dispensé d'établir la preuve de ce qu'il prétend. La charge de la preuve est renversée, elle pèse alors sur le défendeur
• Présomption irréfragable


  Le défendeur est responsable s'il ne peut pas apporter la preuve du contraire
• Acte juridique


  Manifestation de volonté destinée à produire des effets juridiques
• Fait juridique


  Événement volontaire ou non dont les conséquences juridiques ne sont pas voulues par l'auteur
• Preuve des actes juridiques

  Se fait par des procédés de preuve parfaits
• Preuve des faits juridiques

  Se prouve par tous moyens
• Preuve parfaite


  Incontestable et a une plus grande valeur juridique. S'impose au juge
• Preuve imparfaite


  Laissée à l'appréciation du juge qui tranchera en fonction de ces preuves ou les écartera
• Intime conviction du juge


  Permet au juge d'apprécier les faits et les preuves qui lui sont soumis aux débats
• Le droit à un procès équitable est fondamental et garantit que chaque personne soit jugée par un juge indépendant et impartial.
• Principe de la neutralité des juges

  Le juge doit appliquer le droit de manière impartiale après avoir entendu toutes les parties concernées, en respectant les règles de la procédure.
• Principe du contradictoire


  Chaque partie doit pouvoir se faire entendre et défendre ses intérêts, avec la possibilité de discuter les arguments et preuves présentés par l'autre partie.
• Respect des droits de la défense


  Cela inclut la présomption d'innocence, signifiant qu'une personne ne peut être condamnée tant que sa culpabilité n'a pas été prouvée légalement.
• Principe de la publicité des débats

  Les procès doivent être publics, permettant aux citoyens de surveiller le fonctionnement de la justice.
• Le droit au procès d’une durée raisonnable protège les justiciables des lenteurs judiciaires. Si un procès est trop long, les justiciables peuvent demander réparation à l'État. La durée raisonnable d’un procès dépend de la complexité de l’affaire et du comportement des juges et des parties.
• Les voies de recours permettent de protéger les justiciables contre les erreurs judiciaires. Les juges peuvent commettre des erreurs de fait ou de droit, et ces voies permettent de réexaminer les décisions judiciaires
• Juridictions judiciaires


  Elles traitent les litiges entre personnes privées et les affaires pénales impliquant l'État et des particuliers.
• Juridictions administratives


  Elles jugent les litiges entre les administrations et les administrés, ou entre différentes personnes publiques.
• Les juridictions civiles traitent des affaires civiles (divorce, consommation, succession) sans infliger de peines, tandis que les juridictions pénales jugent les infractions. La compétence des juridictions dépend de la nature du litige et de sa gravité. Par exemple, les contraventions sont jugées par le tribunal de police, les délits par le tribunal correctionnel, et les crimes par la cour d’assises.
• L’appel


  Permet à une partie de demander qu'une affaire soit rejugée par une cour d'appel, qui est une juridiction de second degré.
• Pourvoi en cassation


  Permet de saisir la Cour de cassation pour vérifier si les règles de droit ont été correctement appliquées par les juges du fond.