Cours de droit semestre 2

• Droit objectif


  Ensemble des règles juridiques qui régissent la vie des hommes en société
• Droit positif


  Droit en vigueur dans un pays donné, par opposition aux droits anciens ou aux droits étrangers
• Droits subjectifs


  Prérogatives dont les personnes prises individuellement, dites aussi sujets de droit, peuvent se prévaloir
• Libertés


  Prérogatives, c'est-à-dire des opportunités au sens de possibilités pour l'homme d'agir ou d'interagir avec son environnement
• Distinction entre droits (subjectifs) et libertés

  • Le droit peut avoir pour finalité de limiter le pouvoir d'action d'autrui, tandis que la liberté a toujours pour but d'offrir à l'individu une possibilité d'action
• Droits et libertés peuvent s'affronter

  Les droits peuvent venir apporter des restrictions aux libertés
• La question de l'articulation des droits et des libertés est aujourd'hui obscurcie par des comportements militants manipulateurs, consistant à qualifier de « droits » des notions qui relèvent en réalité des libertés
• Pour les auteurs de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, les droits subjectifs et les libertés procèdent d'une catégorie plus générale, faisant appel à la Nature (origine naturelle) et au Sacré (origine divine), les « droits naturels, inaliénables et sacrés de l'Homme »
• L'article 1 de la déclaration indique que les libertés sont définitivement acquises à l'homme du seul fait de sa naissance et que tous les hommes ont, ad vitam aeternam, les mêmes droits
• L'article 2 de la déclaration indique que les droits naturels et sacrés de l'homme constituent une méta-catégorie qui englobe à la fois les libertés individuelles et collectives et les droits subjectifs, ou tout au moins certains des principaux d'entre eux
• Liberté


  Possibilité de faire ce que l'on désire, nécessairement bornée par les limites des capacités individuelles et par l'environnement
• Droit de


  Droit liberté, qui affirme la possibilité de défendre sa capacité à agir
• Droit à


  Droit créance, qui impose des obligations à l'État envers les citoyens
• La reconnaissance de la dignité humaine comme valeur fondamentale universelle a permis au législateur français de faire naître des droits variés dont bénéficient les citoyens de leur naissance à la mort
• Liberté de circulation


  La liberté de se déplacer librement à l'intérieur des frontières de l'État, et, pour les citoyens européens, des frontières de l'espace Schengen
• Limites à la liberté de circulation

  • Possibilité d'assigner une personne à résidence
  • Possibilité de délivrer à un étranger une Obligation de Quitter le Territoire Français (OQTF)
  • Possibilité d'ordonner le placement en détention d'une personne ou de limiter ses possibilités de déplacement par le biais d'un contrôle judiciaire
  • Possibilité de délivrer à une victime de violences familiales une ordonnance de protection qui interdit à l'auteur des violences d'entrer en contact avec certaines personnes et de se rendre dans certains lieux spécialement désignés
• Liberté de conscience ou liberté religieuse


  Permet à chaque personne d'avoir, ou non, des convictions religieuses et, pour les croyants, d'adhérer à la religion de son choix et de pratiquer celle-ci (liberté de culte)
• Interdiction du port de signes religieux ostensibles dans l'hémicycle de l'Assemblée Nationale ou à l'école
• Liberté de pensée et d'opinion

  Impossible à limiter
• Liberté d'expression


  Limitée par la censure ou encore par les lois mémorielles
• Libertés collectives


  • Liberté de réunion
  • Liberté d'association
  • Liberté syndicale
  • Liberté de la presse
• Vie privée


  Un fait relevant de la vie privée d'une personne peut devenir public lorsqu'il est révélé au public à l'initiative de la personne considérée
• Une personne ayant choisi de rendre public un élément de sa vie privée ne peut, après coup, se prévaloir du respect de celle-ci pour contester le fait qu'une tierce personne se fasse l'écho de l'information considérée
• Le fait qu'une personne violant la loi ait révélé un élément de la vie privée d'une autre personne sans y avoir été autorisée par celle-ci ne fait pas de l'information considérée un élément de la vie publique de la personne concernée
• Droit à l'image


  Le droit à l'image est le droit à l'image de la personne, c'est-à-dire toute reproduction de tout ou partie de l'anatomie ou de l'apparence de la personne
• Réalisation d'une image


  1. Obtenir l'accord écrit préalable de la personne photographiée

  2. La personne photographiée est supposée avoir donné son accord si le photographe n'a pas agi en se dissimulant et qu'elle ne s'est pas opposée clairement

  3. La personne qui sourit à l'objectif est supposée avoir donné son accord, sauf pour les mineurs où l'accord des responsables légaux est nécessaire

  4. La personne photographiée ne doit pas être dans une situation ridicule ou inappropriée
• Diffusion d'une image


  1. Obtenir l'autorisation écrite préalable de la personne photographiée, précisant les modalités de diffusion

  2. L'autorisation ne vaut que pour la diffusion visée, une nouvelle autorisation est nécessaire pour toute nouvelle diffusion
• Un journaliste de presse ne peut réaliser de clichés dans une propriété privée sans y avoir été autorisé par le propriétaire
• Lorsque la personne photographiée participait à un événement public, elle ne peut s'opposer à ce que le cliché soit publié, à condition qu'il présente un caractère informatif
• Une personne ayant prétexté un souci de santé pour s'absenter de son travail et s'étant rendu à un match de rugby ne peut s'opposer à la publication d'un cliché de la foule en tribune
• Deux étudiants ayant été photographiés lors d'une manifestation avec une pancarte marquée "désobéissance civile" ne peuvent s'opposer à ce que le cliché soit utilisé des mois plus tard pour illustrer un article, mais peuvent exiger que la légende précise la date et la nature de la manifestation
• Une photographie d'un étudiant fumant une cigarette roulée à la main durant sa pause ne peut être utilisée pour illustrer un article sur "Les méfaits du cannabis"
• Droit d'auteur


  Le droit d'auteur accorde des droits privatifs aux créateurs d'œuvres de l'esprit, notamment le droit de reproduction, le droit de représentation et le droit de suite
• Pour diffuser une photographie d'une œuvre d'un autre artiste, le photographe doit obtenir l'autorisation écrite de celui-ci
• Les juges considèrent que le paiement du droit de reproduction n'est pas dû lorsque l'œuvre n'est que l'accessoire du cliché
• Droit de suite


  Le droit de suite consiste dans le paiement à l'artiste par le vendeur de l'œuvre d'un pourcentage du prix de vente et ce à chaque revente de l'œuvre
• Divulgation


  La faculté de décider de communiquer l'œuvre au public
• Repentir


  Permet à l'artiste de modifier une œuvre dont il a cédé l'exploitation
• Retrait


  Consiste à mettre fin à l'exploitation de l'œuvre
• Paternité


  Permet à l'auteur d'exiger que l'œuvre soit diffusée sous son nom et d'exiger que soient indiqués ses titres, grades et qualités