Chapitre 02 : LE PROCÈS

• Action en justice


  • Le droit d'être entendu sur le fond afin que le juge se prononce sur son bien-fondé (du côté du demandeur)
  • Le droit de discuter le bien-fondé de la prétention du demandeur (du côté du défendeur)
• Début de l'action en justice


  Notification d'une assignation à l'adversaire par un acte délivré par le commissaire de justice
• Conditions pour engager une action en justice


  • Intérêt à agir
  • Qualité pour agir
  • Prescription
• Intérêt à agir


  Nécessaire pour engager une action en justice. Le demandeur doit démontrer que l'exercice de l'action en justice lui procurera un avantage
• Qualité pour agir


  Le titre qui donne le droit à une personne d'agir
• Prescription


  Délai, temps, à l'issue duquel l'action est paralysée. Instaure un droit à l'oubli
• Principes directeurs du procès

  • Principe dispositif
  • Principe du contradictoire
  • Droit au procès équitable
• Principe dispositif


  L'objet d'un litige est déterminé, défini par les prétentions des parties. Le juge ne peut pas statuer en dessous ou au-delà de la demande
• Principe du contradictoire


  Chaque partie doit être mise en mesure de se défendre et de débattre du litige
• Droit au procès équitable


  Droit d'accès à un tribunal, garantie de procédure, droit à un procès dans un délai raisonnable, droit à l'exécution des décisions de justice
• Éléments du droit au procès équitable

  • Droit d'accès à un tribunal
  • Garantie de procédure
  • Droit à un procès dans un délai raisonnable
  • Droit à l'exécution des décisions de justice
• Questions sur la preuve

  • Charge de la preuve
  • Légalité de la preuve
• Charge de la preuve

  Déterminer qui doit prouver. Répartition entre le juge et les parties, et entre les parties
• Renversement de la charge de la preuve


  Par le jeu des présomptions (simples ou irréfragables)
• Objet de la preuve


  Seuls les faits doivent être prouvés, pas le droit. Seuls les faits contestés par l'adversaire peuvent être prouvés
• Preuves illégales


  • Impossibilité de se forger un titre à soi-même
  • Licéité des modes d'obtention de preuve
• Nul ne peut se forger un titre à soi-même
• Les documents établis par une partie ne peuvent pas valoir preuve du fait contesté qu'elle doit apporter, mais peuvent servir de présomption de faits
• Nul ne peut se forger un titre à soi-même, un document établit par une partie, ne peut donc valoir preuve du fait contesté qu'elle doit apporter
• Néanmoins, ce document que l'on a établi nous-même, ne serait pas considéré comme une preuve (ce sera une preuve illégale) mais pourra néanmoins servir de présomption de faits
• En matière pénal, l'issue du procès dépend de « l'intime conviction du juge ». Elle peut reposer sur n'importe quel type d'éléments, n'importe quels faits, rapporter n'importe comment. Il peut accepter les preuves illégales, reçu, entendue par le juge pénal pour se forger cette intime conviction du juge
• En matière civil, au sens large, tout ce qui n'est pas pénal, le juge doit fonder sa décision sur la base de preuves qui sont légalement obtenues, admissibles. Dès lors qu'on est plus en matière pénale, la preuve doit être rapportée légalement, valablement. Si on a un fait qui est démontré par un mode de preuve illégale, le juge ne peut pas en tenir compte. Le juge doit écarter se mode de preuve
• Exemple


  • L'enregistrement d'une conversation, est ce qu'on a informé notre interlocuteur ? Si on enregistre de notre interlocuteur sans l'en informer, c'est une preuve illégale, pas valable en matière civil mais en matière pénale
• Est-ce qu'un employeur peut filmer ses salariés ? Mettre en place des caméras ? Cet enregistrement est possible à condition d'avertir les salariés. Il a l'obligation d'informer les salariés
• Preuve littérale


