thème 4

• Quels sont les droits de la personne

  Les droits de la personne incluent le droit à l'intégrité physique, le droit à l'intégrité morale (droit à l'image, droit à la dignité, droit à l'honneur), le droit au respect de la vie privée, et les droits fondamentaux comme le droit d'aller et venir, de penser, et de s'exprimer.
• Quelles sont les caractéristiques des droits extrapatrimoniaux


  Les droits extrapatrimoniaux sont intransmissibles, insaisissables, et imprescriptibles. Ils n'ont pas de valeur pécuniaire mais une atteinte à ces droits peut donner lieu à une indemnisation.
• Quelles sont les conditions pour qu'il y ait atteinte au respect de la vie privée

  Deux conditions sont nécessaires : une révélation de faits intimes et une immixtion illicite dans un domaine protégé que le demandeur entend garder secret.
• Comment sont protégées les données à caractère personnel au niveau européen

  La protection est assurée par le Règlement général sur la protection des données (RGPD), qui impose des restrictions sur la collecte et la protection des informations personnelles.
• Quelles sont les exceptions au droit à l'image

  Les exceptions incluent le consentement présumé des personnalités publiques dans le cadre de leur activité professionnelle et l'illustration d'événements d'actualité immédiate.
• Les droits de la personne sont des droits extrapatrimoniaux qui n'ont pas de valeur pécuniaire. Ils sont attachés à l'individu et incluent le droit à l'intégrité physique, le droit à l'intégrité morale, le droit au respect de la vie privée, et divers droits fondamentaux. Ces droits sont intransmissibles, insaisissables, et imprescriptibles.
• Le respect de la vie privée est protégé par le Code civil, le Code pénal, la jurisprudence, et des textes européens et internationaux. Une atteinte à la vie privée nécessite la révélation de faits intimes et une immixtion illicite dans un domaine protégé. Les violations peuvent entraîner des conséquences civiles (dommages-intérêts) et pénales (amendes et emprisonnement).
• Les données à caractère personnel sont protégées par le RGPD, qui limite la collecte des renseignements aux informations nécessaires et impose des restrictions spécifiques pour les mineurs. Les données doivent être protégées contre les pirates informatiques, et leur collecte nécessite l'accord des parents pour les enfants de moins de 16 ans.
• Le droit à l'image permet à une personne de s'opposer à l'utilisation de son image sans autorisation. Les exceptions incluent les personnalités publiques dans le cadre de leur activité professionnelle et l'illustration d'événements d'actualité. Les violations peuvent entraîner des sanctions civiles et pénales.
• Qu'est-ce que le droit de propriété

  Le droit de propriété est un droit patrimonial permettant à une personne de jouir, d'user et de disposer de ses biens corporels (biens ayant une existence matérielle) et incorporels (biens sans existence matérielle).
• Quelles sont les caractéristiques des droits patrimoniaux

  Les droits patrimoniaux sont transmissibles, saisissables et ne sont pas imprescriptibles. Ils ont une valeur pécuniaire et peuvent être vendus ou donnés.
• Quelle est la différence entre les biens corporels et les biens incorporels

  Les biens corporels ont une existence matérielle et peuvent être touchés, tandis que les biens incorporels n'ont pas d'existence matérielle et comprennent des droits comme la propriété intellectuelle ou les droits de clientèle.
• Quels sont les caractères du droit de propriété

  Le droit de propriété a un caractère absolu, exclusif et perpétuel. Absolu : l'usus, le fructus et l'abusus. Exclusif : seul le propriétaire peut user de son bien. Perpétuel : le droit de propriété n'est pas limité dans le temps.
• Quelles sont les limites légales au droit de propriété

  Les limites légales incluent les règles d'urbanisme, les servitudes de passage et l'expropriation pour cause d'utilité publique.
• Quelles sont les limites conventionnelles au droit de propriété


  Les limites conventionnelles résultent d'accords entre propriétaires pour limiter leurs droits respectifs, découlant de la liberté contractuelle.
• Quelles sont les limites jurisprudentielles au droit de propriété


