chap 3

• Chapitre 3 : Les compétences de l'Union Européenne

  • Section 1 : La délimitation des compétences de l'Union
  • Section 2 : La classification des compétences de l'Union
  • Section 3 : L'exercice des compétences

  
• Compétence


  Le titre juridique qui habilite une personne à exercer un pouvoir. En droit de l'union, la compétence c'est donc le titre juridique qui habilite les institutions européennes à adopter des actes juridiques.
• L'UE ne dispose pas de la compétence de la compétence et elle ne dispose donc que des compétences qui lui ont été attribuées par les traités.
• Principe d'attribution des compétences

  L'UE ne peut agir que dans les limites des compétences qui lui sont conférées par les traités.
• Lorsqu'une compétence n'est pas attribuée à l'union, les États ne peuvent pas faire tout ce qu'ils veulent dans cette matière. Ils doivent adopter des mesures qui respectent les autres règles adoptées au niveau européen.

  
• L'attribution des compétences au profit des communautés était dispersée dans les traités et fonctionnelle (par objectifs) plutôt que matérielle, ce qui créait une grosse ambiguïté.
• Clause de flexibilité


  Procédure qui permet de compenser la rigidité du principe d'attribution en permettant à l'Union de disposer de compétences qui ne lui ont pas été expressément attribuées par les traités.
• La Cour de justice a reconnu que lorsque le traité octroie une compétence interne à l'Union dans une matière, elle doit aussi être compétente pour conclure des accords internationaux dans cette même matière.
• Types de compétences de l'Union

  • Compétences exclusives
  • Compétences d'appui, de coordination et de complément
  • Compétences partagées
• Compétences exclusives


  Lorsque l'Union dispose d'une compétence exclusive, les États ne peuvent plus adopter dans cette matière des règles qui leur seraient propres. Ils ne peuvent que mettre en œuvre des actes adoptés par les institutions européennes.
• Matières de compétence exclusive de l'Union

  • Domaine de l'Union douanière
  • Concurrence
  • Politique monétaire pour les États dont la monnaie est l'euro
  • Conservation des ressources biologiques de la mer dans le cadre de la politique commune de pêche
  • Politique commerciale commune
• Compétences partagées


  L'Union et les États peuvent légiférer et adopter des actes juridiquement contraignants. Les États membres exercent leur compétence dans la mesure où l'Union n'a pas exercé la sienne.
• Matières de compétence partagée

  • Toutes les matières qui ne relèvent pas de la compétence exclusive de l'Union ou de sa compétence d'appui.
• Principe de subsidiarité


  L'Union n'intervient que si les objectifs de l'action envisagée ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres, mais peuvent l'être mieux au niveau de l'Union.
• Contrôle du respect du principe de subsidiarité

  1. Contrôle juridictionnel par la CJUE

  2. Contrôle politique par le Comité des régions et les parlements nationaux
• Le principe de subsidiarité octroie une marge d'appréciation importante, c'est avant tout un principe politique.
• Principe de proportionnalité


  L'Union choisit le mode d'action le moins contraignant pour atteindre les objectifs des traités.