  C'est la preuve par écrit, c'est le mode principal de preuve
• Acte authentique


  C'est la preuve littérale qui doit normalement nous sauter a l'esprit. C'est un acte qui a été dressé par un officier public. On pense souvent a un notaire, l'acte notarial. L'acte authentique peut être administratif. C'est l'officier administratif qui peut le mettre en place. Ça peut être également un acte authentique de droit privé. Le notaire va donc établir un acte authentique privé. Il peut également être un acte judiciaire, un jugement, une décision de justice délivré par le tribunal, c'est un acte authentique
• Acte authentique


  • Pour que l'acte authentique soit valable, il doit être délivré par un officier public, compétent quant a la nature de l'acte et compétent aussi quant au lieu de délivrance de l'acte. Il faut qu'il soit capable au sens juridique, il ne doit pas être destitué, suspendu. Cet acte authentique ne peut pas être dressé pour soit même, un officier public ne peut pas dresser un acte si ça le concerne lui-même ou pour sa famille proche
• Acte notarié


  • Il est rédigé en français, rédigé en un seul contexte c'est-à-dire en une seule fois. Il ne doit pas contenir de blanc, d'interligne, c'est un acte qui est sensé être vierge de toutes ratures… S'il devait y en avoir, il faut le préciser sur le document
• Acte sous seing privé

  C'est l'acte établie sans intervention d'un officier public. C'est la preuve littérale la plus connue. C'est la preuve par écrit « normal », classique. Il émane de personnes physiques qui ne sont pas officier publique
• Acte sous seing privé

  • Le principal caractère c'est l'absence de formalisme, avec un élément indispensable qui est la signature des parties (sois par papier, sois électroniquement)
• Formalité du double


  Il doit être rédigé en autant d'exemplaires originaux qu'il y a de parties. S'il y a un acte sous seing privé classique : un contrat de vente par exemple, il devra nécessairement être signé par les deux parties, et donc il y en aura deux d'exemplaires. Avec une signature authentique sur chaque exemplaire
• Hypothèses où la formalité du double est atténuée


  • Lorsqu'une des parties a déjà intégralement exécuté ses obligations au moment de la rédaction de l'écrit
  • Les parties co-contractantes peuvent écarter la formalité du double en déposant l'unique exemplaire entre les mains d'un tiers
  • En matière commerciale, en principe la formalité du double de s'applique pas
  • Il y a des exigences propres aux actes constatant un engagement unilatéral de payer une somme d'argent
• Lorsqu'il y a une différence entre la somme en lettre et en chiffre, c'est la somme écrit en lettre qui prend le dessus sur la somme écrit en chiffre
• Force probante de l'acte sous seing privé


  L'écriture de l'acte sous seing privé, l'écriture au sens calligraphique du terme. L'acte va être opposer à son rédacteur et signataire et il faut qu'il avoue ou désavoue son écriture et sa signature. A partir du moment où l'écriture est reconnue, l'acte sous seing privé a entre les parties la même valeur juridique qu'un acte authentique et pourra être contesté que par l'inscription du faux
• Exactitude des énonciations dans l'acte sous seing privé

  Elles ne font foie que jusqu'à preuve du contraire. C'est le même pour la date de l'acte
• Date certaine de l'acte sous seing privé

  Pour être opposable aux tiers, la date doit être établit par plusieurs procédés : enregistrement par un notaire, décès d'une des parties, constatation dans un acte authentique
• Acte primordial


  C'est un acte authentique ou sous seing privé qui a été originairement établit dès le départ en un seul de but de servir de preuve, mode de preuve
• Acte recognitif


  C'est celui qui a été dressé ultérieurement pour reconnaitre un droit déjà constaté par un acte primordial antérieur
• Acte confirmatif


  C'est celui par lequel un contractant déclare considérer comme valable, un acte atteint d'un vice, on pense ici au vice du consentement, qui peut rendre l'acte nul. Par cet acte confirmatif, le contractant qui pourra intenter une action en nullité, renonce en quelque sorte à agir en nullité de cet acte
• Lettres missives


  La correspondance entre les personnes, deux personnes, les écrits qu'on échange. Elles peuvent avoir une grande importance lors d'un procès même si ce courrier, courriel, n'aura pas été nécessairement rédigé pour servir de mode de preuve mais il pourra en servir