Droit des affaires

• Droit des affaires


  Règles régissant la vie des affaires (activités commerciales et financières)
• Entreprise


  Unité économique combinant des capitaux et une main-d'œuvre salariée, constituée en vue de la production ou de la commercialisation de biens ou de services
• Sources du droit des affaires

  • La loi française
  • La jurisprudence
  • Avis et recommandations d'organismes spécialisés (ex: L'autorité des marchés financiers)
  • Usages et pratiques professionnelles
• Les règles du droit des affaires sont dispersées : Code Civil, Code Commerce, Code monétaire et financier, etc.
• Droit commercial


  Règles applicables aux commerçants
• Droit commun des sociétés

  Règles qui régissent la naissance, la vie et la mort des sociétés
• Droit spécial des sociétés

  Règles spécifiques à chaque forme de société
• Liberté de commerce


  Tout commerce est autorisé (par principe), Toute personne peut faire commerce
• Restrictions de la liberté de commerce

  • Restrictions d'activités : activités interdites – santé publique par exemple / activités réglementées ou contrôlées (par ex : attribution d'une licence administrative)
  • Restrictions liées aux personnes : les mineurs (sauf émancipation et autorisation du juge) et majeurs protégés
• Commerçant


  Personne qui exerce des actes de commerce et en fait sa profession habituelle
• Acte de commerce


  Soumis au droit commercial (droit moins protecteur : recherche d'efficacité)
• Types d'actes de commerce

  • Acte de commerce par nature
  • Actes de commerce par accessoire
  • Actes de commerce par la forme
• Acte de commerce par nature


  Actes de commerce en raison de son objet
• L. 110-1 C. de Commerce définit certains actes de commerce par nature
• Acte de commerce par la forme


  Acte de commerce indépendamment de sa nature, de la personne qui les passe, et du contexte dans lequel il est conclu
• Acte de commerce par accessoire

  Acte de commerce en raison du contexte ou de la personne
• Conséquences de la qualification d'acte de commerce

  • Preuve libre
  • Solidarité présumée
  • Compétence des tribunaux de commerce
• Profession habituelle


  Nécessite une répétition
• Exercice à titre indépendant

  Agir pour son propre compte, à ses risques et périls et en toute indépendance (≠salariés)
• Artisan


  Nouveau code de l'artisanat applicable depuis le 1er juillet 2023
• Exemples d'activités artisanales


  • Transformation et conservation de fruits et légumes
  • Fabrication d'huiles et graisses végétales et animales
  • Fabrication de produits laitiers
  • Activités relevant de l'artisanat du bâtiment
  • Activités relevant de l'artisanat de fabrication
  • Fabrication de textiles
• Statuts des professions libérales

  • Entrepreneur individuel
  • Personne morale : société commerciale, société d'exercice libéral (SEL) ou société civile professionnelle
• Cessibilité de la clientèle civile des professions libérales
• Limites à l'accès au statut de commerçant


  • Limites tenant à la nationalité
  • Incompatibilités avec certaines professions
  • Interdictions d'exercer
• Registre national des entreprises (RNE)


  Unique organisme d'immatriculation (guichet des formalités des entreprises)
• Numéro de RCS


  Composé de : Mention RCS, Ville d'immatriculation, Lettre (A, commerçant ; B, société), Numéro SIREN
• Informations contenues dans le RNE

  • État civil du commerçant
  • Situation familiale
  • Nature du commerce
  • Lieu d'exploitation
• Fonds de commerce


  Ensemble d'éléments corporels et incorporels affectés à l'exploitation d'une activité commerciale ou industrielle
• Éléments corporels du fonds de commerce

  • Matériel et outillage
  • Marchandise
• Éléments incorporels du fonds de commerce


  • Clientèle
  • Nom commercial
  • Enseigne
  • Nom de domaine
• Clientèle


  Personnes qui s'approvisionnent habituellement auprès d'un commerçant déterminé
• Détournement de clientèle


  Concurrence déloyale : abus de la liberté de commerce causant, volontairement ou non, un trouble commercial
• Éléments constitutifs de la concurrence déloyale par détournement de clientèle

  • Qualité de concurrent
  • Faute : détournement de clientèle
  • Dénigrement
  • Désorganisation
  • Confusion dans l'esprit des consommateurs
• Parasitisme


  S'immiscer dans le sillage de son concurrent pour profiter indûment de sa notoriété et de ses investissements
• Panthère tachetée


  Élément visuel utilisé par la Maison D dans sa communication
• Couleurs rouge et or

  Éléments visuels utilisés par la Maison D dans sa communication
• La société L'ORÉAL PRODUITS DE LUXE FRANCE s'est immiscée dans le sillage des sociétés D pour profiter indûment de la notoriété de la Maison D et de ses investissements en vue de relancer la commercialisation de son parfum OPIUM
• Ce comportement est constitutif d'un agissement parasitaire
• Codes visuels de Cartier


  La panthère tachetée, les couleurs noir, rouge et or
• Publicité d'Opium (YSL)