chap 5

• Caractéristiques fondamentales du droit de l'UE


  • Intégration immédiate
  • Autonomie
  • Primauté
  • Effet direct
• Intégration immédiate du droit de l'UE


  Tous les actes européens produisent dans les ordres juridiques nationaux des effets juridiques par eux-mêmes en tant qu'actes européens. Les États membres ne peuvent pas réceptionner le droit de l'Union dans l'ordre interne.
• La transposition des directives par les États ne correspond pas à une réception de la norme. Dès qu'elles sont adoptées, les directives produisent par elles-mêmes des effets juridiques à l'encontre des États membres.
• Autonomie du droit de l'UE


  Le droit de l'Union est autonome non seulement au regard du droit international mais aussi vis-à-vis du droit national. Il est une source du droit national mais en tant que droit de l'UE avec ses caractéristiques propres.
• Autonomie de validité du droit de l'UE


  Le droit de l'Union ne peut être affecté que par une autre norme de l'Union, pas par une norme nationale même constitutionnelle.
• Autonomie d'interprétation du droit de l'UE


  Les États ne peuvent pas se référer à leur système national pour interpréter une notion du droit de l'UE. Ils doivent utiliser l'interprétation européenne.
• Primauté du droit de l'UE

  Le droit de l'Union passe dans toutes les situations au-dessus des textes nationaux. Cette primauté s'impose à tous les actes nationaux, quelle que soit leur nature et leur secteur.
• Les juges nationaux sont obligés d'écarter les normes nationales, même constitutionnelles, contraires au droit de l'Union.
• Effet direct du droit de l'UE


  Les normes européennes qui ont un effet direct engendrent au profit des particuliers des droits qui entrent dans leur patrimoine juridique et qui peuvent être invoqués devant les juges nationaux.
• Critères de l'effet direct

  La norme européenne doit être inconditionnelle et suffisamment précise.
• Pour que les directives aient un effet direct, il faut que le délai de transposition soit dépassé et que la directive n'ait pas été transposée.
• Effet direct limité des directives


  Les directives ne peuvent avoir qu'un effet direct vertical, c'est-à-dire qu'un particulier peut les invoquer contre l'État, mais pas l'inverse.