Chapitre 1 : l’institution judiciaire

• Institution judiciaire


  Institution étatique qui représente l'état, notre pays, notre patrie
• L'arbitre intervient de manière non publique. Les arbitres peuvent trancher le litige, pas uniquement en droit mais aussi en équité. Il est utilisé généralement dans le domaine du commerce.
• Compétence d'attribution


  Détermine selon la nature de l'affaire la catégorie de tribunaux apte à juger
• Compétence territoriale


  Détermine parmi les tribunaux de telle catégorie celui qui doit être saisi à cause de sa localisation géographique
• Le tribunal saisi en raison de sa localisation géographique (la plupart du temps par principe) est en principe un tribunal dans lequel le ressort se trouve être le domicile du DÉFENDEUR
• Juridictions administratives


  Connaissent des litiges qui relèvent du droit public. Cette personne va se retrouver en litige avec l'état, ou avec une personne de droit public, etc.. Ce qui nous oppose donc à la puissance publique au sens large.
• Tribunaux administratifs


  Sont les juges du droit commun donc ils sont en principe compétent des actes, des contrats administratifs : sauf quand un texte spécial attribue le litige a une autre juridiction
• Tribunaux administratifs


  • Jugent en premier ressort, leurs jugements sont susceptibles d'appel
  • Ont été créés dans les années 50, il y en a une trentaine en France
  • Sont une juridiction interdépartementale
  • Sont composés de juges appelés conseillers
  • Ont à leur tête un président
  • Ont un commissaire du gouvernement qui expose la solution qui lui parait la meilleure avant le jugement
• Tribunaux administratifs


  • Sont composés de chambres, plus ou moins, selon la taille, allant de 1 à 6
  • Le tribunal administratif de Paris a une organisation spéciale avec 7 sections et 2 chambres par sections
• Cours administratives d'appels


  Sont des juridictions intermédiaires, compétentes pour statuer sur les appels concernant les jugements des tribunaux administratifs
• Cours administratives d'appels


  • Rendent des arrêts
  • Peuvent être déférées au conseil d'état par la voie du pourvoi en cassation
  • Sont des juridictions de droit commun du 2nd degré
  • Sont présidées par un président et composées d'autres juges appelés conseillers
  • Il y a une petite dizaine de cours administratives d'appels en France
• Conseil d'État


  A une double fonction : donner des avis au gouvernement, aux premiers ministres, sur les projets de décès et une fonction juridictionnelle
• Conseil d'État


  • Est parfois juge en premier et dernier ressort des recours pour excès de pouvoir contre les décrets et les arrêtés ministériels
  • Est juge en appel des jugements rendus par les tribunaux administratifs
  • Est principalement juge en cassation, des arrêts rendus par les cours administratives d'appel
  • A été créé pendant la Révolution française, par la constitution de l'an 8
  • Est composé de 6 sections : 5 sections administrative et la 6ème est celle du contentieux
  • Son personnel repose sur un corps hiérarchisé avec des auditeurs, maîtres de requêtes, conseillers d'état, président et vice-président
  • Les juges du conseil d'état sont indépendants mais peuvent être mutés
  • Lorsque le conseil d'état rend un arrêt, la procédure est terminée, le procès est terminé
• Cour des comptes


  Est une juridiction qui contrôle les comptes publics, des comptables publiques. Ses magistrats sont indépendants et inamovibles.
• Cour de discipline budgétaire et financières


  Est une cour qui a une vocation essentiellement disciplinaire, elle est compétente pour juger les ordonnateurs (personnes qui ont le pouvoir de gérer et d'engager les crédits de nature budgétaire)
• Le conseil d'état domine l'ordre administratif, son interprétation de la règle de droit publique fait autorité et unifie l'interprétation de la règle de droit
• Le droit administratif est profondément jurisprudentiel, les jurisprudences citées sont fréquemment des arrêts anciens
• Juridictions civiles


  Sont les juridictions pour toute les disciplines privées qui ne relève pas du droit pénal
• Tribunal judiciaire


  Est la juridiction de droit commun au premier degré en matière civile, il a remplacé le tribunal d'instance et le tribunal de grande instance
• Le tribunal judiciaire est compétent si aucuns autres tribunaux de première instance en matière de droit privé n'est compétente
• Juridiction de droit commun


  Juridiction compétente dans le cadre d'un litige entre personnes privées
• Tribunal judiciaire


  Juridiction de droit commun au premier degré compétente en matière civile
• Le tribunal judiciaire a remplacé le tribunal d'instance et le tribunal de grande instance
• La volonté politique a été de regrouper ces deux juridictions au sein d'une seule juridiction pour simplifier la tâche des requérants
• Jugement en premier ressort

  L'appel est possible
• Jugement en premier et dernier ressort

  Le jugement n'est pas susceptible d'appel, il faut former un pourvoi en cassation
• Délimitation à 5 000€


  Si le montant du litige est supérieur, on peut interjeter appel
• Tribunaux de commerce


  Juridictions d'exception composées de magistrats non professionnels du droit (commerçants élus)
• Conseils des prud'hommes


  Juridiction d'exception compétente pour les litiges individuels entre employeurs et salariés, composée de 4 magistrats non professionnels (2 représentants des employeurs, 2 représentants des salariés)
• Tribunaux paritaires des baux ruraux

  Juridiction compétente pour les litiges liés aux baux ruraux, composée d'un magistrat professionnel président et 4 autres personnes (2 représentants des bailleurs, 2 représentants des preneurs)
• Le tribunal judiciaire est compétent si aucune autre juridiction de première instance n'est compétente en matière de droit privé
• Le tribunal des affaires de sécurité sociale (TAS) a été supprimé au profit d'une compétence du tribunal judiciaire
• Cour d'assises


  Juridiction répressive compétente pour juger les crimes (infractions punies d'au moins 10 ans de prison), composée de 3 magistrats professionnels et 6 citoyens tirés au sort
• Tribunal correctionnel


  Juridiction répressive compétente pour juger les délits (infractions punies jusqu'à 10 ans de prison)
• Tribunaux de police


  Juridictions répressives compétentes pour juger les contraventions (infractions punies uniquement d'amendes)
• Appel


  Voie de recours ordinaire permettant de déférer un jugement à une juridiction supérieure (la cour d'appel) qui rejuge l'affaire en fait et en droit
• Effet dévolutif de l'appel

  L'ensemble de l'affaire est soumis à la compétence de la cour d'appel, tous les faits sont rejugés
• Effet suspensif de l'appel

  Le jugement rendu en première instance est suspendu jusqu'à la décision de la cour d'appel
• Pourvoi en cassation


  Voie de recours extraordinaire permettant de déférer une décision rendue en dernier ressort à la Cour de cassation, qui vérifie la conformité à la loi de la décision
• Cour de cassation


  Juridiction suprême qui assure l'unité d'interprétation de la loi, sans rejuger les faits