  Les limites jurisprudentielles incluent l'abus de droit et les troubles anormaux de voisinage. Un abus de droit se produit lorsqu'un propriétaire utilise son bien dans l'unique but de nuire à autrui.
• Le droit de propriété est un droit patrimonial permettant à un individu de posséder des biens corporels (matériels) ou incorporels (immatériels). Ce droit inclut l'usus (utilisation du bien), le fructus (perception des fruits du bien) et l'abusus (disposition du bien).
• Le caractère absolu du droit de propriété signifie que le propriétaire peut utiliser son bien comme il l'entend, dans la mesure où cela ne trouble pas autrui. Cela inclut l'usus, le fructus et l'abusus, donnant au propriétaire un contrôle total sur son bien.
• Le caractère exclusif signifie que seul le propriétaire a le droit d'user et de disposer de son bien. Cependant, ce droit peut être partagé dans des situations de propriété collective ou entre usufruitier et nu-propriétaire.
• Le droit de propriété est perpétuel, ce qui signifie qu'il n'est pas limité dans le temps. Tant que le bien existe, le propriétaire conserve son droit, même après des interruptions temporaires.
• Les limites légales sont imposées pour protéger l'intérêt général. Elles incluent les règles d'urbanisme, les servitudes de passage et l'expropriation pour cause d'utilité publique. Ces restrictions assurent que l'utilisation des biens respecte certaines normes et contribue au bien-être collectif.
• Les limites conventionnelles proviennent d'accords entre propriétaires, qui décident de restreindre leurs droits respectifs. Ces accords sont issus de la liberté contractuelle et permettent aux propriétaires de définir les conditions d'utilisation de leurs biens.
• Les limites jurisprudentielles sont définies par la jurisprudence. Elles incluent l'abus de droit, où un propriétaire utilise son bien pour nuire à autrui, et les troubles anormaux de voisinage, où des actions du propriétaire causent une gêne excessive à ses voisins. Les juges peuvent intervenir pour ordonner la cessation de ces troubles et imposer des réparations.
• Qu'est-ce que la propriété intellectuelle


  La propriété intellectuelle protège les créations de l'esprit humain, telles que les œuvres littéraires et artistiques, ainsi que les inventions industrielles. Ce qui n'est pas protégé par un droit de propriété intellectuelle est dans le domaine public.
• Quels sont les deux principaux types de propriété intellectuelle

  La propriété littéraire et artistique (droit d'auteur et droits voisins) et la propriété industrielle (droit des marques, des brevets, et des dessins et modèles).
• Qu'est-ce que le droit d'auteur


  Le droit d'auteur protège les œuvres littéraires et artistiques, accordant à l'auteur un monopole d'exploitation qui dure 70 ans après sa mort, incluant des droits patrimoniaux et moraux.
• Quels sont les droits patrimoniaux de l'auteur

  Le droit de représentation (communication de l'œuvre au public) et le droit de reproduction (fixation matérielle de l'œuvre).
• Quels sont les droits moraux de l'auteur

  Le droit de divulgation, le droit de repentir et de retrait, le droit au respect de l'intégrité de l'œuvre, et le droit de paternité.
• Quels droits inclut la propriété industrielle

  Le droit des marques, le droit des brevets (protections pour 20 ans), et le droit des dessins et modèles (protections pour 25 ans).
• Qu'est-ce que le droit des marques

  Le droit des marques protège les marques commerciales, indispensables pour l'identification et la différenciation des produits. Elles doivent être déposées auprès de l'INPI et sont protégées pour 10 ans, renouvelables indéfiniment.
• Quelles sont les conditions de validité d'une marque

  Une marque doit être disponible, distinctive, non déceptive, et licite pour être valable.
• Qu'est-ce que l'action en contrefaçon

  L'action en contrefaçon permet au titulaire d'un droit de propriété intellectuelle de protéger son monopole d'exploitation en empêchant toute utilisation non autorisée de son droit. Cela peut entraîner des sanctions civiles et pénales pour le contrefacteur.
• La propriété intellectuelle englobe les droits permettant de protéger les créations de l'esprit humain, incluant les œuvres littéraires, artistiques et les inventions industrielles. Lorsqu'une création n'est plus protégée, elle entre dans le domaine public, devenant ainsi librement utilisable.
• Le droit d'auteur, partie de la propriété littéraire et artistique, protège les œuvres de l'esprit dès leur création et offre à l'auteur des droits patrimoniaux (économiques) et moraux (personnels). Les droits voisins protègent les artistes interprètes et autres contributeurs à la création artistique.
• Les droits patrimoniaux comprennent le droit de représentation (montrer l'œuvre au public) et le droit de reproduction (reproduire l'œuvre de manière matérielle). Ces droits permettent à l'auteur de tirer des revenus de son œuvre.
• Les droits moraux sont inaliénables et perpétuels, incluant le droit de divulgation (révéler l'œuvre), de repentir et de retrait (modifier ou retirer l'œuvre), au respect de l'intégrité (prévenir les modifications non autorisées), et de paternité (associer son nom à l'œuvre).
• La propriété industrielle couvre les marques, les brevets et les dessins et modèles. Les brevets protègent les inventions pour 20 ans, tandis que les dessins et modèles protègent l'apparence des produits pour 25 ans. Les marques permettent l'identification et la différenciation des produits sur le marché.
• Les marques commerciales, essentielles pour le patrimoine des entreprises, doivent être déposées à l'INPI et sont protégées pour 10 ans, renouvelables. Elles aident à identifier et différencier les produits des entreprises sur le marché.
• Pour être valable, une marque doit être disponible (pas déjà utilisée), distinctive (pas générique), non déceptive (pas trompeuse) et licite (conforme à l'ordre public). Ces conditions garantissent que la marque puisse être protégée légalement.
• L'action en contrefaçon protège les titulaires de droits de propriété intellectuelle en empêchant l'utilisation non autorisée de leurs créations. Les sanctions pour contrefaçon peuvent être civiles (dommages et intérêts) et pénales (amendes, emprisonnement).