Chap 01 - La formation des contrats

• Article 1101 du Code Civil - Le contrat

  Un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.
• L’obligation d’information


  Elle impose au professionnel d’informer le consommateur de toutes les caractéristiques techniques ainsi que des conditions d’utilisation du produit ou du service qui fait l’objet d’un contrat entre eux.
• L’obligation de conseil


  Elle oblige le professionnel à se renseigner sur les besoins du consommateur afin d’être sûr de l’adéquation entre le bien ou le service proposé et l’utilisation qui en est prévue.
• Les obligations d’information et de conseil

  Elles sont des obligations de moyens : c’est donc au client de prouver que le vendeur n’a pas rempli ces obligations.
• Le principe de la liberté contractuelle

  En vertu de ce principe, chacun est libre :

  1. de choisir son cocontractant ;
  2. de conclure ou non le contrat ;
  3. et d’en définir le contenu sous réserve du respect de l’ordre public (article 6 du Code civil) et des lois qui s’imposent directement aux contractants.
• Les limites de la liberté contractuelle

  Il y en a trois :

  1. le choix du cocontractant peut être limité (ainsi, dans le cadre de la vente d’un appartement, le locataire bénéficie d’une priorité, le droit de préemption) ;
  2. la loi peut imposer la souscription d’un contrat (comme le contrat d’assurance responsabilité civile pour un conducteur de véhicule automobile) ;
  3. le contenu du contrat peut être imposé par le cocontractant (par exemple : le contenu du contrat de transport avec la SNCF).
• Le contenu du contrat

  Il est composé de clauses qui définissent les engagements des parties.
• Les clauses du contrat

  Ces clauses peuvent être générales (communes à tous les contrats de même type, comme l’identification des parties, l’objet du contrat, les modalités de paiement et de livraison…) ou particulières (propres au contrat, comme une clause de mobilité géographique dans un contrat de travail).
• La formation du contrat

  Le contrat existe quand il y a rencontre entre l’offre et l’acceptation.
• L'offre (du contrat)


  L’offre correspond à la proposition faite par une personne à une autre de la conclusion d’une convention.
• L'acceptation (du contrat)

  L'acceptation est la manifestation de la volonté d’une personne par laquelle elle donne son accord à une offre de contrat qui lui est faite.
• Article 1128 du Code civil - Trois conditions pour la validité d’un contrat

  Il y a trois conditions pour la validité d'un contrat :

  1. Le consentement des parties
  2. Leur capacité de contracter
  3. Un contenu licite et certain
• Le consentement des parties

  L’échange de consentement doit être exempt de vices.
• Les vices de consentement

  Les vices qui peuvent venir entacher le consentement sont :

  1. l’erreur : l’un des contractants s’est trompé.
  2. le dol : l’un des contractants a été induit en erreur par l’autre partie.
  3. la violence : l’un des contractants a fait l’objet de menaces physiques ou morales ou a été contraint à contracter par des circonstances extérieures irrépressibles.
• La capacité de contracter (1/2)

  Pour être capable, il faut avoir 18 ans et ne pas être déclaré incapable majeur.
• La capacité de contracter (2/2)

  On distingue la capacité de jouissance (l’aptitude à acquérir des droits) et la capacité d’exercice (l’aptitude à exercer les droits dont on est titulaire).
• Un contenu licite et certain


  Il doit y avoir un objet qui justifie la conclusion du contrat, qui doit être vendu dans le commerce, déterminé ou déterminable, licite et conforme aux bonnes mœurs.
• La nullité du contrat


  L’inobservation de l’une des conditions de formation du contrat peut être sanctionnée par la nullité du contrat. Le contrat est alors censé n’avoir jamais existé.
• La nullité relative


  Si la règle violée a pour but de protéger un intérêt particulier (par exemple : contrat avec une personne incapable)
• La nullité absolue


  Si la règle violée a pour but de protéger l’intérêt général (par exemple : objet du contrat illicite).